L'ACP passe aux sanctions

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L'Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné pour la première fois un courtier en assurance vie pour défaut de conseil. Elle adresse ainsi au marché un message clair sur sa détermination à faire respecter cette réglementation, qui doit bientôt s'enrichir de nouvelles obligations.

Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel
Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel

Dans la distribution de l'assurance vie, l'annonce a fait l'effet d'une petite bombe. Fin juin, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a, pour la première fois, sanctionné un acteur du marché pour défaut de conseil et d'information. Une sanction de taille, parce que non seulement Arca patrimoine, l'un des plus importants courtiers en assurance vie en France (près de 80 000 clients et un chiffre d'affaires de 14,7 M€ fin juin 2012), s'est vu infliger une amende de 150 000 €, mais parce que surtout, l'ACP a choisi de rendre la sanction publique en révélant son nom.

  • Loi du 15 décembre 2005, ordonnance du 30 janvier 2009
  • Jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'État
  • Recommandations ACP (soft law)

Le devoir de conseil

  • Délivrer une information claire et exacte
  • Préciser les exigences et besoins du souscripteur pour une réponse adaptée
  • Vérifier son état de connaissance et son expérience en matière financière
  • Mettre en garde en cas d'absence d'information

Les griefs

La commission des sanctions de l'ACP a retenu quatre griefs contre Arca patrimoine

1. - Manquements sur la présentation des contrats d'assurance vie Primaduo et Premium Multigestion 2, notamment sur les risques de perte de capital et l'adéquation du produit aux besoins du client.

2. - Méconnaissance de la situation financière du client : fiche patrimoniale imprécise (par exemple, n'intègre pas les charges courantes) conduisant à une surestimation de sa capacité d'épargne.

3. - Absence de recueil de renseignements sur la connaissance et l'expérience du client en matière financière.

4. - Absence de justifications sur le conseil fourni. Par exemple, des produits de défiscalisation pour des personnes non imposables ou auxquelles il n'a pas été demandé leur niveau d'imposition.

L'amende

150 000 €

En avance, mais avec des lacunes

Chez les courtiers, on s'interroge sur la valeur d'exemple de cette publicité, sans doute destinée à montrer qu'il s'agit d'un cas bien réel. « Nous sommes dans la lumière parce que nous sommes des acteurs majeurs du secteur », commente Olivier Farouz, directeur général d'Arca patrimoine. Mais l'autorité de contrôle se défend d'avoir voulu faire un exemple. L'objectif est bien de sanctionner des manquements aux obligations légales, précise en substance le secrétaire général adjoint de l'ACP, Fabrice Pesin, qui insiste sur l'indépendance de la commission des sanctions : « Elle a été instituée dans le but de distinguer clairement les fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction. » Au terme d'une instruction poussée, qui aura duré plus d'un an et demi (lire l'encadré p. 10), l'ACP a identifié six manquements à l'obligation d'information sur les produits et au devoir de conseil. La commission des sanctions n'en a retenu que quatre. Arca patrimoine a été sanctionné « en raison de l'insuffisance des renseignements recueillis sur la situation financière et les connaissances des clients, et de l'absence de précisions suffisantes sur les raisons motivant le conseil fourni », commente Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel.

« Nous prenons acte. C'est dommage, car nous avons été pionniers en élaborant une fiche patrimoniale dès 2002 alors que rien n'était exigé et en mettant en place un service qualité et déontologie dès 2005 », réagit Olivier Farouz. Et tout en reconnaissant « des points à revoir » sur les produits commercialisés, le dirigeant d'Arca patrimoine se défend sur le fond : « Dans les fiches patrimoniales, nous demandons le loyer, les éventuelles pensions, mais pas les charges courantes, comme l'alimentation ou la facture d'électricité. Ce n'est pas du crédit, mais de l'épargne. Les clients peuvent récupérer leur fonds. »

 

Une jurisprudence riche d'enseignements

Exemplaire ou non, cette sanction a toutefois le mérite d'éclairer une réglementation, alimentée pour partie par la soft law de l'ACP, que certains estiment encore floue. « Elle permet d'apporter quelques précisions sur les contours de ces obligations, et alerte également le marché sur l'intérêt que porte l'ACP au respect par les distributeurs de leurs obligations en matière de conseil », constate ainsi Charles-Éric Delamare-Deboutteville. « Cette décision contribue à la jurisprudence de la commission des sanctions, par exemple au sujet des dépenses obligatoires à prendre en compte pour déterminer la capacité d'épargne. Elle est très riche d'enseignements », confirme Fabrice Pesin.

Cette jurisprudence va certainement alimenter conseils et avocats au cours de l'été en prévision d'un second étage de recommandations concernant le recueil des informations sur le client (1) : « À partir du 1er octobre 2013, l'ACP recommande notamment aux professionnels de l'assurance vie d'actualiser les informations portant sur le profil du client à l'occasion d'opérations susceptibles d'entraîner une modification significative du contrat en cours », explique Fabrice Pesin.

Les distributeurs d'assurance vie sont donc dans leurs petits souliers. D'une part, au regard des rendements en baisse, l'afflux de plaintes d'épargnants, désormais en lien direct avec l'ACP, est réel : « Sur nos 84 000 clients, nous avons constaté une augmentation des réclamations depuis 2008. La crise a amplifié le mécontentement des épargnants, et certains ont voulu récupérer les fonds perdus à tout prix », confie Olivier Farouz.

 

Une alarme inquiétante pour les petites structures

D'autre part, il est clair que l'ACP, après avoir averti et émis des recommandations, est passée à la vitesse supérieure. Les assureurs ont pris la mesure du problème. « Nous savions que l'ACP allait davantage auditer les CGPI et les courtiers, commente ainsi Sonia Fendler, directrice de Generali patrimoine. Pour notre part, depuis quelque temps déjà, nous alertons nos partenaires en leur expliquant les recommandations de l'ACP, notamment l'importance de la lettre de mission, la formalisation du conseil, Tracfin... »

Les conseils en investissements financiers (Cif), contrôlés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) via leurs associations professionnelles, prennent également au sérieux les recommandations du pôle commun ACP-AMF. Ainsi, en 2012, le CNCIF, qui a procédé au contrôle de 150 membres, a prononcé 18 radiations et veille à la bonne formation de ses adhérents. Néanmoins, pour Stéphane Fantuz, son président, « ce n'est pas à coup de sanctions qu'on va résoudre le problème ». Avec une méthodologie qui évolue très vite, sans doute trop vite pour des petites structures, les contrôles - et les sanctions - risquent d'être plus nombreux à l'avenir.

 

1. Recommandation ACP n° 2013-R-01 du 8 janvier 2013.

Olivier Farouz, directeur général d'Arca patrimoine « Ce contrôle nous a coûté 500 000 € »

  • Pour un intermédiaire, un contrôle de l'ACP n'est pas un événement anodin, comme le raconte Olivier Farouz, directeur général d'Arca patrimoine : « L'instruction, qui a commencé en mai 2011, a duré un an et demi. Six inspecteurs sont venus pendant cinq mois en permanence dans nos locaux. Cela a mobilisé pendant tout ce temps une directrice juridique, un déontologue et un secrétaire général, qui ont fourni 1 000 pages de réponses, sans compter la vingtaine d'entretiens avec les collaborateurs. Sur les 11 000 fiches clients qu'ils ont consultées, seules 30 se sont révélées défaillantes. » De mai 2011 à juin 2013, date de publication de la sanction, « cela a coûté 500 000 € en moyens humains et en conseils. C'est cela la réalité d'un contrôle ».

Nous savions que l’ACP allait davantage auditer les CGPI et les courtiers. Depuis quelque temps déjà, nous alertons nos partenaires en leur expliquant les recommandations de l’ACP, notamment l’importance de la lettre de mission, la formalisation du conseil, Tracfin...

Sonia Fendler, directrice de Generali patrimoine

Cette décision alerte le marché sur l’intérêt que porte l’ACP au respect par les distributeurs de leurs obligations en matière de conseil.

Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat chez Gide Loyrette Nouel


Sonia Fendler

Sonia Fendler

Présidente de Generali Luxembourg et présidente-directrice générale d'Expert & Finance

Sonia Fendler est née le 30 décembre 1965 à Chatenay Malabry. 1989 : diplôme d'ingénieur de l'École des Mines de Nancy. 2012-13 : cycle des Hautes études pour le développement [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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