Santé : la taxe Fillon arrive à l’Assemblée nationale

L’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui porte à 7% la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables, débute ce mardi à l’Assemblée nationale. Soucieuse d’interpeller les parlementaires, la Mutualité française vient de lancer une grande campagne de communication nationale contre cette taxe.

C’est une semaine décisive qui s’ouvre pour les complémentaires santé puisque le projet de loi finances rectificative (PLFR) doit être examiné ce jeudi par le Sénat pour être adopté dans la foulée, après une éventuelle commission mixte paritaire (CMP) en cas de désaccord entre les deux chambres. Pour autant que cette disposition soit votée en l’état et ne subisse pas le couperet du Conseil constitutionnel, le relèvement de la TSCA de 3,5% à 7% entrerait alors en vigueur dès le 4ème trimestre 2011 (voir le 3ème trimestre pour les contrats collectifs). Son rendement serait de quelque de 300 M€ dès cette année et de plus de 1,1 Md€ en année pleine.

Si les députés ont déjà retouché le plan de rigueur, s’opposant notamment à la hausse de la TVA sur les parcs d’attraction, ils ont par contre refusé un amendement de suppression de la hausse de la TSCA présenté en Commission des finances par l’opposition. En tout état de cause, si le Parlement renonçait au relèvement de la TSCA, il devrait, selon la mécanique voulue par le gouvernement, voter d’autres mesures d’un rendement équivalent. Etant donné le montant en jeu – plus de dix fois supérieur à celui concernant les parcs à thème -, un tel scénario paraît peu probable dans le cadre d’une procédure d’urgence. L’augmentation par le Parlement de la TSCA sur les contrats non responsables, afin de conserver un caractère incitatif aux contrats responsables, est une hypothèse plus vraisemblable.

Lors de la présentation du plan de rigueur, le Premier ministre François Fillon avait évoqué un taux de TSCA de 9% pour les contrats non solidaires et non responsables. Interrogé par L’Argus de l’assurance (N°7229), le sénateur centriste Jean-Jacques Jegou a fait part de son intention de déposer un amendement pour relever le taux de TSCA sur les contrats non solidaires et non responsables.

La FNMF tente d'interpeller les parlementaires

Par ailleurs, deux jours avant l’ouverture du débat parlementaires, la Mutualité française a lancé une campagne de communication dans la presse quotidienne nationale et régionale, avec comme slogan : « L’idée de créer un impôt contre la maladie, c’est une blague?». Tout en ciblant l’opinion publique, la FNMF veut interpeller les députés et les sénateurs pour les convaincre de ne pas voter une mesure qu’elle qualifie de « profondément injuste, incohérente et inefficace ». Etienne Caniard, président de la FNMF, a critiqué « un choix dangereux pour l’accès aux soins des Français, en particulier les plus modestes d’entre eux, les pénalisant à travers leurs mutuelles ».

Enfin, l’Union nationale des mutuelles en entreprise (UNME) s’est, dans un courrier adressé à François Fillon, insurgée contre « un impôt déguisé des plus injustes ». L’UNME, qui représente 2 millions de personnes protégées, rappelle que cette taxation, qui devrait rapporter 1,1 Md€ en 2012, s’ajoute à une contribution équivalente introduite l’an dernier, tout en soulignant qu’il y « a matière à être indigné » si on compare la TSCA à la taxe exceptionnelle appliquée aux plus hauts revenus, qui doit rapporter 200 M€.

Harmonie Mutuelles, la première union mutualiste française qui regroupe sept mutuelles pour 4,6 millions de personnes protégées dénonce, dans une lettre ouverte au Premier ministre, une « injustice sociale" en refusant que l’accès aux soins soit plus taxé (13,27%) que les produits de première nécessité (5,5%). Au nom de ses adhérents, elle demande au gouvernement de « rester fidèle aux principes de 1945 en mettant à contribution l’ensemble des revenus de façon proportionnelle aux capacités contributives de chacun ».

Laure Viel