Dépassement d'honoraires : l'Unocam ne signera pas d'accord sur le secteur optionnel au 30 septembre

Il n'y aura pas d'accord sur la création du secteur optionnel d'ici fin septembre. Dans un communiqué diffusé jeudi matin, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) déclare que « l'absence d'engagements concrets des pouvoirs publics dans la gestion du risque ne permet pas de réunir les conditions nécessaires à la mise en œuvre du secteur optionnel au 30 septembre 2011 ».

Lors de la signature de la nouvelle convention médicale entre les syndicats de médecins libéraux et l'assurance maladie à fin juillet, la création de ce secteur tarifaire intermédiaire pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgie, obstétrique, anesthésie), avait été renvoyée à un avenant devant être signé à cette échéance avec l'Unocam, rappelle-t-on.

Victime collatérale de la TSCA
L'argumentation de l'Unocam, méticuleusement négociée depuis deux jours entre les différentes fédérations qui la composent, exprime un mécontentement sur plusieurs sujets. Le secteur optionnel apparaît tout d'abord comme la victime collatérale du doublement de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, qui représente une charge supplémentaire de 1,1 Md€ par an pour les complémentaires. L'Unocam invoque aussi le poids des 400 M€ d'augmentation des honoraires médicaux prévus par la convention médicale. Par ailleurs, elle déplore que ses propositions d'économies adressées au gouvernement dans la perspective du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 soient, comme les années précédentes, restées sans réponse. L'Unocam demande donc aux pouvoirs publics « des engagements concrets pour que ses propositions d'économies, ainsi que les initiatives et expérimentations engagées de longue date, soient mises en oeuvre ».

La négociation de la dernière chance
Le communiqué n'évoque aucune condition de reprise des négociations.« Une reprise est difficile dans les conditions actuelles. La balle est dans le camp du gouvernement », a précisé Fabrice Henry, président de l'Unocam, à l'Argus de l'Assurance. « Nous considérons toujours la régulation des dépassements comme un sujet à part entière », a-t-il ajouté. 

Le sujet reste donc d'actualité. Mais il est sur la table depuis sept ans. Le secteur optionnel est issu d'un accord signé entre les pouvoirs publics et des syndicats de chirurgiens en août 2004, alors que Philippe Douste-Blazy était ministre de la Santé. Les toutes premières discussions avec l'Unocam ont commencé en 2006, dès la mise en place de cette instance, avant de faire l'objet d'un protocole d'accord tripartite en octobre 2009. Et depuis cinq ans, les négociations ont déjà été interrompues à plusieurs reprises, tant du fait de l'Unocam que des syndicats de médecins libéraux.

La CSMF, le premier de syndicats de médecins libéraux français, a stigmatisé l'attitude de l'Unocam qui « consiste à exercer un chantage, secteur optionnel contre augmentation de la taxation des contrats responsables dans laquelle ni les patients ni les médecins n'ont de prise ». La CSMF n'a même pas attendu la diffusion du communiqué de l'Unocam jeudi, adressant le sien aux rédactions dès mercredi. Dans son texte, elle appelle le gouvernement « à tenir ses engagements » de mise en oeuvre du secteur optionnel au 30 septembre, ainsi que « les patients et leurs associations à se mobiliser aux côtés des médecins pour débloquer enfin ce dossier ».

Laure Viel