Projet de loi Lefebvre: les sénateurs votent l'amendement sur les contrats d'assurance vie non réclamés

A l’occasion de l’examen du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat vient d’adopter un amendement d’Hervé Maurey relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés reprenant sa proposition de loi adoptée à l'unanimité par les sénateurs en avril 2010, mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

"C'est une bonne nouvelle" se réjouit le sénateur centriste Hervé Maurey, joint par l'Argus de l'assurance et à l'origine de l'amendement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés, adopté par les sénateurs, mercredi 21 décembre,  dans le cadre  de l’examen du projet de loi Levebvre renforçant les droits, protection et l’information des consommateurs. L’objectif de cette mesure est de tout faire pour que l’argent de ces contrats, qui représentent entre 1 et 5 milliards d’euros, revienne à leur bénéficiaire plutôt qu’aux assureurs. Le dispositif vise donc tout d’abord à interroger, chaque année, et sans critère d’âge, le fichier des décès. Actuellement cette obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2000 euros. Et d’autre part, obliger les assureurs à rendre compte des recherches effectuées et sur l’état du « stock » des assurances vie non réclamées. « L’amendement devrait être adopté par les députés (le projet doit désormais passer en seconde lecture a l’Assemblée nationale début 2012), souligne Hervé Maurey. Le gouvernement soutient la mesure, et ce, malgré le blocage habituel des assureurs », poursuit le sénateur.
Ce n’est pas la seule disposition du texte qui risque de bousculer les assureurs. En effet, les sénateurs ont aussi adopté l’article 6 du projet qui prévoit d’étendre au contrat individuels d’assurance complémentaire santé, le droit de l’assuré de pouvoir résilier son contrat, chaque année, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant échéance. Jusqu’ici, ces contrats individuels sont soumis à un délai de préavis de trois mois. Le texte prévoit aussi la possibilité pour l’assuré de résilier, à tout moment, son contrat d’assurance maladie individuel en cas d'affiliation à titre obligatoire à un contrat collectif dans le cadre professionnel. Egalement votée, la mesure imposant à l’assureur de préciser à son assuré qu’il a le choix du carrossier en cas de sinistre automobile (article 6 ter). Enfin, la Chambre haute a approuvé l’amendement de Lionel Tardy et Fasquelle (UMP) précisant que le recours à une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque n’entraine aucun frais supplémentaire pour l’emprunteur. L'idée est ici de garantir l'effectivité de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui permet à l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de choisir l'assurance garantissant son prêt. Le projet de loi encore en discussion aujourd’hui jeudi 22 décembre, devrait être examiné en seconde lecture par les députés au début de l’année 2012.
Emmanuelle Bernard