La Commission européenne soumet à consultation jusqu’au 30 novembre ses propositions visant à créer, selon des règles harmonisées, des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.

Dans son large éventail de mesures de protection des consommateurs de services financiers, la Commission européenne vient de publier, sous forme de Livre blanc, ses propositions en vue d’établir ultérieurement, vraisemblablement via une directive, un régime de garantie des assurances reposant sur un "ensemble minimal d'obligations" pour tous les acteurs. La France fait partie de la douzaine de pays européens qui en sont déjà dotés. Mais, selon Bruxelles, « les différences entre les régimes de garantie des assurances –RGA- nationaux dans l'ensemble de l’Union européenne, voire l'absence totale de régimes de ce type dans certains États membres, se traduisent par des niveaux de protection insuffisants et inégaux pour les preneurs d’assurance".Sans parler des failles qui perdurent au niveau transfrontalier.

Pour leur financement, plusieurs options ont été étudiées. Le niveau cible établi par la Commission serait de 1,2 % des primes brutes émises, « dans un premier temps ». De plus, la Commission préconise, entre autres propositions, que les RGA soient alimentés par des contributions ex ante des assureurs, éventuellement complétées par des financements ex post en cas de fonds insuffisants, qui devraient être calculés selon le profil de risque de chaque contributeur. Pour Michaela Koller, DG du CEA, “il faut rester attentif à ce que les fonds de garantie, associés aux autres initiatives envisagées par la Commission, ne fassent pas supporter un fardeau disproportionné au secteur de l’assurance en termes de respect de la loi, ce qui pourrait se retourner contre l’intérêt des consommateurs ».

Catherine Dufrêne