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Référencements dans la fonction publique : la compétition peut commencer

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La seconde vague de référencements en santé et prévoyance dans les différents ministères doit débuter d’ici la fin de l’année. Les mutuelles de la Fonction publique, actuellement en situation de quasi-monopole, pourront-elles résister à une concurrence renforcée ?


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C’est un second round retardé, mais attendu, qui s’apprête à mobiliser le marché de l’assurance de personnes. Les différents ministères vont lancer à leur rythme, à compter du second semestre 2016, les appels d’offres pour assurer la couverture facultative santé et prévoyance des agents de la Fonction publique d’État : la circulaire DSS/DGAFP fixant les règles du jeu est finalement sortie de l’ombre à la fin du mois de juin.

Sept ans après la première vague de 2009, les lignes ont en tout cas bien bougé. Elles ont à vrai dire bougé bien avant la publication de ladite circulaire : après des mois de mobilisation, d’actions territoriales et de messages à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, la Mutualité Fonction Publique (MFP) n’aura pas obtenu gain de cause sur la dépendance. La MFP, qui regroupe la majorité des mutuelles de fonctionnaires, espérait en effet conserver cette spécificité d’inclure obligatoirement la dépendance, en plus de la santé et de la prévoyance. «Un arbitrage plus dogmatique que politique», regrette le président de la MFP, Serge Brichet. Et de se questionner sur les contrats signés durant la première vague : «Que deviendra cette garantie pour les 3,5 millions d’adhérents fonctionnaires s’ils n’ont pas les moyens de la maintenir dans un cadre optionnel, avec une cotisation a minima dix fois plus chère pour des prestations équivalentes ?» La dépendance reste ainsi une option facultative.

Un «bon compromis» estime de son côté Christine Hélary-Olivier, spécialiste des assurances non-lucratives, qui poursuit : «La MFP, en exigeant que la circulaire et les futurs cahiers des charges soient copiés-collés sur le modèle actuel, a fait courir un risque à toutes les mutuelles qu’elle est censée défendre : celui du délit de favoritisme». Et la ministre Annick Girardin de rappeler, dans une lettre datée du 22 juin, que «la circulaire a pour objet de décrire le dispositif juridique existant, le décret de 2007 (NDLR : ouvrant la voie à la première vague de référencements) ne prévoyant pas la prise en charge du risque dépendance»…

La MFP aura pourtant évité le pire. Le découplage des garanties santé et prévoyance, évoqué dans le rapport Charpin (finalement jamais publié), n’a pas été retenu. La circulaire évoque un couplage intégral «préconisé», même si les employeurs publics ont la possibilité de n’inclure que l’invalidité ou le décès en plus de l’incapacité, la maternité et la santé. Autre statu quo : l’aide de l’employeur public consécutive au référencement sera bien versée à l’organisme assureur et non au fonctionnaire, le montant de cette aide n’excédant toutefois pas une moyenne 3%, contre 50% dans le privé.

La course au référencement se fera en équipe

Si les règles ont légèrement évolué, le paysage des concurrents a lui été bouleversé. La première série de référencements, débutée mi- 2009 jusqu’à fin 2010, avait en effet conduit à un quasi grand chelem des mutuelles de la Fonction publique, à l’exception de l’Office national des forêts (ONF) tombé dans l’escarcelle de Groupama. La seconde vague pourrait toutefois rebattre les cartes. La réforme de la généralisation de la complémentaire santé est passée par là, les fonctionnaires d’État constituent l’un des derniers gisements en santé individuelle et une population propice au multiéquipement. Et le monde des mutuelles de fonctionnaires est en plein chambardement.

La mutuelle Intériale vient ainsi d’annoncer un accord avec Axa, qui avait échoué de peu en 2009 lors du référencement du Ministère de l’Éducation nationale. Les deux partenaires se sont engagés à répondre en commun aux prochains appels d’offres en santé/ prévoyance avec une offre 100 % Intériale, où Axa sera réassureur. Et le président d’Intériale Pascal Beaubat de prévenir que sa mutuelle «va se lancer sur le référencement sur le Ministère de l’Intérieur voire, à terme, de la Sécurité Intérieure [Intérieur et Justice]».

Intériale pourrait bien se retrouver face au nouveau pôle mutualiste de la Défense et de la Sécurité, en cours de constitution, regroupant GMF (Covéa), la Mutuelle Générale de la Police (MGP) et Unéo - un pôle qui devrait également concourir au Ministère de la Défense. Dans cette opération avec Covéa, Unéo, la mutuelle des militaires a d'ailleurs perdu ses alliés de la première vague, AGPM et GMPA... eux-mêmes réunis au sein de la fédération Tégo et qui s’avèrent très proches d’Allianz. De là à imaginer que ce trio réponde aussi à l’appel à concurrence du Ministère de la Défense…

La constitution du géant mutualiste MGEN-Istya-Harmonie modifie également la donne. Membre de l’union Istya, MCDef, qui n’a pas souhaité s’engager dans cette aventure, a rejoint le paritaire Klesia, alors que l’autre mutuelle référencée sur les personnels civils de la Défense, Harmonie Fonction publique, se retrouve de fait aujourd’hui aux côtés des anciens partenaires de MCDef. Bref, rares sont ceux qui ne devraient pas participer, directement ou indirectement, à la course aux référencements. «Les mutuelles de la Fonction publique doivent montrer, par la preuve, qu’elles sont meilleures en fournissant la meilleure réponse aux cahiers des charges», ajoute Christine Hélary-Olivier. En sachant qu’à la suite de la censure des clauses de désignation dans le privé, les ministères pourraient être tentés de retenir systématiquement plusieurs organismes assureurs. Autant dire que dans ce cas de figure, la compétition se prolongerait bien au-delà du référencement...

LES RÈGLES DU JEU

Les ministères de la Fonction publique d’État ne peuvent financer la protection sociale de leurs agents que par le versement d’aides financières à des organismes assureurs référencés. Ce référencement exige de répondre à un cahier des charges, qui intègre obligatoirement les quatre critères ci-dessous. La pondération indiquée entre parenthèses est « préconisée » par les pouvoirs publics.
  1. Le rapport garanties/tarif (30%) s’intéresse tout autant au niveau de prix proposé qu’à la cohérence des garanties avec celles du statut de la Fonction publique.
    * Prévoyance :
    - Incapacité de travail : entre 75% du traitement indiciaire brut et 100% de la rémunération nette totale.
    - Invalidité et décès : minimum de 70% du traitement indiciaire brut annuel
    - Dépendance à titre facultatif.
    * Santé :
    - Prise en charge obligatoire du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, minima et maxima en optique basés sur ceux des contrats responsables
    - Prise en charge des dépassements d’honoraires plafonnée si non-adhésion au contrat d’accès aux soins (CAS).
    * La circulaire préconise également de prévoir trois options en plus du niveau de base.
  2. Le degré effectif de solidarité (40%) permet d’attester la compensation de cotisation entre les adhérents à faible risque et ceux à fort risque, la solidarité étant entendue au sens intergénérationnel (seniors) ou familial (familles nombreuses). Les organismes candidats au référencement devront transmettre leurs prévisions de transferts de solidarité, jugées à l’aune de leur réalisme et de leur soutenabilité économique. À noter, parmi les règles entrant en compte, l’intégration du niveau de rémunération dans la détermination du revenu de cotisation et la limitation du tarif des familles nombreuses à celui des familles avec 3 enfants.
  3. La maîtrise financière du dispositif (20%), qui juge la viabilité financière de l’offre, se matérialise par un «programme d’activité», la fixation de limites maximales d’évolutions tarifaires ainsi que, le cas échéant, la solidité des mécanismes d’association et de réassurance.
  4. La couverture spécifique des plus âgés (10%). Le cahier des charges exige notamment des engagements tarifaires âge par âge.
    À noter que d’autres critères peuvent être ajoutés au cahier des charges par l’employeur public, sans faire évoluer la précédente pondération.

 


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Serge  Brichet

Serge Brichet

Président de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI)
président Mutualité fonction publique (MFP)

Serge Brichet est né en 1954 à Marseille. 1993 : membre du bureau national de la Mutuelle des agents des impôts (MAI), chargé de la communication et de la formation. 2000 : secrétaire [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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