Assurance vie : les députés adoptent la limitation des retraits en cas de crise (Sapin 2)

L’article 21 bis prévoit que, le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, pourra « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat. »

Réunis en séance publique à l’occasion de l’examen du projet de loi «Sapin 2», les députés ont adopté l’article renforçant les pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au secteur de l’assurance en cas de risque systémique. Désormais, les retraits des épargnants pourront être suspendus ou limités pour une durée...

Le chiffre du jour

  • 50%
  • Cyber-assurance
  • Part des dirigeants européens d'entreprises de plus de 250 M$ CA ne connaissant pas les solutions proposées par l'assurance contre les cyber-attaques (source : Lloyd's)

 

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