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Unocam : un PLFSS 2012 de « portée limitée »

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L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) considère que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est un « texte de portée limitée ». Dans son avis rendu le 28 septembre, elle souligne que l’atteinte des objectifs de réduction des déficits de l’assurance maladie annoncés par le gouvernement (5,9 Md€ en 2012 et 2,5 Md€ à l’horizon 2015) nécessite « une amélioration de l’organisation et une modernisation du financement de notre système de santé ».
Toutefois, pour l’Unocam, le compte n’y est pas : « A ce stade, les mesures de maitrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé sont peu nombreuses et peu précises ». Faisant allusion à la nouvelle convention médicale et aux différentes négociations en cours entre la Sécu et les professionnels de santé libéraux, elle note que les pouvoirs publics « ont choisi de ne pas soumettre ces professions à l’effort budgétaire auquel l’ensemble des Français est aujourd’hui appelé ».
Par ailleurs, l’Unocam rappelle son opposition à la principale des nouvelles recettes pour la Sécurité sociale en 2012, en l’occurrence l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA) sur les contrats solidaires et responsables. Cette mesure qui rapportera 1,1 Md€ aux finances publiques pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages et « conduira des assurés à renoncer à leur couverture complémentaire ou à choisir une protection moindre ». A cet égard, elle souligne qu’il serait « paradoxal » d’augmenter le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou le plafond de ressources ouvrant droit à cette prestation pour pallier les effets de la TSCA. Elle déclare que « toute évolution de ce dispositif devra trouver un autre financement que l’augmentation de la taxe affectée au Fonds CMU » (financement intégralement par les complémentaires santé, ndlr).
L’Unocam, qui avait adressé cet été des propositions d’économies aux pouvoirs publics, regrette qu’ils aient « préféré aggraver le taxes » plutôt que de voir les complémentaires contribuer « à l’amélioration de l’accès aux soins et au renforcement des pratiques de qualité ». Une phrase qui prend tout son sens dans l’actuel bras de fer sur le secteur optionnel et les dépassements d’honoraires entre le gouvernement et les complémentaires, qui devrait trouver dénouement d’ici la fin de la semaine. 
 


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