Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

Conseil d'État

CE, 13 juillet 2016, n° 387476
Les faits Une personne est victime d’un premier accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment dans une restriction de son champ visuel. Pourtant, en août 2008, les services médicaux de la préfecture de la Nièvre lui délivrent un permis de conduire temporaire pour une durée de deux ans. En décembre 2008, au volant...

Le chiffre du jour

  • 4 %
  • Intermédiaires
  • Hausse du nombre d'intermédiaires en assurance, banque ou finance exerçant en France : 53 380 en 2015 contre 51 328 à en 2014 (source: Orias).

 

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    Rédactrice en chef
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