Les niches fiscales encore un peu plus réduites

Le calendrier de présentation du Budget de l'Etat et de la Sécurité sociale a été dévoilé. Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, a annoncé le plafonnement des avantages fiscaux cumulés à 10 000€ par an et par foyer.

Les dates prévues pour la mise en oeuvre de la réforme fiscale se précisent. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 sera présenté en Conseil des ministres le 26 septembre, a annoncé le chef de gouvernement, Jean-Marc Ayrault. Parmi les mesures annoncées par gouvernement et qui devraient se retrouver dans le PLF 2013 figurent, entre autres, la création de deux nouvelles tranches d’impôt sur les hauts revenus (45% au-delà de 150 000€ et 75% au-delà de 1 M€).

Afin de traquer les « niches fiscales », les différents avantages fiscaux cumulés seront limités à 10 000€ par an et par foyer fiscal, a déclaré, le 23 août sur le plateau de BFM TV, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac. Ce nouveau « coup de rabot » toucherait directement le crédit d'impôt accordé aux assurances loyers impayés. Pour mémoire, le plafonnement avait déjà été réduit à 18 000€ majorés de 4% du montant du revenu imposable pour 2012. « Jusqu'ici, un contribuable dont le revenu imposable serait de 60 000€ pouvait prétendre à obtenir 20 400€ au titre des niches fiscales », illustre Guillaume Fonteneau, conseiller en gestion de patrimoine indépendant et auteur du Le Blog Patrimoine.

L'assurance vie en sursis

Dans l’objectif de taxer le capital de la même manière que le travail, les revenus du patrimoine devraient devenir automatiquement imposables à l’IR et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire. Toutefois, les revenus tirés d’une assurance vie pourrait passer entre les mailles du filet, puisque les retraits intervenant après 8 ans continueraient à bénéficier du régime actuel (taxation à 7,5% au-delà de 4 600€ pour une personne seule, 9 200€ pour un couple).

Pour ce qui concerne les comptes sociaux, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sera présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. « Les dépenses d’assurance maladie (Ondam) progresseront de 2,7% en 2013, contre 2,5% en 2012, ce qui permettra d’améliorer l’accès aux soins et de conforter l’hôpital public », a indiqué le Premier ministre, dans un communiqué.
Vittoria de Bagnolo, avec Jean-Philippe Dubosc