Complémentaire santé : menaces sur les mutuelles de la fonction publique

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Les mutuelles de fonctionnaires, qui couvrent la grande majorité des agents de l’Etat et bon nombre de leurs ayants droit, pourraient bientôt être confrontées à une concurrence accrue en complémentaire santé. Et leur gestion du régime obligatoire d’assurance maladie subit de nouvelles attaques.


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Près de dix ans après l’abrogation de l’arrêté Chazelle qui avait, en 2006, mis un terme au versement de subventions étatiques à destination des mutuelles de fonctionnaires au nom de la libre concurrence, ces dernières voient à nouveau leur « modèle » attaqué. Sont visées tant l’activité complémentaire que la gestion de l’assurance maladie obligatoire qui leur est déléguée depuis l’après-guerre, et qui leur permet de proposer, atout majeur, un guichet unique à des agents de la Fonction publique libre de choisir leur couverture santé.

Les sept menaces qui planent sur les mutuelles de fonctionnaires

  • 1. Découpagedes garanties complémentaire santé et prévoyance dans le cadre du prochain référencement d’opérateurs pour la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État.
     
  • 2. Versement de la participation de l’État directement aux fonctionnaires plutôt qu’aux organismes gestionnaires, à savoir les mutuelles de la fonction publique et Groupama pour l’ONF.
     
  • 3. Suppression du « précompte », c’est-à-dire du prélèvement des cotisations de complémentaire santé sur le salaire des fonctionnaires, comme cela se pratique dans le secteur privé.
     
  • 4. Remise en cause de la possibilité pour les mutuelles d’avoir des fonctionnaires mis à disposition ou détachés pour ne laisser que la possibilité de mise en disponibilité.
     
  • 5. Perte d’adhérents ayants droit de fonctionnaires en complémentaire santé suite à la mise en oeuvre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.
     
  • 6. Accroissement de l’insécurité juridique sur la pérennité de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des agents de la fonction publique d’État (art. 59 PLFSS 2016 – ex. 39).
     
  • 7. Évolution de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des ayants droit des fonctionnaires (art. 59 PLFSS 2016).

Vers la fin du modèle hérité du Conseil nationale de la résistance ?

Première crainte, l’évolution de la procédure de référencement, mise en place depuis 2009 pour une durée de sept ans, et qui doit être renouvelée en 2017 suite à un report d’un an. Instaurée par la loi de modernisation de la fonction publique de 2007, elle autorise une participation des ministères à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents, via le versement de subsides à des opérateurs référencés en fonction du respect de critères de solidarité. La première vague avait pris une tournure favorable aux mutuelles historiques. Seul Groupama avait réussi à percer au coeur de l’Office national des forêts.

La concurrence pourrait être plus acharnée lors de la seconde vague, si les orientations d’une mission IGAS/IGF/IGA* sur ces dispositifs d’aides, pilotée à la demande du gouvernement par Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, devaient être suivies. « Ses préconisations sont mortifères pour nos mutuelles », s’exclame Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique (MFP) et de la Mutuelle générale de l’Économie et des Finances (MGEFI). Même si les documents qui circulent sont officieux, la MFP a décidé de « sortir du bois », pour obliger les pouvoirs publics à prendre clairement position. Et préparer avec les syndicats une mobilisation des fonctionnaires sur leur protection sociale.

« Le rapport Charpin proposerait de découpler les garanties santé et prévoyance (ndlr : une spécificité des mutuelles de fonctionnaires). On peut donc imaginer qu’il y aurait deux cahiers des charges, un pour la santé et un pour la prévoyance. Dans un tel raisonnement, il pourrait aussi y avoir deux opérateurs », remarque Serge Brichet. Un « nonsens » selon lui, car ce couplage favorise la mutualisation des risques.

La participation de l’État serait aussi versée directement à l’adhérent. « L’État va se ridiculiser car les fonctionnaires vont recevoir moins de 20 € par an pour une cotisation moyenne de 660 € », critique Serge Brichet. « Et si l’aide est versée directement à l’agent, je crains aussi que l’on passe à un dispositif de type labellisation des contrats, beaucoup moins vertueux en terme de solidarité ». Serge Brichet fait allusion à une remise en cause des « transferts solidaires » organisés par les mutuelles, qui réduisent les cotisations des retraités, des enfants, ou des fonctionnaires aux bas salaires.

Tertio, le rapport remettrait en cause la possibilité pour les mutuelles d’avoir des fonctionnaires mis à disposition ou détachés. Il ne resterait que la mise en disponibilité, le fonctionnaire cessant alors de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Enfin, le précompte, c’est-à-dire le prélèvement des cotisations des mutuelles sur le salaire des fonctionnaires, serait aussi remis en cause. Autant dire que la mise en oeuvre de ces orientations banaliserait les mutuelles de fonctionnaires.

Les mutuelles sont-elles prêtes ?

Rares sont ceux qui relativisent ce risque, comme Benoît Briatte, président de la Mutuelle générale de la Police (MGP). « Nous sommes déjà organisés pour lutter contre la concurrence, car le ministère de l’Intérieur est le seul à n’avoir jamais lancé de référencement ». Autre menace, la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. « Nous craignons un “siphonnage” d’une partie de nos adhérents, y compris d’actifs que nous protégeons au titre de certaines garanties et qui pourraient rejoindre le contrat collectif de leur conjoint », a déclaré Thierry Beaudet, président de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) le 4 novembre dernier, lors d’une audition de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Meccs) sur « la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles ».

2,4 millions : le nombre de personnes travaillant dans la fonction publique d’État (hors contrats aidés).

660 € : la cotisation moyenne d’un adhérent à une mutuelle de la fonction publique.

6 € : la participation annuelle à la protection sociale complémentaire du ministère de l’Éducation nationale.

 

À la crainte d’une fuite d’adhérents en complémentaire s’en ajoute une autre, sur la pérennité du guichet unique. « Si vous m’aviez interrogé il y a plusieurs semaines, je vous aurais dit que l’article 39 (devenu 59 après la lecture définitive du texte par l’Assemblée nationale) du budget de la Sécu pour 2016, établi sans concertation, est une véritable tentative de remise en cause de la délégation de gestion du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires. Il modifie de fond en comble l’architecture des règles juridiques qui l’encadre. Heureusement grâce à la mobilisation de la Mutualité, nous avons réussi à faire infléchir le contenu de cet article en réintroduisant par exemple la notion d’habilitation », explique Serge Brichet.

Le flou juridique perdure

Mais l’insécurité juridique s’est accrue : « Les modalités de la gestion mutualiste sont renvoyées au seul niveau réglementaire. De même, la notion d’opérations de gestion réalisées par les mutuelles constituées entre fonctionnaires disparaît de la loi et est renvoyée à l’un des décrets d’application de l’article 39 », remarque encore Serge Brichet. « L’inquiétude n’est pas non plus levée sur les cas de défaillance dont les modalités sont renvoyées en décret en Conseil d’état », ajoute-t-il.

Après le transfert l’an dernier de la gestion des régimes d’assurance maladie et accidents du travail des exploitants agricoles (Amexa et Atexa) de Apria RSA vers la seule MSA, les pouvoirs publics semblent se donner les moyens de reprendre la main sur la gestion de l’assurance maladie obligatoire. Tout en renforçant la concurrence sur la complémentaire.

* Inspection générale des Affaires sociales, Inspection générale des Finances et Inspection générale de l’administration

L’assurance maladie, opérateur d’infogérance des mutuelles

  • Gérer le régime obligatoire d’assurance coûte d’autant plus cher que les remises de gestion de l’assurance maladie ne cessent de se réduire, ce qui a incité les mutuelles à trouver des solutions d’infogérance avec la Cnamts.
  • La Mutuelle générale de la Police (MGP) avait été la première à s’engager dans cette voie en 2008, en gardant la relation avec ses adhérents et un guichet unique pour les régimes obligatoire et complémentaire.
  • MFP Services, une union de mutuelles délégataire depuis plus de 60 ans de la gestion de l’assurance maladie obligatoire, a aussi conclu un partenariat avec la Cnamts. Au 1er avril 2015, plus de 1,2 million de bénéficiaires a migré sur les outils informatiques de la Sécu dans le cadre d’une infogérance dite de type 2. « Nos équipes sont accréditées pour travailler sur l’outil de la Cnamts, qui nous a accordé onze “couloirs” informatiques pour chacune de nos mutuelles », explique Bruno Caron, président de MPFS. Une migration qui reste « invisible » pour l’adhérent 
  • La Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN) restera la seule à gérer de A à Z le régime obligatoire de ses adhérents sur son propre outil informatique.

Thierry Beaudet, président de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN), devant la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss), le 4 novembre : «Nous souffrons plus que tout de l’instabilité des règles»

«Je ne vois pas pourquoi les ayants droit renonceraient à la facilité et à la simplicité d’une gestion des prestations pour toute la cellule familiale par un même organisme, dès lors que celui-ci est performant. Par ailleurs, pour être efficient en matière de gestion, il faut investir dans la formation du personnel, dans l’évolution de l’organisation et dans les systèmes d’information. Et, pour pouvoir investir, tout opérateur, quel que soit son secteur d’activité, a besoin d’une certaine stabilité, afin d’avoir le temps de bénéficier du «retour sur investissement». Or, aujourd’hui, nous souffrons plus que tout de l’instabilité constante des règles qui s’appliquent à notre secteur. Certes, nous nous adapterons aux règles, mais il serait préférable qu’elles soient fixées une fois pour toutes et que l’on dispose ainsi de la visibilité nécessaire pour agir.»

 


Serge  Brichet

Serge Brichet

Président de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI)
président Mutualité fonction publique (MFP)

Serge Brichet est né en 1954 à Marseille. 1993 : membre du bureau national de la Mutuelle des agents des impôts (MAI), chargé de la communication et de la formation. 2000 : secrétaire [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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