A la Une : généralisation de la complémentaire santé des retraités, une équation à multiples inconnues

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François Hollande donne deux ans à son gouvernement pour généraliser la complémentaire santé des retraités. Délai d’autant plus ambitieux que les solutions et le financement pour mener à bien cette réforme n’apparaissent pas clairement.

Le président de la République n’est pas venu les mains vides au 41e congrès de la Mutualité française (FNMF), qui se tenait à Nantes, du 11 au 13 juin dernier. Et d’annoncer : « Je veux que la généralisation de la complémentaire santé soit effective pour tous les retraités d’ici à 2017 ». Engageant l’acte II de la généralisation de la complémentaire de la santé lancée tout juste après son élection, au précédent congrès à Nice en 2012, le président de la République a répondu à une attente forte de la première fédération mutualiste. Intervenant avant le chef de l’état, étienne Caniard avait de nouveau critiqué les effets de l’ANI, qui ne concerne que les salariés, s’inquiétant ainsi du sort des retraités « pour lesquels la charge sera demain insupportable du fait des taxes, de la sortie d’un contrat collectif et du transfert des actifs dans les contrats d’entreprise ». « L’amélioration de la couverture des salariés ne peut pas avoir comme contrepartie une dégradation de la couverture des jeunes, des chômeurs, des précaires, des handicapés et surtout des retraités », a acquiescé le président.

«Je veux que la généralisation de la complémentaire santé soit effective pour tous les retraités d’ici à 2017.» François Hollande

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait déjà, dans son rapport de juillet 2013, tiré la sonnette d’alarme sur la situation des « retraités aux ressources modestes ». Interrogée à l’Assemblée sur les annonces de Nantes, la ministre de la Santé Marisol Touraine a affirmé que 800 000 retraités n’avaient pas de couverture santé. Chiffre qui s’apparente à une simple règle de trois au regard de la proportion de Français non couverts (5%) et du nombre de retraités (15,5 millions). Impossible aujourd’hui de trouver des données publiques fiables sur la complémentaire santé de cette catégorie de la population. Les plus de 60 ans ont très faiblement recours à la CMU-complémentaire (CMU-C) mais sollicitent davantage l’aide à la complémentaire santé (ACS) (lire graphiques ci-dessus). Et par ailleurs, même équipés en complémentaire, les plus âgés doivent faire face à des restes à charge élevés. « De plus en plus de retraités ont du mal à financer certaines dépenses, en particulier dans le dentaire. Nous le constatons au niveau de notre commission d’action sociale », déclare Ariane Adam-Guillaume, directrice générale adjointe de France Mutuelle. « Il faut prendre le temps de l’analyse et du recul. Quelle est la réalité des difficultés des retraités, quels sont réellement leurs besoins ? Le diagnostic n’a pas été fait », note Jean-Paul Lacam, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (CTip).

Et les interrogations sont tout aussi nombreuses sur les deux solutions proposées par François Hollande : modifier la loi « Evin » (voir encadré) ou les contrats responsables. La première – encadrer plus fortement les tarifs à la sortie des contrats collectifs pour éviter que les jeunes retraités voient leur cotisation multipliée par trois – est loin de faire l’unanimité. Pour Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), si « les contrats collectifs se voient prolonger ad vitam aeternam, ce sont les salariés qui vont financer, mais c’est aussi la remise en route d’une solidarité intergénérationnelle qui a été un peu perdue ». Pas totalement puisque Céline Blattner, associée au cabinet Actuaris, confirme que le plafond actuel de 150 % induit déjà une mutualisation avec les actifs (lire interview). Dans son rapport annuel 2008-2009, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) tirait un « bilan globalement positif » de la loi « Evin », mais soulignait bien les difficultés « du point de vue prudentiel » d’une « application viagère de l’augmentation tarifaire plafonnée à 150% ». « Nous devrons augmenter les cotisations des actifs, ou puiser dans nos réserves pour financer la couverture des retraités », réagissait un président de mutuelle à Nantes.

La question du financement se poserait tout autant avec l’introduction dans les contrats responsables d’une obligation de mutualisation au bénéfice des retraités. Une telle contrainte nécessiterait une importante incitation fiscale. Or vu l’état des finances publiques, personne ne croit à une baisse – tant souhaitée par la Mutualité – de la taxe sur les conventions d’assurance qui rapporte chaque année plus d’un milliard d’euros. François Hollande a annoncé que le rapport d’évaluation sur les aides publiques à la complémentaire santé (environ 4 Md€), prévu par la loi de Sécurisation de l’emploi de juin 2013, serait finalement réalisé d’ici à la fin de l’année. De là à penser que le gouvernement pourrait déshabiller Pierre – les aides aux contrats collectifs – pour habiller Paul – le nouveau contrat responsable… Ce qui reviendrait là aussi à faire payer les salariés et les employeurs.

« Ce ne sera pas une réforme “gagnant-gagnant” : il y aura des perdants », glisse un représentant du monde de l’assurance. Salariés, entreprises ou communauté de tous les assurés en complémentaire santé… il faudra bien mettre la main à la poche pour réduire le montant des cotisations des retraités. à tel point que certains s’interrogent tout haut sur la réelle volonté de François Hollande de s’attaquer réellement à ce chantier en fin de quinquennat. Alors simple promesse d’un président déjà en campagne ? Si ce n’est pas le cas, les différentes familles de la complémentaire santé semblent au moins se retrouver sur un point : qu’à la différence des autres réformes, le gouvernement prenne vraiment le temps de la concertation.

Les tarifs des retraités déjà encadrés

  • Loi « Evin » : l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la couverture frais de soins pour les salariés couverts par leur entreprise lors de leur départ à la retraite. L’assureur du contrat collectif a, alors, l’obligation de leur proposer une couverture viagère identique, pour un montant qui ne peut dépasser 150 % du tarif global des actifs. La jurisprudence n’a pas répondu à tous les problèmes d’interprétation soulevés par ce dispositif.
  • Fonction publique : Des mécanismes de solidarité intergénérationnelle en faveur des retraités existent déjà depuis plusieurs années dans les fonctions publiques d’état et territoriale. Ils se sont d’ailleurs inspirés de la loi « Evin ». Ainsi, dans la fonction publique territoriale, la labellisation prévoit un écart de cotisation maximal de 1 à 3 entre un jeune de 30 ans et un retraité de 62 ans, la cotisation n’évoluant ensuite plus.

Une situation financière des retraités meilleure que celle des actifs

  • 1 288 € La pension moyenne des retraités en 2012, 1 654 € pour les hommes et 951 € pour les femmes.

Source : Drees - avril 2014

  • 103% Le niveau de vie moyen des retraités par rapport à celui des actifs. Il pourrait s’établir entre 82% et 94% en 2040.

Source : Rapport annuel du Cor - juin 2015

  • De 8% à 10% Le taux de pauvreté des retraités contre 13,9% pour l’ensemble de la population.

Source : Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (Cor) - juin 2015

Un recours contrasté des plus de 60 ans aux « filets de sécurité »

  • 23,5% Part des plus de 60 ans dans la population.
     
  • 4,6% Des plus de 60 ans sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui s’adresse aux assurés dont les ressources sont inférieures à 8 645 €/an/personne.
     
  • 21,4% Des plus de 60 ans sont bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) qui s’adresse aux personnes dont les ressources ne dépassent pas de 35% le plafond de la CMU-C. Source : Fonds CMU

« Attention aux écarts de consommation », Céline Blattner actuaire qualifiée IA, associée au cabinet Actuaris

  • L’article 4 de la loi « E vin » de 1989 vous paraît-il être une piste pertinente pour résoudre les problèmes de couverture santé des retraités ?

Tout d’abord, il faut rappeler que l’article 4 de la loi « Evin » concerne les retraités du secteur privé. Cet article, qui présente de multiples difficultés d’application, plafonne la cotisation des retraités à 150% de celle des actifs. Mais par rapport à leurs consommations, à des âges moyens respectifs de 70 ans et 40 ans, il faudrait un écart de 170% ou 180% : lorsque l’article 4 est appliqué strictement, il introduit déjà une mutualisation entre actifs et retraités. S’il y a une volonté politique de descendre en dessous de 150% pour alléger les coûts pour les retraités, cela pèsera sur la cotisation des salariés. On peut se poser la question de savoir si les salariés doivent financer la complémentaire santé des retraités d’une entreprise.

  • Et que pensez-vous d’une action par l’intermédiaire des contrats responsables ?

On pourrait alors s’inspirer de la mutualisation introduite dans les fonctions publiques d’état et territoriale, où le référencement et la labellisation prévoient un écart de prix maximal de 1 à 3 entre actifs et retraités. La mutualisation intergénérationnelle induite est plus soutenable, tant pour les actifs que pour l’assureur.

Propos recueillis par Laure Viel



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article extrait de l’argus de l’assurance

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