Rigueur : Fillon met lourdement l'assurance santé à contribution

Dans le cadre des mesures de réduction du déficit public, le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le doublement de la taxe sur les contrats de complémentaires santé responsables. La fiscalité de l'épargne salariale et des retraites supplémentaires sont également alourdies. L'assurance vie, elle, est touchée à la marge.

Coup de tonnerre chez les complémentaires santé : le chef du gouvernement, François Fillon, a annoncé, hier, dans le cadre des mesures de réduction du déficit public, le relèvement de 3,5% à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables » (1) et de 7% à 9% sur les contrats dits « non responsables ». La mesure, qui sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) examiné début septembre, devrait générer selon le gouvernement 100 M€ de recettes dès 2011 et 1,1 Md€ en 2012. Ce qui en fait l'un des principaux contributeurs au plan Fillon qui prévoit 700 M€ de recettes nouvelles d'ici la fin de l'année et 11 Md€ l'an prochain. Lors de son intervention à TF1, le Premier Ministre a qualifié cette hausse de "mesure juste".

1 Md€ ponctionnés chaque année
La pilule est d'autant dure à avaler pour les acteurs de l'assurance santé, et en premier lieu les mutuelles 45, qu'ils sont depuis trois ans largement mis à contribution. Ce fut d'abord en 2009 l'augmentation de 2,5% à 5,9% de la contribution CMU (devenue une taxe à 6,27% en 2010). Puis l'an dernier, l'instauration de la TSCA pour les contrats responsables. Soit à chaque fois, la bagatelle d'1 Md€. Plus que les autres années, leur réaction devrait être cinglante. Dès hier soir la Mutualité française a condamné "une mesure injuste, incohérente et inefficace". Dans un communiqué, son président, Etienne Caniard estime que cette "taxation brutale qui va toucher dès 2011 tous les Français à hauteur de 1,3 milliard d'euros [...] est un très mauvais coup porté à l'accès aux soins".

Risque de « démutualisation »
Les complémentaires santé ne vont pas manquer non plus de souligner que le différentiel entre les contrats responsables et non responsables ne sera plus que de 2 points et non de 3,5 points comme avant. De quoi rendre les premiers, qui représentent plus de 95% du marché, moins attractifs. Lles mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance devraient surtout répercuter l'augmentation de la TSCA sur leurs tarifs. La hausse risque de concerner en premier lieu les contrats individuels ce qui pourrait accroître la « démutualisation » des particuliers. Enfin, le relèvement de la TSCA constitue un véritable pied de nez aux complémentaires santé alors que le président de l'Unocam a conditionné leur engagement dans le secteur optionnel à l'absence de nouveaux transferts de charge dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

La dépendance repoussée
Les bancassureurs et les compagnies, présents sur le marché de l'épargne salariale et de l'épargne retraite, ont eux aussi des raisons de faire grise mise. Le plan Fillon prévoit un relèvement du forfait social de 6% à 8% sur l'intéressement, la participation, les plans d'épargne retraite collective (Perco) et les retraites supplémentaires à cotisations définies (article 83). Et que les assureurs ne comptent pas sur le marché de la dépendance : le chantier est repoussé aux calendes grecques. « Traiter ce dossier dans l'urgence ne serait pas responsable », a estimé François Fillon dans son discours prononcé à Matignon.

L'assurance vie épargnée
Enfin, l'assurance vie, elle, s'en tire plutôt bien. Ces revenus, comme tous ceux issus du patrimoine (intérêts, dividendes, revenus fonciers...), vont être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à un taux global de 13,5% au lieu de 12,3%. Un moindre mal alors que Gilles Carrez, le rapporteur de la Commission des finances à l'Assemblée, prônait une taxation des plus-values « au fil de l'eau » (c'est-à-dire chaque année) et non plus uniquement lors du débouclage des contrats.
Jean-Philippe Dubosc

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(1) Pour être qualifié de responsable, un contrat santé doit compléter la prise en charge de la Sécurité sociale à hauteur des tarifs conventionnés mais exclure le remboursement de la participation forfaitaire de 1€, ainsi que la prise en charge des dépassements d'honoraires pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins et la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors du parcours de soins.