Solvabilité 2 : une révision complexe

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C’est déjà le temps de la refonte pour la nouvelle législation européenne sur les règles prudentielles des assureurs applicable depuis 2016. Enjeux : adapter la directive au contexte monétaire, économique et politique.

adventtr/Getty Images/iS tockphoto
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adventtr/Getty Images/iStockphoto

Solvabilité 2, acte II. Si l’entrée en vigueur du nouveau régime prudentiel au 1er janvier 2016 s’est effectuée « sans difficulté majeure », selon Bernard Delas, vice-président de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), une nouvelle étape, non moins essentielle, s’ouvre : celle de la révision de la directive européenne. Deux « clauses de revoyure » sont prévues en 2018 et en 2020. Les attentes du secteur sont claires : il faut « corriger, simplifier et clarifier », relève Bernard Delas. Un constat partagé par Jean-Paul Lacam, délégué général du CTip (Cent re technique des institutions de prévoyance) qui pointe « trop de complexité ». Sous pression dans un univers de taux bas prolongés, les assureurs espèrent que cette réglementation, née dans l’après-crise, s’adapte davantage à la réalité économique. Tour d’horizon des enjeux de ce que certains appellent déjà « Solvabilité 2.5 ».

Il faut « corriger, simplifier et clarifier » la directive.

Bernard Delas, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Encourager le financement de « l’économie réelle »

Encore candidat, Emmanuel Macron avait appelé à « reprendre la main » sur la réglementation financière en Europe afin de ne pas pénaliser le financement de l’économie. En imposant une charge de fonds propres plus élevée pour les investissements les plus risqués, Solvabilité 2 a conduit les assureurs à repenser leur allocation d’actifs.

  • 2018 La première revue doit simplifier la formule standard et lever les contraintes au financement de l’économie.
  • 2020 La deuxième revue concerne le « paquet branches longues » pour s’assurer de son efficacité.

À l’heure où l’Europe bâtit l’Union des marchés de capitaux et encourage l’investissement via le plan Juncker », il apparaît nécessaire de valoriser leur rôle en tant qu’investisseurs de long terme. « Les 10 000 Md€ d’actifs des assureurs européens, dont 2 000 Md€ d’actifs des Français, constituent une composante essentielle des marchés de capitaux », relève Nathalie Berger, chef d’unité assurances et pensions à la Commission européenne.

Dans le cadre de la revue 2018, Bruxelles recommande que les dettes non notées soient soumises à un choc en capital équivalant à celui des titres notés A et qu’une charge de 39 % seulement soit imposée pour des actions non cotées. Un premier rapport du régulateur européen – l’EIOPA – est attendu en octobre prochain. Mais le cheval de bataille des assureurs français, beaucoup plus investis que leurs voisins dans cette classe d’actifs, reste le traitement prudentiel des actions dont la charge en fonds propres atteint jusqu’à 49 %. Selon le CTip, les institutions de prévoyance ont réduit de moitié la part des actions dans leur portefeuille. Une « étude sur les facteurs qui influencent l’investissement en actions » sera menée en 2018, assure Nathalie Berger. La question est « sensible », prévient-elle : « Il ne faudrait pas, en voulant aider les assureurs, qu’on joue contre eux. En cas de nouvelle crise, ils pourraient se retrouver en dessous du ratio SCR (capital de solvabilité requis) ».

Glossaire

  • EIOPA : L’Autorité européenne des pensions et des assurances professionnelles, indépendante est chargée d’édicter les normes prudentielles. Elle formule des avis techniques pour le législateur européen.
  • UFR : Ultimate forward rate, ou taux ultime. Il sert à actualiser les engagements de long terme (retraite, décès, assurance vie, RC...) au passif des assureurs.
  • ICS : Insurance capital standard, ou standard de capital international en cours d’élaboration à la demande du G20. Il devrait être applicable à l’ensemble des groupes d’assurances actifs à l’international en 2020.
  • Orsa : Own risk and solvency assessment, soit l’évaluation des risques et de la solvabilité qui doit être menée en interne par les assureurs.

Ne pas pénaliser les branches longues

Un autre chantier, de taille, attend Bruxelles en 2020 : celui de la révision du « paquet branches longues », destiné à amortir l’impact pour les activités vie de long terme. Il s’agit de s’assurer que ces mesures ne produisent pas d’effets pervers. L’une d’entre elles, permanente, est la correction pour volatilité. En France, 44 % des sociétés d’assurance l’utilisent, selon l’ACPR. « Plus que la volatilité introduite par Solvabilité 2, ce sont les taux bas qui pénalisent les branches longues », estime Hélène N’Diaye, directrice en charge de la technique assurance de Generali. Les mesures transitoires sur les provisions techniques permettent, elles, de gagner en moyenne 130 points de solvabilité. Mais seuls 15 assureurs vie en France, dont Groupama, y ont recours selon l’ACPR, qui ne constate « pas d’élan massif vers les dispositions dérogatoires ou transitoires ». Les engagements de long terme risquent encore d’être touchés par la baisse du taux d’actualisation des passifs longs, dit « UFR ». Fixé à 4,2 % en 2010, ce taux n’apparaît plus pertinent au regard de la situation de taux bas et d’inflation quasi-nulle de la zone euro.

L’EIOPA a donc décidé de l’abaisser à 4,05 % pour les ratios publiés en 2018. L’autorité propose ensuite un abaissement « graduel », limité à 15 points de base par an. Les branches longues redoutent de voir la valeur de leurs passifs flamber, ce qui pèserait sur leurs ratios de solvabilité. Selon l’EIOPA, cet impact devrait être « limité » : une baisse de 20 points de base se traduirait par un recul du SCR moyen des assureurs, en France, de 198 % à 196 %. La Commission européenne se prononcera sur cette mesure avant la fin 2017.

Nous avons en Europe le régime prudentiel des assurances le plus sophistiqué.

Nathalie Berger, chef d’unité assurances et pensions à la Commission européenne

Assurer la compatibilité avec d’autres standards internationaux

Last but not least, la Commission européenne s’emploie à défendre les intérêts des assureurs européens afin que ceux-ci ne soient pas pénalisés à l’étranger, notamment vis-àvis des Nord-américains. L’Association internationale des superviseurs de l’assurance (IAIS) travaille à l’élaboration de standards de capitaux internationaux (ICS) dont une première version doit être adoptée mi-2017. « Nous avons, en Europe, le régime prudentiel le plus sophistiqué », explique Nathalie Berger qui redoute que « certains acteurs, très habiles » ne saisissent ce biais pour « insuffler une rupture dans l’égalité de traitement ». Il revient à la Commission de décider si elle propose ou non au Conseil et au Parlement d’adopter ces standards. Et sa position est claire : puisque le régime prudentiel européen est le plus avancé – sa mise en place a déjà coûté de 3 à 4 Md€ aux assureurs européens selon les estimations – il n’est pas question de le modifier. « Nous attendons des autres juridictions qu’elles travaillent sur la convergence de ces standards internationaux avec Solvabilité 2 », martèle Nathalie Berger. Et d’insister : « Notre calendrier n’est pas dicté par les autres. Nos engagements, ce sont les revues de Solvabilité 2 en 2018 et en 2020. »

Quelles marges de progrès pour les assureurs ?

Les modalités de calcul des provisions techniques sont complexes et leur résultat sensible aux hypothèses retenues. Or, elles constituent une part considérable du bilan prudentiel. « Une erreur de 1 % peut avoir un impact très important sur la situation financière », explique Évelyne Massé, directrice adjointe du contrôle des assurances à l’ACPR, qui constate « de grandes marges de progression en termes de documentation et de validation des règles de calcul ». La France est un des rares pays de l’UE qui ne rend pas obligatoire l’audit externe de ces calculs.

La constitution de groupes prudentiels est un processus long et complexe. La formalisation des relations entre les entités qui le composent « doit être claire », insiste l’ACPR. Le superviseur invite les groupes à fixer, de manière formelle, des critères de déclenchement de la solidarité financière et des règles de répartition entre les entités aidantes. La première campagne de désignation avait, en outre, révélé plusieurs cas de cumul de fonctions clefs avec des postes de dirigeants, d’où la publication d’une notice en novembre 2016 spécifiant que les responsables de fonctions clefs les occupent à titre exclusif.

Les assureurs ont remis, à 98 %, leurs rapports Orsa (voir glossaire) dans les temps à l’ACPR. Mais ils peinent encore à se l’approprier comme un véritable outil de pilotage des risques. Les propositions d’actions sont « absentes des rapports ou alors ne sont pas pertinentes ». C’est également l’avis de l’EIOPA, l’Autorité européenne des assurances, qui demande une plus grande implication des conseils d’administration et des organes de décision. Ces derniers doivent « jouer un rôle plus actif dans le processus de l’Orsa et prendre davantage en compte cette évaluation des risques dans leurs prises de décisions stratégiques ».


Jean-Paul Lacam

Jean-Paul Lacam

Délégué général du CTip

Jean-Paul Lacam est né 2 décembre 1953 à Teyssieu, dans le Midi-Pyrénées. Diplôme de l'Institut de Statistique de l'université Pierre et Marie Curie (ISUP) à [...]

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Bernard  Delas

Bernard Delas

Vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Bernard Delas est né en 1949. Économiste. Début de carrière chez Samda – filiale des Assurances Mutuelles Agricoles. 1989 : directeur chargé du développement de Groupama [...]

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Hélène  N’Diaye

Hélène N’Diaye

Directrice en charge de la technique assurance de Generali France

Hélène N’Diaye est née en 1972. 1995 : diplôme d'actuariat de l’Institut de sciences financières et d’assurances (ISFA). 1995-98 : auditrice interne [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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