Les députés adoptent la réforme de la RC médicale des libéraux
Mots clés : - indemnisation,
- RC Médicale,
- accidents médicaux ,
- Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam),
- garantie
Outre les indemnisations au delà du plafond des contrats d'assurance (8M€, un montant qui sera fixé par décret), le fonds adopté par les députés prendra également en charge celles intervenant après expiration de la garantie dans le temps. Autre évolution par rapport au texte initial et importante aux yeux des professionnels de santé : l'article 60 amendé précise que le fonds de garantie ne pourra se retourner contre eux. Alors que la date de mise en oeuvre faisait débat, le gouvernement a obtenu gain de cause pour une entrée en vigueur dès janvier 2012 mais selon deux rythmes différents. « Les cas d'expiration du délai de garantie seront couverts par le fonds pour toute réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012, les autres cas étant couverts au gré des renouvellements et nouvelles souscriptions des contrats. Ainsi tous les professionnels devraient être couverts d'ici à la fin 2012 », a précisé Valérie Pécresse, ministre du Budget.
Probables hausses de tarifs
Conséquences pour les assureurs si l'article est maintenu tel quel jusqu'à la fin du processus législatif : ils devront ajuster le niveau de couverture de leurs contrats pour atteindre le seuil de 8 M€ à partir duquel sera déclenché le dispositif. Hormis Sham, aucun acteur ne propose à ce jour un tel contrat. D'où de probables hausses de tarifs. Les assureurs devront par ailleurs intégrer dans les appels à cotisations, la surprime prévue pour financer le fonds géré par la Caisse centrale de réassurance. Tous les professionnels de santé libéraux devront en effet s'acquitter d'une cotisation dont le montant variera entre 15 et 25€ par an. Gérard Bapt, député et rapporteur de la commission des Finances, avait proposé d'élargir cette fourchette – de 10 à 30€ - mais cet amendement n'a pas été retenu.
Estelle Durand
