Autorité de contrôle prudentiel : constat sévère de la Cour des comptes

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Auditionné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, a émis plusieurs critiques sur le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui doit notamment, selon lui, être davantage efficace le plus rapidement possible, faire des économies et prendre la pleine mesure de ses nouveaux pouvoirs en matière de sanctions.
Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes
Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes

Certains acteurs du secteur le disaient tout bas, la Cour des comptes leur donne en partie raison. Saisie par le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale dès le 1er décembre 2010 pour mener une enquête sur les modalités de mise en place de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la Cour vient de rendre publiques ses conclusions. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a encore du pain sur la planche pour que tout soit au point... Certes, la Cour des comptes admet que juger du bon fonctionnement de l’Autorité après seulement seize mois d’existence, peut apparaître un peu court. Malgré tout, et surtout dans le contexte actuel de hautes perturbations financières, l’ACP se doit d’être pleinement opérationnelle et « efficace », selon Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, auditionné mercredi 23 novembre par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

 

Des contrôles sur place jugés insuffisants

La Cour relève notamment que « si les orientations des contrôles évoluent nécessairement en fonction de l’actualité des thèmes, le nombre des contrôles sur place est resté stable depuis ses enquêtes sur la Commission bancaire et l’Acam en 2007/2008. Or, le resserrement nécessaire de la vigilance sur la situation des établissements impose un accroissement du nombre et des moyens du contrôle sur place », complément « indispensable » du contrôle permanent. Christian Babusiaux a, par ailleurs, souligné le problème des effectifs insuffisants de l’autorité et que l’objectif de parvenir à 1 150 personnes d’ici fin 2012 (contre 900 en mars 2010) n’est pas garanti, malgré les nombreux recrutements en cours « après un nombre de départs significatif ». Le président a aussi pointé que, côté assurance, l’ACP doit « faire face aux conséquences de l’intégration du corps de contrôle des assurances dans le corps des ingénieurs des mines. Un point particulièrement sensible pour maintenir l’expertise dans le domaine des assurances ». A ses yeux, il est donc nécessaire que l’ACP atteigne « le plus rapidement possible son effectif cible », « identifie et justifie le renforcement net des effectifs dédiés au contrôle des assurances et maintienne leur expertise dans ce domaine ».

 

Vers un déséquilibre budgétaire

La Cour des comptes a également attiré l’attention des députés sur des perspectives de déséquilibre budgétaire. Dotée d’un budget légèrement excédentaire en 2010 du fait du « matelas » hérité de l’ex-Acam, selon le terme de Christian Babusiaux, l’ACP risque à court ou moyen terme d’être dans le rouge. Aussi a-t-il préconisé d’équilibrer le niveau de contribution entre les assureurs et les banques (le rapport étant aujourd’hui de un à cinq), de réaliser des économies en réduisant les coûts de fonctionnement de l’ACP (frais généraux, immobilier…) et d’accélérer les synergies que devait permettre l’adossement à la Banque de France. « Les fonctions support représentaient, en 2010, 15% des effectifs de l’ACP, une proportion plus élevée que celle généralement observée dans les grandes organisations », pointe la Cour des comptes.

 

Des sanctions trop peu nombreuses

Parmi ses autres constats, les Sages de la rue Cambon s’étonnent du peu de sanctions décidées par l’Autorité. « L’ACP dispose désormais de tous les pouvoirs et modalités pertinents pour qu’une politique de sanctions soit effectivement mise en œuvre. De telles dispositions ne sauraient rester plus longtemps sans application concrète ». Le pôle commun ACP/AMF dédié à la protection de la clientèle a également attiré l’attention de la Cour. « Par rapport au vaste domaine d’intervention sur les pratiques commerciales, ce pôle commun doit encore faire ses preuves ». Parmi ses préconisations, le rapport plaide pour une collaboration plus étroite de ce pôle avec la DGCCRF. A l’ACP, on se refuse à tout commentaire sur les observations de la Cour des comptes. Danièle Nouy, secrétaire générale de l'Autorité, sera à son tour entendue par la Commission des finances de l’Assemblée le mercredi 30 novembre.

 

Catherine Dufrêne



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