Mobilisation pour la mutuelle européenne
Mots clés : - Mutualité,
- mutuelles d'assurance ,
- mutuelles santé,
- Commission européenne,
- FFSA
Le courrier est signé des quatre organisations représentatives d’assureurs mutualistes : la Mutualité française (FNMF), la Fédération française des sociétés d’assurance mutuelle (FFSAM), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) et la Roam (Réunion des organismes d’assurance mutuelle). Daté du 1er février, il exhorte les députés européens à signer avant la date limite du 17 février la déclaration écrite déposée en novembre 2010 sur « l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations ». Ce texte initié par cinq parlementaires dont le député Vert français, Pascal Canfin, engage en substance la Commission à faire avancer ce dossier en proposant des statuts, une étude de faisabilité et une évaluation d’impact.
mutuelles françaises désavantagées
« Le statut européen pour les mutuelles participe pleinement des lignes directrices de la stratégie UE 2020. Les mutuelles contribuent « au modèle social européen » puisque les activités mutualistes sont caractérisées par la participation des personnes de manière solidaire à leur protection sociale et leur assurance », justifient les quatre signataires. Avant de relever que ce statut constituerait « une alternative aux sociétés anonymes ou par actions qui disposent déjà d’un statut de la société anonyme européenne ». Un dernier argument déjà avancé par le président de la Roam, Michel Dupuydauby dans un courrier envoyé début 2010 à la Commission européenne, où il soulignait que l’absence de statut européen pour les mutuelles « nous mets en désavantage avec les autres types de société ».
Cette mobilisation relance un dossier très ancien, puisqu’il a été évoqué pour la première fois dans les années 1990 avant que la Commission ne décide finalement de le retirer de son agenda en 2004.
François Limoge
