L'efficacité de l'ACP en question

Contrôle des intermédiaires inadapté, contrôles sur place en deçà des attentes, pôle de protection des clientèles qui doit « encore faire ses preuves »... Née en mars 2010, en réponse à la crise financière de 2007-2008, l'Autorité de contrôle prudentiel est épinglée aujourd'hui par la Cour des comptes. Les acteurs du marché eux, se disent inquiets.

Présenté par Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale le 23 novembre, le rapport sur l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a fait grincer des dents. Si l'ACP devrait puiser dans le bas de laine hérité de l'Acam (34 M€) pour lisser l'exercice 2011 déjà dans le rouge, la Cour anticipe un déséquilibre, pour 2012, d'environ 30 M€, et préconise des mesures d'économies, dont la réduction de ses loyers immobiliers (23,4 M€).

La Cour des comptes relève que le niveau de contributions des assureurs (25 M€ côté entreprises d'assurance, 3,5 M€ côté mutuelles et IP ; et 2,5 M€ côté courtiers/associations de microcrédit) est cinq fois moins élevé que celui des banques, et qu'il pourrait augmenter. Aujourd'hui, ce taux est de 0,12 pour mille appliqué sur les primes ou cotisations émises et acceptées, avec un minimum de 500 €.

 

Des missions incorrectement assumées

Surtout, la Cour des comptes (1) a analysé le fonctionnement de l'ACP au regard de ses missions. Son installation réussie, il lui faut maintenant passer la vitesse supérieure, a fortiori dans le contexte actuel. Côté assurance, la Cour relève plusieurs points de « vigilance ». « Lors de l'enquête, nous avons insisté sur l'importance de préserver au sein de l'ACP une compétence assurantielle forte et une parfaite compréhension du modèle économique de l'assurance. Pour l'instant, nous observons que c'est le cas », observe Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques à la FFSA. Mais un assureur note que « la Cour a l'air de considérer qu'il peut y avoir une dilution des compétences liée à l'intégration du corps de contrôle des assurances dans celui des ingénieurs des mines, le 1er janvier 2012. Il est donc trop tôt pour se prononcer sur ce point ». Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema, ajoute : « Ce rapport ouvre les portes de l'ACP. Il révèle qu'il y a eu de nombreux départs suite à la fusion, et que l'ACP a de réels problèmes de recrutement de cadres de haut niveau connaissant l'assurance. C'est un sujet de préoccupation pour le marché, d'autant qu'il faut préparer Solvabilité 2. » Entre juin 2010 et mai 2011, la part des personnels de l'ex-Acam est ainsi passée, au sein de l'ACP, de 24 à 20%. Une politique volontariste de recrutements a été lancée, mais la Cour s'interroge sur sa faculté à atteindre l'effectif cible (180 personnes côté contrôle des assurances fin 2012, contre 146 à fin 2011).

 

« Un manque de réactivité »

La Cour pointe aussi le contrôle des intermédiaires, trop nombreux (42 612 intermédiaires d'assurance, 35 596 IOBSP) au vu des effectifs dédiés. « Nous ne sommes pas assujettis au contrôle obligatoire de l'ACP, mais contraints de contribuer depuis deux ans en lui versant 150 € par an. Notre recours devant le tribunal administratif pour annuler cette contribution financière est toujours en cours. Dans le rapport, il est évoqué que l'ACP puisse déléguer une partie du contrôle aux organismes professionnels, ce qui me paraît, nous concernant, une voie très intéressante. La limite est que seules les organisations à adhésion obligatoire pourraient s'en charger », commente Dominique Sizes, président de la CSCA. La Cour suggère un recours accru à l'Orias, qui pourrait exercer un premier filtre de contrôle, en vérifiant l'identité des intermédiaires.

Enfin, la mission de protection des clientèles confiée à l'ACP doit faire ses preuves. « En tant qu'association de consommateurs, nous rencontrons la direction de contrôle des pratiques commerciales une fois par trimestre. C'est trop peu. Quand de mauvaises pratiques sont détectées, il faudrait pouvoir réagir rapidement. Par rapport à l'AMF, nous observons un manque de réactivité. Nous sommes satisfaits que la Cour préconise les visites mystères, que nous avons poussées en avant », observe Maxime Chipoy, chargé de mission à l'UFC-Que choisir. Enfin, la Cour a entendu le message des professionnels, en soulevant la question du flou juridique qui entoure la littérature (prolixe) de l'ACP (recommandations, positions, etc.). Un point qui reste à éclaircir par les pouvoirs publics. À défaut, c'est la jurisprudence qui tranchera...

 

(1) Enquête pour laquelle la Cour des comptes a entendu toutes les parties prenantes, notamment des représentants de l'ACP, du CCSF, du Trésor, de la DGCCRF, de la FBF, de la FFSA, de la FNMF, du Gema, des assureurs individuels et de trois associations de consommateurs.