La publication des frais de gestion santé reportée à 2014
Mots clés : - Fédération nationale de la mutualité française (FNMF),
- complémentaire santé,
- Gouvernement,
- Journal Officiel,
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
L’entrée en vigueur de la publication des frais de gestion santé est repoussée au 1er janvier 2014. Une victoire pour les complémentaire santé et notamment pour la Mutualité française.
Selon nos informations, l’entrée en vigueur de la publication des frais de gestion des organismes complémentaires santé est reportée au 1er janvier 2014. Ce report doit faire l’objet d’un arrêté dans les jours qui viennent. La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a déjà informé ses mutuelles adhérentes de cette décision du gouvernement.
L'obligation de transparence sur les frais de gestion devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2013 et même au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels, selon un arrêté du 17 avril 2012 (publié au Journal Officiel du 4 mai 2012), pris en application de l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012.
Bras de fer
Cette mesure constituait l’ultime épisode du bras de fer engagé à l’automne 2011 entre d’une part, l'ex-gouvernement et sa majorité parlementaire et, d’autre part, les complémentaires santé et en particulier la FNMF qui avait lancé une pétition nationale contre le doublement à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats solidaires et responsables. C'est d'ailleurs la Mutualité française qui a demandé au nouvel exécutif ce report qui doit intervenir de manière imminente.
Ce revirement du gouvernement intervient aussi alors que la part des dépenses prises en charge par les organismes complémenaires santé vient d'augmenter légèrement. Selon le rapport de la Commission des comptes de la santé, présidée lundi 10 septembre par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, la part de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) prise en charge par l'assurance maladie a baissé de 75,7% en 2010 à 75,5% en 2011sous l'effet des déremboursements, tandis que la part des organismes complémentaires augmentait de 13,5% à 13,7%.
