Période transitoire : attention, zone à risques

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La nouvelle réglementation des contrats santé responsables s'appliquera progressivement. Ce temps d'adaptation est source d'une certaine insécurité juridique et génératrice de coûts de gestion.

La compréhension des intervalles n'est jamais un exercice facile, la période transitoire, du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017, instituée par le décret du 18 novembre 2014 ne déroge pas à la règle. Le critère juridique le plus délicat à mettre en oeuvre concerne l'obligation d'appliquer les nouveaux niveaux de garantie lors de la modification de l'acte fondateur pour les contrats collectifs des salariés.

Divergences d'interprétation

L'existence d'une modification peut, en elle-même, être sujette à une interprétation divergente entre les Urssaf, le fisc et l'employeur, lequel s'exposerait alors à d'éventuels redressements si le contrat n'était plus « responsable », donc non éligible aux exonérations sociales et fiscales. Une illustration concerne les évolutions de tarifs lorsque l'acte fondateur en fixe le processus seul, mais ne les contient pas à proprement parler.

Le conseil de l'assureur ou du courtier pourrait alors être sollicité. Pour autant, ces derniers ne sont pas toujours informés rapidement d'éventuelles modifications à la couverture santé. C'est notamment le cas lors de la mise en place de nouvelles dispenses d'adhésion, qui n'implique pas la présence de l'assureur à l'acte. La très prochaine circulaire de la Direction de la Sécurité sociale devrait apporter son lot de précisions.

Un gros travail opérationnel

Coté opérationnel, l'assureur sera contraint de gérer deux flux de contrats pour un même risque, avec des niveaux de couverture différents. Même si certains courtiers gestionnaires estiment avoir du temps pour la mise en conformité, ce chantier reste important. En effet, étant positionnés, comme certains assureurs et institutions de prévoyance, sur des solutions de milieu et haut de gamme, ils seront dans l'obligation de réajuster leur offre en fonction de ces nouveaux plafonds. « Cette mise en conformité demande en interne un gros travail de préparation et d'analyse », lance Françoise Louberssac, directrice générale d'April Entreprise Prévoyance.

Les services informatiques ne devraient pas être en reste pour mettre à jour les systèmes d'information. Laurence Chrébor, avocat associé au cabinet Fromont Briens, souligne qu'« il aurait mieux valu décaler l'entrée en vigueur pour tous les contrats en même temps plutôt que de contraindre les organismes assureurs à gérer deux types de contrats ».

Ces investissements ne se traduiront pas par des hausses de primes, bien au contraire, changeant ainsi la donne du marché avec l'apparition des surcomplémentaires ou des renforts optionnels. Ce que confirme François Louberssac chez April : « Hier, nous estimions la prime moyenne annuelle pour un salarié seul à près de 580 €. Avec le socle ANI, elle se situerait aux alentours des 240€. Pour compenser cette baisse et pour que ce marché reste attractif pour notre réseau et pour nous, nous actionnons de nouveaux leviers et développons notre expertise en multidétention. »



Pour l’employeur, la période transitoire représente un risque vis-à-vis des Urssaf, qui pourraient discuter du maintien du régime antérieur au regard de la notion de modification de l’acte fondateur.

Laurence Chrébor, avocate chez Fromont Briens

Même si nous attendons des précisions sur l’application de la période transitoire, nous avons encore un peu de temps devant nous pour mettre en conformité nos portefeuilles collectifs.

Françoise Louberssac, directrice générale d’April Entreprise Prévoyance


 



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