Les partenaires sociaux s’accordent sur la mesure de la représentativité dans les entreprises d'assurance

Véritable problème il y a encore quelques mois, le calcul de la représentativité des organisations syndicales dans la branche professionnelle des sociétés d’assurance ne fait désormais plus débat.

Réunis en commission paritaire le 12 juillet, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des sociétés d’assurance sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur la représentativité. Un accord loin d’être évident le 11 mai dernier, suite à la première rencontre organisée sur ce thème entre les organisations syndicales et les deux fédérations employeurs (FFSA et Gema).

A partir de 2013, pour siéger à la table des négociations au niveau de la branche, les organisations syndicales devront avoir recueilli 8% des suffrages exprimés. Une audience comptabilisée en agrégeant les résultats électoraux des entreprises de branche. Or, jusqu’à ce 12 juillet, la mesure de cette audience faisait débat entre les différentes organisations syndicales.

Une avancée majeure

Le protocole d’accord, sur lequel se sont entendus les syndicats, précise enfin la méthode de calcul. Selon ce texte, que nous nous sommes procurés, « pour être représentatives, les organisations syndicales doivent avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau de la branche des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou à la délégation unique du personnel quel que soit le nombre de votants (…) ».

Pour Régis Versavaud, secrétaire général adjoint de la fédération CFDT banques et assurances, il s’agit là d’une avancée majeure : « Cette disposition signifie qu’il ne sera plus possible de mesurer l’audience des organisations syndicales séparément par convention collective. Pour calculer la représentativité au niveau d’une branche, il faudra désormais consolider l’ensemble des résultats électoraux. »

Périmètre redéfini

Au cours de cette commission paritaire, le périmètre de la branche a d’ailleurs été redéfini, et ajouté au protocole d’accord. «  Il s’agit de toutes les entreprises soumises au code des assurances. Ce périmètre vise le personnel salarié relevant aujourd’hui des quatre conventions collectives existantes (qui concernent les échelons intermédiaires, producteurs salariés de base, salariés de l’assurance et les inspecteurs, NDLR), et de l’accord de 1993 sur les cadre de direction », indique une source patronale. Les organisations d’employeurs et syndicales ont désormais jusqu’à la fin du mois de juillet pour signer ce protocole d’accord.

Nicolas Thouet