Budget Sécu : fin de la première lecture à l’Assemblée

Les députés ont terminé le 27 octobre, au soir,  l’examen des derniers articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, en votant notamment un amendement pour une expérimentation de trois ans du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes et un autre prévoyant un début d’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital public.

L’expérimentation pour trois ans du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires, proposée par un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, doit contribuer à lutter contre le renoncement aux soins en supprimant l'aspect financier lié à l'avance des frais et en améliorant le parcours de soins des patients, fait valoir le gouvernement.

Expérimentation pour les étudiants
« Il a paru utile au gouvernement de pouvoir engager une expérimentation sur le tiers payant. Pour les étudiants, c'est probablement un des terrains sur lesquels c'est plus facile dans la mesure où les mutuelles étudiantes sont à la fois organismes de Sécurité sociale et complémentaires », a expliqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine.
Cette expérimentation permettra aussi « de voir comment procéder pour lever les difficultés concrètes de généralisation du tiers payant », a ajouté la ministre. La généralisation du tiers payant, qui est controversée au sein des professionnels de santé, était une des promesses de campagne de François Hollande.

Plus de transparence à l'hôpital

Les députés ont aussi voté un amendement, retouché par le gouvernement, destiné à faire « un premier pas » dans l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital public et limiter les abus. La mesure interdit notamment le paiement en direct et prévoit que ce soit l'hôpital qui touche les honoraires avant de les reverser aux praticiens concernés.

Elle impose aussi aux médecins de fournir à l'administration leur planning d'activité publique, en plus de leur récapitulatif d'activité libérale. Cet amendement introduit donc surtout plus de transparence puisque, comme l’a souligné Marisole Touraine, l’accord sur les dépassements d’honoraires signé, le 25 octobre, s’applique aussi à l’activité libérale à l’hôpital public.

Des IJ pour les exploitants agricoles

Par ailleurs, les députés ont voté à l’unanimité une mesure permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée moyennant le paiement d'une cotisation forfaitaire de 170€ par an. Jusqu'à présent, les travailleurs non-salariés agricoles n’étaient couverts que pour les accidents du travail ou la maladie professionnelle.

Cette mise en place des indemnités journalières maladie et accidents de la vie privée entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Elle devrait coûter 73 M€ au régime obligatoire. Une fois adopté, le PLFSS 2013 sera examiné par le Sénat du 12 au 16 novembre, avant de revenir au Palais Bourbon, fin novembre.

Laure Viel