Les mutualistes vont-ils réussir leur coup ?

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La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est en passe d’être gravée dans le marbre de la loi. Entre satisfecit des uns et silence des autres, l’enjeu sera maintenant de transformer l’essai au niveau commercial.


LdF / istock

Victoire surprise des mutuelles d’assurance qui militent depuis plusieurs années pour déverrouiller le marché de l’assurance emprunteur. Plusieurs fois à visage découvert, comme Securimut qui a soutenu des contentieux portés par les assurés contre leur banque ou plus discrètement, à l’instar du lobbying mené par Covéa. Mais leur coup de maître a été de rallier à leur cause les politiques. Ainsi, un amendement sur le projet de loi Sapin 2, adopté à une très large majorité à l’Assemblée nationale, le 29 septembre 2016, doit introduire la résiliation annuelle pour ces contrats.

Briser le quasi-monopole des banques, qui réalisent de confortables marges et, à huit mois de l’élection présidentielle, défendre le pouvoir d’achat des consommateurs… c’est précisément ce qui a motivé l’amendement parlementaire. Certes, la loi Hamon de 2014 (dite loi « consommation ») allait déjà en ce sens. Mais elle avait accentué l’incertitude juridique quant à la faculté de substituer une assurance emprunteur à l’échéance annuelle. Ce qui avait donné lieu à un contentieux devant les tribunaux, soldé par le rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation en mars dernier, pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon. La position toutefois critiquée de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire imposait un arbitrage législatif pour que le droit à la résiliation annuelle soit ouvert sans contestation. C’est désormais chose faite, ou presque, puisque le processus législatif donnera à l’Assemblée nationale, qui vient d’adopter cet amendement, le dernier mot, quel que soit le vote du Sénat à venir.

Le combat a été long depuis la loi Lagarde de 2010 qui avait ouvert une première brèche, permettant la déliaison de l’emprunt et de son assurance (voir ci-dessous). Pourquoi un tel acharnement ? Parce que l’assurance emprunteur est aujourd’hui trustée par les contrats groupes bancaires (voir ci-contre) qui accaparent 88 % du marché. Selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance (FFA) sur les 8,8 Md€ de cotisations recensés fin 2015, seul 1 Md€ est généré par les acteurs non-bancaires qui interviennent en délégation, à l’instar de Macif, Maif, Met- Life, MutLog, Swiss Life, etc.

  • 8,8 Md€ Montant des cotisations en assurance emprunteur, en progression depuis 10 ans.
    Source : FFA
  • 1 Md€ Le montant des cotisations pour les contrats souscrits en délégation.
  • 12 % La part des contrats en délégation, qui n’a pas évolué de 2011 à 2015.

Une bataille toujours d’actualité

Dans un contexte concurrentiel tendu sur le segment des particuliers, une conjoncture défavorable sur le marché de l’assurance vie, en raison des taux bas, les leviers de diversification se font rares. D’autant plus quand ils sont rentables. Selon le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF), « Le coût des sinistres représente moins de 50 % de la prime payée par les emprunteurs » (Rapport IGF, novembre 2013). Autrement dit, les contrats emprunteurs permettent de dégager des marges importantes qu’ils soient groupes ou individuels, à la différence près des frais de distribution pesant sur les acteurs en délégation amoindrissant leur marge.

De quoi aiguiser les appétits. Mais cette future possibilité de résiliation annuelle est-elle susceptible de changer la donne ? Autrement dit, d’ouvrir un marché encore très concentré au niveau des banques ? À en croire certains spécialistes, le potentiel est là. « 16 millions de Français entre 18 et 54 ans ont un crédit en cours, assuré par un contrat groupe. Ils sont donc potentiellement concernés par la résiliation annuelle », explique Maël Bernier, porteparole du courtier Meilleurtaux. com. Ainsi, selon le site, pour les 35-44 ans, l’économie pour l’assuré pourrait s’élever à 3 200 € en passant d’un contrat groupe à un taux moyen de 0,4 % vers un contrat individuel à un taux moyen de 0,13 %. Indépendamment d’un profil de risque de type fumeur, pour n’en citer qu’un, des économies substantielles sont donc possibles, avance-t-on chez les défenseurs de la résiliation annuelle. Quant à l’assurance des risques aggravés et la mise en oeuvre du droit à l’oubli, bancassureurs et assureurs individuels se déchirent sur fond de mutualisation. Selon un bancassureur, « la possibilité de résilier chaque année les nouveaux contrats risque de faire sortir de la mutualité les assurés présentant les risques les plus faibles, jeunes cadres non-fumeurs…

La tarification étant jusqu’à présent établie en tenant compte d’une duration de l’ordre de 8 ans, le risque nouveau de sorties anticipées aura logiquement une incidence à la hausse sur les contrats collectifs ». Une position que rejettent en masse députés et assureurs mutualistes (lire ci-contre). Pour Alain Montarant, président du groupe Macif : « l’argument de la démutualisation est irrecevable. D’autant que les groupes bancaires, qui n’engrangent que peu de bénéfices sur le crédit immobilier compte tenu des taux bas, ont exploité une manne financière sur la garantie emprunteur avec des marges supérieures en moyenne à 50 % ».

Le flou des garanties

Quoi qu’il en soit, c’est bien sûr le terrain des tarifs que se jouera le succès, ou non, du renforcement de l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur, dans la mesure où les garanties sont encadrées par l’exigence d’équivalence, arbitrée par le CCSF. Parmi une liste de 18 critères fixés par ce dernier, les banques ont, en effet, l’obligation d’en sélectionner 11, qu’elles doivent afficher sur leur site Internet. 11 points auxquels un assureur en délégation devra se conformer – en principe du moins. Cependant, alors même qu’une vingtaine d’offres individuelles sont « CCSF compatibles », Jérôme Da Ros, avocat, pointe, en effet, les difficultés d’application « du concept encore flou d’équivalence des garanties » considérant « qu’il serait bon que le comité revienne avec plus de précisions sur le sujet qui reste un motif de refus à la déliaison et un terrain de contentieux à fort potentiel ». Mais, dans l’intérêt des consommateurs, les députés ont voulu agir vite. Romain Colas, député PS de l’Essonne et rapporteur du texte pour la Commission des finances, a d’ailleurs précisé qu’il ne souhaitait pas attendre le rapport du CCSF devant être remis dans les jours à venir, ni même le bilan, attendu pour mars 2017, de la loi Hamon sur les dispositions relatives à l’assurance emprunteur.

 

Géraldine Bruguière-Fontenille et Jérôme Speroni

 

1 assurance, 2 modèles

  • Contrat d’assurance groupe ou collective : contrat unique souscrit par la banque auprès d’un organisme assureur (le plus souvent filiale de la banque elle-même) auquel plusieurs emprunteurs adhèrent individuellement. Les conditions d’adhésion sont définies par le contrat. La mutualisation du risque permet une uniformisation des tarifs.
  • Contrat individuel : souscrit par l’emprunteur directement auprès d’un organisme assureur pour couvrir son risque de crédit (décès, incapacité, invalidité, etc.). En pratique, ce type de contrat souvent appelé contrat en délégation est utilisé pour la déliaison du prêt souscrit auprès de la banque et de l’assurance emprunteur.

Premier stress test pour la FFA

Avec la résiliation de l’assurance emprunteur, à peine trois mois auront suffi à la toute jeune Fédération française de l’assurance (FFA) pour qu’elle se heurte à son premier cas de divergences politiques internes. En témoigne le silence médiatique de la maison commune de l’assurance sur ce dossier, tout comme celui des deux principales familles qui se sont opposées sur la disposition, bancassureurs d’un côté, assureurs mutualistes (en particulier Macif, Maif et Covéa), de l’autre. Ce choix – s’il reste conforme aux principes fondateurs de la FFA qui est l’expression de positions communes – a sans doute été adopté lors d’une réunion fin septembre du comité présidentiel de la FFA, lequel rassemble le président, Bernard Spitz, et ses trois-vice-présidents : Pascal Demurger pour les mutualistes, Pierre de Villeneuve pour les bancassureurs et Jacques Richier, au titre des sociétés anonymes. Selon nos informations, un accord aurait été scellé entre les protagonistes pour exclure toute communication officielle au titre des familles, Groupement des bancassureurs et Association des assureurs mutualistes (AAM). En revanche, liberté a été consentie à chaque acteur du marché de mener son propre lobbying auprès des parlementaires.

En interne, la pilule passe plutôt mal dans le camp des assureurs mutualistes : « Ce cas a révélé les difficultés de coordination de la famille mutualiste. L’AAM aurait pu tenir une position commune, c’est une attein­te grave à l’expression de la diversité au sein de la FFA », confie une source. De plus, les mutualistes ont eu d’autres désappointements, celui du ralliement inattendu de la FNMF aux bancassureurs. Dans son argumentaire, la Mutualité française s’est, en effet, opposée à l’amendement au motif qu’il « aurait un impact direct sur la capacité d’amortissement des coûts d’intermédiation par les organismes d’assurance avec (…) une répercussion probable sur le coût global du produit. Cela conduira à faire supporter in fine à tous les assurés le coût de cette ouverture de droit, alors qu’elle ne bénéficiera probablement pas à chacun d’entre eux ». Un alignement politique jugé « aberrant et incompréhensible », côté AAM. Depuis, la FNMF aurait revu sa copie au point de défendre, désormais, l’amendement lors de son passage au Sénat. En atten­dant, la FFA en est quitte pour un rappel des fondamentaux de la maison commune à certains adhérents encore en rodage, sous peine de voir se répéter l’histoire.

Sébastien Acedo

 

Les lois se succèdent

  • 2010 La loi Lagarde ouvre la possibilité pour l’emprunteur de refuser le contrat groupe proposé par la banque en couverture du crédit au profit d’une autre assurance présentant un niveau de garantie équivalent (délégation d’assurance).
  • 2013 La loi « bancaire » introduit l’interdiction de frais de délégation et impose une information standardisée remise à l’emprunteur (notice, fiche type, simulation de crédit).
  • 2014 La loi Hamon donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur au profit d’une assurance présentant une équivalence de garantie dans le délai d’un an à compter de l’offre de prêt.
  • 2015 Le Comité consultatif du secteur financier rend un avis sur la fiche standardisée d’information et établit une liste de place des critères de garantie.
  • 2016 Le projet de loi Sapin 2, en cours d’adoption au Parlement, permet de résilier tous les ans le contrat d’assurance emprunteur, après la première année d’assurance, pour lui substituer un contrat présentant des garanties équivalentes. Ce dispositif est obligatoire.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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