Dépassements d’honoraires : la Mutualité française réservée sur l’issue de la négociation

Le président de la FNMF, Etienne Caniard, qui s’exprimait le 18 octobre à l’occasion de l’ouverture du 40ème congrès de la Mutualité à Nice, a déclaré que la fédération qui regroupe la majorité des mutuelles se prononcerait en début de semaine prochaine dans le dossier des dépassements d’honoraires.

Le discours du président de la Mutualité française à l'occasion de son congrès annuel qui s'est ouvert le 18 octobre à Nice, Etienne Caniard était très attendu après l’échec, le 18 octobre à l’aube, de la réunion – qui devait être la dernière - sur les dépassements d’honoraires entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et les syndicats de médecins libéraux.
Après 15 heures de réunion, les trois partenaires n'ont qu'un compromis, sous la forme d’un projet d’avenant à la convention médicale de juillet 2011, sur lequel ils devront se prononcer en début de semaine prochaine. Cette réunion prévue ce 22 octobre, à 18 heures, sera alors véritablement celle de la dernière chance.

Stabilisation insuffisante
Les propos du président de la FNMF ont laissé planer un certain doute sur la réussite de cette ultime négociation. Il a en effet déclaré que « ce n’est pas dans le seul cadre conventionnel que peuvent être trouvées toutes les solutions ». Il a aussi expliqué que la stabilisation des dépassements d’honoraires ne suffisait pas, et demandé du temps pour réfléchir à certains sujets ne figurant pas dans le projet d’accord conventionnel, comme la participation des complémentaires santé à une revalorisation des soins de premier recours.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui a succédé à Etienne Caniard à la tribune, a réaffirmé que le gouvernement serait amené à légiférer sur le sujet en l’absence d’accord le 22 octobre au soir. Elle a déclaré que des dispositions seraient prises « rapidement », sans préciser si ce serait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui arrive en première lecture à l’Assemblée nationale la semaine prochaine, ou dans celui d’un autre texte.

Conforter le rôle des mutuelles
Sur d’autres dossiers, des convergences se sont dessinées entre Marisol Touraine et la Mutualité française. Elle a ainsi affirmé sa volonté de « conforter le rôle essentiel du secteur mutualiste dans notre système de soins », ajoutant que ce secteur est un « interlocuteur institutionnel incontournable » pour le gouvernement. Elle a indiqué avoir diligenté une mission à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le modèle économique des centres de santé mutualistes. L’Igas doit lui remettre des « propositions pour assurer leur pérennité ».

La ministre de la Santé a aussi expliqué avoir soutenu l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi permettant aux mutuelles de conventionner avec des professionnels de santé dans les mêmes conditions que les autres organismes d’assurance complémentaire, c’est-à-dire en pratiquant des remboursements différenciés.

Le difficile dossier de la TSCA
Toujours sur le sujet des réseaux de soins, la ministre a souhaité que soit confiée une réflexion au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). L’objectif est de parvenir, avant la fin du premier trimestre 2013, à des propositions garantissant l’accès à des soins de qualité, en particulier dans le dentaire et l’optique.
Enfin, Marisol Touraine a promis une révision et une redéfinition du contenu des contrats de complémentaire santé solidaires et responsables. C’est dans ce cadre que sera discuté l’épineux dossier de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Laure Viel, envoyée spéciale à Nice