Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation
Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une QPC sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique pour les entreprises d'une branche, avec dans certains cas une migration obligatoire.
L’assureur a formé le 22 mai 2013 devant le Conseil d’Etat et la cour d’appel de Paris une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette dernière pose sur la conformité la Constitution de...
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