Assurance vie : la question du transfert entre courtiers bientôt réglée ?

Le fameux amendement Mothron au projet de loi Droits, Protection et Information des consommateurs avait mis le feu chez les courtiers en juin dernier. Mais il avait été finalement retoqué, à leur grand soulagement. Il s’agissait de favoriser les transferts des contrats d’assurance vie collectifs en actant que, en cas de transfert de contrats entre courtiers, l’ancien courtier touche douze mois durant une compensation fixée à l’avance. Une initiative sur le principe baptisé « décodification » que les professionnels n’avaient pas du tout trouvé à leur goût, et qui remettait en cause les pratiques du marché. Aussi, en lien avec le Trésor, la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) a-t-elle planché sur le sujet, et vient de lui adresser sa « recommandation », qui devrait servir de base pour régler le sujet.

Contrat collectif et individuel
Actant que l’article 3 des Usages du courtage en vigueur « est susceptible de poser problème » appliqué à l’assurance vie en pouvant « être interprété comme de nature à porter atteinte au libre choix de l’intermédiaire par le client », la CSCA préconise plusieurs règles, afin « d’interdire qu’il puisse être porté atteinte à ce libre choix » tout en « permettant à l’intermédiaire initial qui viendrait à être remplacé de bénéficier d’une indemnisation équitable pour le travail accompli ». Que ce soit d’ailleurs pour les contrats individuels ou collectifs à adhésion facultative ou les contrats de capitalisation ayant une valeur de rachat. Le changement d’intermédiaire est notifié à l’assureur par le nouveau courtier, avec effet immédiat dès réception de la lettre RAR.

Etude compléte du contrat

Le nouveau courtier, afin de respecter son obligation d’information et de conseil, devra effectuer auprès du client une étude complète du contrat. Dès notification du nouveau mandat, le nouveau courtier aura droit aux commissions sur les primes payées et à venir. Et, pour régler la question de « l’indemnisation équitable » de l’ancien courtier, la CSCA recommande que pendant les trois ans suivant le transfert du contrat, le nouvel intermédiaire rétrocède à celui qui l’a précédé 60% du commissionnement « relatif aux primes versées sous le mandat de ce dernier, sous déduction des rachats éventuels qui pourraient survenir ». Et la CSCA de préciser que cette rétrocession sera versée par l’assureur. Reste à voir quelle sera la réponse du Trésor.

Catherine Dufrêne