Contrats non réclamés : 550M€ recouvrés

Christine Lagarde a rendu, jeudi 2 septembre, son 2ème rapport relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence. Depuis 2006, les dispositifs Agira 1 et Agira 2 ont permis de recouvrir 550M€ de capitaux.

Conformément à l’engagement pris en juin 2009, Christine Lagarde a transmis son 2 ^ème rapport sur les contrats d’assurance vie non réclamés aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le dispositif Agira 1, mis en place en 2006 pour centraliser les demandes des bénéficiaires potentiels, a permis d’ouvrir plus de 8 400 dossiers de versement de capitaux décès d’un montant total de 232M€. Depuis la loi du 17 décembre 2007, les assureurs peuvent accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’Insee (RNIPP) et prendre connaissance de l’éventuel décès des personnes qui y figurent. Ce dispositif, baptisé Agira 2, a été mis en application en mars 2009. Il a entraîné la détection de 26 201 contrats en déshérence, pour 323M€ de capitaux recouvrés. Les deux dispositifs ont donc généré le recouvrement de plus de 550M€ de capitaux.

croiser les listes

La proposition de loi du sénateur Hervé Maurey relative aux contrats d’assurance vie non réclamés, votée en première lecture au Sénat le 29 avril dernier, propose par ailleurs de renforcer ces dispositifs. Le texte prévoit ainsi l’obligation pour les assureurs de croiser chaque année la liste de leurs assurés avec le RNIPP et la publication annuelle de leurs démarches de recherche de bénéficiaires. Le rapport de Bercy précise que les pouvoirs publics vérifieront que la profession poursuit ses efforts et annonce que « cette vérification pourrait être mise en œuvre dans le cadre du renforcement de la supervision des pratiques commerciales par l’ACP » (Autorité de Contrôle Prudentiel).