Santé : le décret sur le secteur optionnel suscite un large tollé

Mutuelles, organisations syndicales et associations de consommateurs ont vivement contesté la création d’un nouveau secteur tarifaire pour les médecins de bloc. Même les syndicats médicaux ne sont pas satisfaits de ce dispositif, censé encadré les dépassements honoraires et… les solvabiliser par les contrats d’assurance santé.

La publication au Journal officiel, le 22 mars, du décret instaurant l’option de coordination renforcée pour certaines spécialités médicales de secteur 2 (honoraires libres) a suscité un vent de contestations. Dans un communiqué commun, la Mutualité française et sept organisations syndicales (1) estiment que « le gouvernement a clairement fait le choix de légitimer la logique inflationniste des dépassements d’honoraires », après avoir rappelé que « les dépassements d’honoraires médicaux représentent un coût de 2,5 milliards d’euros […] et [que] le renoncement aux soins concerne plus de 20% de nos concitoyens ».

Contre-productif

Selon le nouveau dispositif plus couramment appelé secteur optionnel, les chirurgiens, anesthésistes, et obstétriciens qui s’engagent à limiter leur dépassement à 50% du tarif opposable de la Sécu et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif conventionné, bénéficieront, comme leurs collègues de secteur 1, d’un financement de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie. Pour les organisations précitées, tout cela « va à l’encontre du but recherché ». Une critique partagée par l’Association des accidentés de la vie (Fnath) qui explique que les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires excessifs « pourront continuer à le faire en n’entrant pas dans le dispositif ». « En revanche, ceux qui pratiquaient des dépassements inférieurs à 50% se verront légitimer à les augmenter », souligne la Fnath.

Jeudi noir

L’UFC-Que Choisir, qui n’hésite pas à parler de « Jeudi noir pour l’accès aux soins des Français », dénonce « un nouveau transfert de charges vers les usagers, particulièrement les plus modestes ». « La mise en œuvre du secteur optionnel entraînera automatiquement une nouvelle augmentation des cotisations de complémentaire santé », assure l’association de défense des consommateurs. Selon les textes publiés au JO, le cahier des charges des contrats responsables intègre désormais le remboursement des dépassements réalisés dans le cadre de ce secteur optionnel.

Les médecins mécontents

Même les syndicats médicaux ne sont pas non plus satisfaits. Mais pour d’autres raisons. La puissante CSMF stigmatise le « renoncement du gouvernement […] devant les vociférations de la Mutualité française » et « regrette qu’une fois de plus les praticiens de secteur 1 soient laissés de côté ; alors qu’ils auraient pu adhérer au véritable secteur optionnel ». Elle demande donc au ministre de la Santé « d’honorer son engagement de promulguer sans tarder le décret complémentaire qui permettra de prendre en charge tous les compléments d’honoraires  de l’option de coordination renforcée ». Si ce n’est que, selon nos informations, Xavier Bertrand aurait quelques difficultés à publier ce texte dans la mesure où il exige une modification du cahier des charges des contrats responsables qui relève de la loi. Or, le Parlement ne siège plus depuis le 6 mars.

François Limoge

 

(1) CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, UNSA