Mutualisation de branche : la raison d'un ch oix

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Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de financement de la Sécu, examiné par le Parlement, un nouveau dispositif de mutualisation pour les accords de branche santé et prévoyance. Une décision contestée, mais largement guidée par l'avis du Conseil d'État qui a écarté un passage sous le régime du droit de la Sécurité sociale.

Un scénario inédit se profile dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés prévue par la loi sur la

LES POINTS CLÉS EN DÉBAT AU PARLEMENT

  • L'amendement du gouvernement incite, via la fiscalité, les entreprises à adhérer aux organismes recommandés par les accords de branche santé mais aussi prévoyance.
  • Cette recommandation devra être précédée d'une mise en concurrence préalable, transparente et impartiale. Elle s'accompagne d'obligations particulières de solidarité : prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, action sociale, interdiction de refuser une entreprise...
  • La recommandation devra être réexaminée tous les cinq ans.
  • Les branches qui ne concluent pas d'accord ou n'émettent aucune recommandation conservent une totale liberté contractuelle, sans pénalité fiscale, ni aucunes obligations particulières.
sécurisation de l'emploi (LSE) transposant l'ANI : des acteurs de différentes familles, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurances, pourraient être recommandés simultanément par les partenaires sociaux des branches et se retrouver en concurrence directe, tout en devant proposer des garanties et des tarifs identiques. Les entreprises resteront, néanmoins, libres de choisir un autre organisme assureur, mais elles devront payer un taux de forfait social majoré de 8% à 20% (et de 0 à 8% pour les PME de moins de 10 salariés).

 

Un amendement en forme de diktat

 

Cette solution, introduite par un amendement gouvernemental dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour

MAURICE RONAT, président de la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle (Eovi) et du groupe Eovi.
« Un risque de défiance envers les complémentaires santé »

« J'ai l'impression que les entreprise vont attendre 2016 pour mettre en place des contrats collectifs. Il faut rapidement réfléchir à d'autres sujets. L'un d'eux concerne les suites à l'avenant n°8 à la convention médicale. Pourquoi avoir envisagé un seuil de 150% pour la prise en charge des dépassements d'honoraires dans les contrats responsables ? Cela risque de créer un effet d'aubaine. Autre point, nous allons nous retrouver avec une juxtaposition de contrats, responsables, ANI, ACS, CMU-C - et chez Eovi, en tant qu'ancienne caisse chirurgicale, nous avons beaucoup de contrats limités à une garantie hospitalière. Tout cela manque de lisibilité. Et avec le niveau des taxes et l'affichage des frais de gestion, qui atteignent 15-16% chez nous mais sont beaucoup plus élevés chez d'autres acteurs, il y a un risque de défiance des assurés envers les complémentaires santé. » L.V.

 

2014 votée en première lecture à l'Assemblée nationale mardi 29 octobre, a rallumé le courroux des détracteurs des désignations auxquels le Conseil constitutionnel avait donné gain de cause en censurant en juin dernier l'article L 912-1 du code de la Sécurité sociale autorisant les désignations de branche. Entres autres réactions, l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) a dénoncé « un montage pour trouver des solutions de financement du paritarisme », la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) une « pitoyable pirouette », la Fédération nationale des agents généraux d'assurance (Agéa) une « rupture d'égalité devant l'impôt », tous annonçant leur volonté d'engager toutes les voies de recours possibles.

Mais cette fronde pourrait faire long feu, car la messe est sans doute dite. À la différence d'autres sujets, il n'existe pas ici la moindre divergence entre le gouvernement, la majorité parlementaire et le parti socialiste. Surtout, le gouvernement a pris ses précautions : pour ne pas trébucher sur une nouvelle censure des Sages de la rue Montpensier, il a consulté le Conseil d'État pour examiner « les conditions dans lesquelles il pouvait permettre à chaque salarié de disposer d'une couverture complémentaire de bonne qualité », comme l'a expliqué Marisol Touraine lors des débats à l'Assemblée nationale.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé ne l'a pas précisé au Palais Bourbon, mais l'avis rendu par le Conseil d'État, à la suite de la saisine par le Premier ministre, que L'Argus a pu consulter, révèle que cet amendement n'était pas la seule solution envisagée par le gouvernement.

 

Vers une évolution des assurances complémentaires

 

Et l'exécutif était prêt à aller très loin puisque la première grande hypothèse soumise à la plus haute juridiction administrative revenait

LAURENCE CHRÉBOR, avocate associée, Fromont Briens « Un déséquilibre de branche potentiel par l'adhésion tardive »

« Le nouvel article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les organismes assureurs recommandés « soient tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et tous les salariés concernés ». On en déduit que serait compromise, la pratique actuelle, en cas d'adhésion tardive d'un employeur, de l'application d'une pénalité financière. Ce coût supplémentaire compense le retard de l'entrée dans le champ de la mutualisation et souvent le risque aggravé porté par les salariés concernés. C'est extrêmement protecteur pour les salariés, mais la contribution supplémentaire alimentera la solidarité nationale, et non le régime de branche qui pourrait être déséquilibré du fait de cette entrée tardive dans la mutualisation. » J.S.

ni plus ni moins à faire évoluer « le cadre légal des assurances complémentaires en matière de santé et de prévoyance qui aurait pour effet de les faire relever du droit de la Sécurité sociale ». Et pour cause, comme le souligne le Conseil d'État, « l'analyse de l'atteinte à la liberté contractuelle de dispositions relevant de la Sécurité sociale serait « sans doute » moins exigeante qu'elle ne l'est sur le terrain des obligations civiles et commerciales ».

 

Vers une mainmise de la Sécu

 

Mais, et il y a un mais. Ce passage des accords de branche sous le régime du droit de la Sécu relèverait du big bang, et plus encore de l'équation impossible, dans la mesure où la Sécurité sociale ne se résume pas à des cotisations obligatoires et des prestations uniques, mais inclut notamment des mécanismes redistributifs et que par ailleurs, une telle évolution paraît incompatible avec la volonté de préserver « une marge significative de négociation pour les partenaires sociaux » sous peine de subir les foudres du Conseil constitutionnel.

Exit donc l'hypothèse Sécu, reste alors les « trois formules alternatives de nature à aménager les conditions de mutualisation ». Le Conseil d'État traite rapidement le maintien des clauses de désignation, mais avec une multiplicité d'organismes désignés et obligation d'accords de coassurance. Cette solution exigerait « qu'un contrat unique soit proposé à l'ensemble des assurés, ce qui semble incompatible avec la décision du 13 juin 2013 ». Il s'appesantit un peu plus sur la possibilité de toujours prévoir des clauses de désignation « tout en permettant aux entreprises d'y échapper en souscrivant dans un délai déterminé, des garanties équivalentes à des conditions tarifaires encadrées ». Mais il l'écarte pour des raisons techniques, d'efficacité et là aussi de compatibilité avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin.

Le Conseil d'État estime donc que ces deux options doivent s'effacer au profit de la troisième et dernière, à savoir les recommandations assorties d'avantages fiscaux, un dispositif qui « paraît échapper à la qualification d'aide d'État dans la mesure où il vise à permettre la mise en oeuvre de régimes de couverture complémentaire qualifiés de service d'intérêt économique général par la jurisprudence de la CJUE ». « Il n'appellerait donc pas de notification à la Commission à ce titre », conclut le Conseil d'État

Les juristes interrogés par L'Argus de l'assurance, estiment que la seule question restant en suspens concernerait le forfait social à 20%. Selon le Conseil d'État, ce taux ne dénaturerait pas la liberté contractuelle des entreprises. Mais d'après Michel Hallopeau, directeur du pôle national d'expertise retraite et prévoyance au cabinet Fidal, « ce surcoût prohibitif confine à une désignation qui ne dit pas son nom ». Finalement, la question pourrait être de savoir si l'avantage fiscal lié au suivi de la recommandation est, ou non, contraire au principe d'égalité devant la loi reconnu par la Constitution. La jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier a établi que les incitations fiscales doivent être justifiées objectivement au regard de l'intérêt général et proportionnées avec « l'effet incitatif attendu ».


Maurice Ronat

Maurice Ronat

Président d'Eovi MCD Mutuelle, du groupe Aesio et de l'Unocam, 2e vice-président de la Mutualité française Loire SSAM

Maurice Ronat est né le 31 juillet 1947. Formation comptable. 1981-99 : administrateur de la mutualité française Loire. 1997-2014 : président de la Fédération nationale de la [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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