Assurance collective santé

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Généralisation couverture santé : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Par - Mis à jour le 14 juin 2013, à 11h 06 - Publié le

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Victoire pour les intermédiaires et compagnies d'assurance. Le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

C'est une véritable bombe que vient de lacher le Conseil constitutionnel, dans son avis relatif à l'article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi, qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Saisis par des sénateurs et des députés de l'opposition, les sages ont censuré l'article L.912 du code la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient.
 

Libertés d'entreprendre et contractuelle


Le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation "portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques", et par la même ne respectaient pas l'article 4 de la Déclaration de 1789. Cette décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement. Cependant, les sages précisent que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.912-1 "n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication".
 

Revers pour le ministère du Travail
 

"On prend acte de cette décision mais elle ne remet pas en cause la généralisation des complémentaires santé", a commenté le ministère du Travail, dans une déclaration à l'AFP. Elle n'en constitue pas moins un revers pour le ministre du Travail, Michel Sapin, qui a défendu tout au long des débats parlementaires le "libre choix" des partenaires sociaux des branches professionnelles de recourir ou non aux fameuses clauses de désignation. Sa collègue de la Santé, Marisol Touraine, a également défendu ce mécanisme de mutualisation lors des débats parlementaires.

Victoire des opposants
 

A contrario, la décision du Conseil constitutionnel est une victoire pour tous les opposants aux clauses de désignation. En premier lieu, l'Apac qui avant même la signature de l'Accord national interprofessionnel (ANI) envisageait toute une série d'actions juridiques contre un dispositif qui a ses yeux assèche le marché de l'assurance au profit des institutions de prévoyance et au détriment des intermédiaires de proximité, mais également la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui lors de la négociation de l'ANI a bataillé au sein du Medef pour obtenir la liberté de choix des organisme assureurs pour les entreprises, disposition combattue par l'UPA et les syndicats qui ne sera pas reprise par le projet de loi de sécurisation de l'emploi.

Le travail des abeilles

Victoire également de tous les organisations qui ont mené la bagarre lors du débat parlementaire, la CSCA pour le courtage, Agéa pour les agents généraux d'assurance et le collectif Sauvez les abeilles, dont les mobilisations régionales ont, sans aucun doute, contribué à obtenir suffisamment de signature des parlementaires en faveur d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui portait uniquement sur l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi.

Combat contre l'opacité

La censure des clauses "remet au centre du débat la libre concurrence et le libre choix de l'entreprise", se réjouissait Eric Maumy, directeur général de Verlingue, Alors que Yan Le Men, président de la commission des assurances collectives de la CSCA, déclarait dans un communiqué : « Nous nous réjouissons que notre combat en faveur de la liberté d’entreprendre et contre l’opacité et les dangers d’un système centralisé ait porté ses fruits. La « mutuelle pour tous » ne doit pas se faire au détriment de la liberté de chacun. La mobilisation ne s’arrête pas là, le rôle bénéfique des courtiers d’assurance dans la compétitivité des entreprises doit être davantage valorisé. »

La mobilisation de tous
 

La fédération des syndicats d'agents généraux d'assurance, Agéa, a également réagi par la voix de son président Hervé de Veyrac : " Belle victoire que nous devons à l'agrégation de toutes les forces qui se sont mobilisées contre ces pratiques contestables. Avec la modestie requise mais le réalisme qu'il convient, Agéa a su faire entendre sa voix, ses arguments, ses convictions, en particulier, auprès des sénateurs, sénateurs à l'origine de la saisine du Conseil Constitutionnel."

Retrouvez plus d'infos sur la future loi de la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés


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4 réactions

Liberté | 14/06/2013 - 17H18

Je pense que vous vivez dans un monde féérique. S'il n'y avait eu que les IP sur ce marché, il n'y aurait pas eu de concurrence et donc un tarif 15 % plus élevé.

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pit | 14/06/2013 - 12H16

le lobbying a du bon car à aujourd'hui presque tous les assureurs généralistes proposent des formules meilleures au même coût que les institutions de prévoyance. Les salariés de nos cabinets auront grâce à cette décision encore du travail.

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Outang | 14/06/2013 - 11H30

Bonjour,

merci de cette décision maintenant on peut alors remettre en cause tout système qui est contraire à l'article4 de la déclaration des droits de l'homme: "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. "

Donc fini les régimes spéciaux alors,en particuliers pour les retraites ou les avantages fiscaux car cela nuit aux autres Membres de la société qui eux payent quand même...

Bravo le lobbying, la différence de prix est de 15% entre désignation et recommandation donc les pigeons sont encore les employés qui paieront plus cher un droit imposé par l’État de s'assurer.

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axiophilus | 13/06/2013 - 19H41

Le conseil constitutionnel s'est montré plus courageux et plus perspicace que sur d'autres sujets récents et un en particulier qui met pourtant à mal les fondements du droit civil! Les problèmes d'argent seraient-ils plus importants que la stabilité sociale à travers l'institution du mariage?

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