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Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel relance la partie

Publié le 25 janvier 2018 à 17h 00 par Géraldine Bruguière-Fontenille

Le Conseil constitutionnel a tranché : la résiliation annuelle s’applique pour tous les contrats d’assurance de prêt. Les banques risquent de souffrir de cette ouverture à la concurrence, mais de là à perdre leur position dominante...


felix mackel / Getty Images
La décision est tombée le 12 janvier 2018. La faculté de résiliation annuelle s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, y compris pour les contrats en cours. En effet, à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était soumise, le Conseil constitutionnel a répondu que les dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, plus connu sous […]
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