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Santé : un PLFSS mal « pansé »

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Présenté par le gouvernement comme un texte de « convalescence », le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. Pour les complémentaires, la facture se situe, comme prévu, à plus de 300 M€ de transferts potentiels. Par ailleurs, la contribution CMU devrait bien être transformée en taxe, mais dans le cadre du projet de loi de Finances.

À Bruxelles, à l'issue du Conseil européen qui s'est clos vendredi, Nicolas Sarkozy s'est dit « satisfait » de l'accord conclu pour resserrer la discipline budgétaire des Vingt-sept. À Paris, le même jour, les députés achevaient l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, en déficit de 21,3 Md€ pour le seul régime général, soit près de 7 % (5,5 % tous régimes confondus).

Grand écart ? Même pas, car ces chiffres sont à l'aune de l'ensemble des déficits publics. François Baroin, a souligné que le gouvernement est engagé dans une « oeuvre de longue haleine », dont la réforme des retraites a constitué un « premier jalon particulièrement important ». Le texte adopté en séance publique, mardi 2 novembre, au Palais-Bourbon est donc un « PLFSS de convalescence », selon le ministre du Budget, qui a repris son compte l'expression « juste, élégante, adaptée » du rapporteur Yves Bur.

 

Douloureux ou pas sérieux ?

Suivant la volonté du président de la République, les députés ont voté un objectif de progression des dépenses (Ondam) de 2,9 %. « Ce n'est ni un Ondam d'austérité ni un Ondam drastique », a commenté Jean-Pierre Door, député UMP du Loiret et rapporteur de la commission des Affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Il est vrai que ce taux n'étrangle pas le monde de la santé, puisqu'il dégage des marges de manoeuvre à hauteur de 4,7 Md€. Toutefois, le gouvernement reprend (en partie) d'une main ce qu'il donne de l'autre. Le respect de cet Ondam nécessite, en effet, la mise en oeuvre d'un plan d'économies de 2,4 MdE par rapport à la hausse tendancielle des dépenses de santé.

Depuis qu'il a été dévoilé à la rentrée, ce plan a provoqué l'ire des assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles. Les transferts de charge qu'il induit ne sont pas soumis au vote du Parlement, car les dispositions du plan relèvent du domaine réglementaire et ne font tout simplement pas partie de la soixantaine d'articles du PLFSS. Selon la Mutualité française, la facture s'élève à 340 M€ pour les ménages et les complémentaires santé. Interpellée par un député de l'opposition sur les hausses de cotisations qui s'ensuivraient, Roselyne Bachelot a minoré ce chiffre à 129 M€. Selon la ministre de la Santé, « on omet de parler des économies que nous proposons aux organismes complémentaires dans le PLFSS. Quand on baisse le prix de certains médicaments ou les tarifs de certaines professions de santé, c'est au bénéfice des organismes complémentaires ». À l'Assemblée, madame Bachelot a affirmé que le calcul des augmentations avancé par les complémentaires depuis quelques semaines (entre 7 et 10 %) « n'est pas sérieux ».

Le débat parlementaire n'apporte guère qu'un seul motif de satisfaction aux complémentaires santé. Il concerne la contribution exceptionnelle des complémentaires santé à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Comme prévu, son taux est réduit de 0,77 à 0,34 % du chiffre d'affaires santé des organismes complémentaires. Et comme les acomptes trimestriels déjà perçus dépassent le montant total dû, les députés ont accepté un amendement qui fixe une date butoir au 1er avril 2011, afin que le remboursement du trop versé ait lieu le plus rapidement possible.

 

En attendant les négociations

Une autre demande de la profession devrait être satisfaite. Elle concerne la transformation en taxe de la contribution des complémentaires au fonds CMU, soutenue par tous pour des raisons comptables et de transparence - elle fait aussi l'affaire des compagnies en conflit avec leurs agents (lire l'Argus de l'assurance du 24 septembre 2010, p. 14). L'amendement à ce sujet n'est finalement pas passé à l'Assemblée pour le PLFSS, mais sera traité dans le cadre du projet de loi de Finances.

Le taux de cette taxe sera de 6,27 % du chiffre d'affaires santé des sociétés concernées au lieu de 5,9 % pour la contribution. Cependant, il ne s'agit pas d'une augmentation : « C'est une pure question d'assiette. Le volume total des cotisations du contrat est légèrement inférieur au chiffre d'affaires. Le taux de la taxe est donc ajusté pour fournir le même rendement que la contribution », explique-t-on à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). Porté par des députés de la majorité, il a toutes les chances d'être adopté, d'autant qu'il ne coûte rien au gouvernement. Car pour le reste, ce dernier n'a rien lâché aux députés. Sur les dépassements d'honoraires médicaux comme sur le secteur optionnel, le débat a fait long feu. Tous les amendements touchant à ces questions ont été balayés d'un avis défavorable des ministres, apparemment très soucieux de ne pas empiéter sur les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé, qui se font toujours attendre. Du coup, il n'y a sans doute plus grand-chose à attendre du passage du texte au Sénat.

RC médicale la rechute

- L'amendement du député UMP du Loiret Jean-Pierre Door aurait permis de résoudre le problème assurantiel des gynécologues-obstétriciens, chirurgiens, anesthésistes et autres praticiens libéraux exerçant une spécialité à risques. Mais ce texte, qui prévoyait la suppression du recours de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) en cas d'épuisement et d'expiration de la garantie, ne sera pas examiné parce que non conforme aux exigences constitutionnelles. En parallèle, le gouvernement se dit prêt à étudier l'une des solutions proposées par le conseiller référendaire à la Cour des comptes,Gilles Johanet : la mutualisation de la RC médicale. Un second rapport lui a été confié pour étudier cette piste. Celle-ci constitue, certes, une alternative, mais à un horizon plus lointain, ce qui amène les syndicats professionnels à parler de « leurre ».

 

Des chapeaux aux casquettes

- Un rapport remis au Parlement a montré que, contrairement aux idées reçues, les retraites « chapeaux » ne concernaient pas uniquement les cadres dirigeants et que la moyenne des pensions perçues à ce titre s'élevait à seulement 323 E par mois. Du coup, la taxation de 14 % sur les régimes de retraite à prestations définies prévue dans le cadre du PLFSS 2011 a été largement assouplie par les députés. Au final, seuls les bénéficiaires de rentes mensuelles supérieures à 500 € y seront assujettis, ceux touchant entre 500 et 300 € ne seront taxés qu'à 7 % et ceux ayant une rente inférieure à 300 € ne paieront rien. Certains députés ont même parlé de retraites « casquettes » pour désigner les retraites supplémentaires des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise d'anciennes entreprises publiques, notamment des mines et de la sidérurgie, bien éloignées des retraites complémentaires versées aux dirigeants des groupes cotés et dont les montants choquent l'opinion.


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article extrait de l’argus de l’assurance

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