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L’e-constat auto encore boudé par les Français

L’e-constat auto encore boudé par les Français

01/12/2017 | assurance automobile | Gestion de sinistres | Institutions

Trois ans après sa création, près de 38 000 e-constats ont été envoyés. Si son usage est grandissant, cela ne représente que près de 0,8% du nombre de constats amiables réalisés chaque année... L’e-constat auto peine encore à convaincre. Trois ans après son lancement, le 1er décembre 2014, l’application qui permet d’effectuer sa déclaration de sinistre de[...]

Sylvie Chanh,directrice sinistres, commutations & run-off, CCR
Le piège de l'accident complexe

Le piège de l'accident complexe

22/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Un conducteur devenu piéton dans le cadre d’un accident complexe conserve sa qualité de conducteur. Sa faute en qualité de conducteur pourra ainsi lui être opposée pour les dommages qu’il a subis lorsqu’il est descendu du véhicule impliqué. Dans le texte de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes[...]

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

21/07/2017 | Réglementation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421 FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son[...]

AFP PHOTO / JEAN CHRISTOPHE MAGNENET
Sécurité routière : le nombre de morts sur les routes stable en 2016

Sécurité routière : le nombre de morts sur les routes stable en 2016

26/06/2017 | Sécurité routière | Institutions | ONISR

3 477 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route en 2016, selon le bilan définitif de l’Observatoire interministériel. La mortalité des piétons est en forte hausse. L’objectif sera-t-il tenu ? Conformément aux orientations de la Commission Européenne, la France ambitionne de diviser le nombre de morts sur la route par deux entre 2010 et 2020.[...]

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

06/12/2016 | SNCF | loi Badinter | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832 Les faits En 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Le passager décède, sa fille, âgée de 15 ans et qui avait pris le volant, est blessée. L’épouse et mère de ces deux victimes, agissant en son nom personnel et en représentation des droits de ses deux filles, a[...]

Premier test de la voiture autonome, <br>Lutz Pathfinder, du projet Catapult <br>dans un espace public.
Concevoir un véhicule autonome sûr

Concevoir un véhicule autonome sûr

17/11/2016 | Automobile | assureur | véhicules

L’administration nord-américaine a adressé aux constructeurs de véhicules autonomes 15 recommandations tenant à la sécurité. Les États-Unis dressent l’inventaire des risques auxquels l’assurance de demain devra s’adapter. Par Elise Dufour, avocat, Cabinet Bignon Lebray Si les véhicules autonomes sont présentés comme une réponse à des enjeux[...]

François Nédey, directeur technique assurances de biens et de responsabilités d'Allianz France
Allianz France se projette dans l’ère de la voiture autonome

Allianz France se projette dans l’ère de la voiture autonome

15/11/2016 | assurance automobile | nouvelles technologies | Acteurs

L’histoire des véhicules autonomes ne fait que commencer. Mais Allianz France entend s’inscrire au plus vite dans cette nouvelle ère en anticipant les évolutions à venir sur le plan de l’assurance. Son offre destinée aux voitures semi-autonomes constitue pour l’assureur un premier poste d’observation. Ne pas subir mais anticiper les évolutions[...]

Le FGTI est compétent pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation à l'étranger dès lors qu'ils présentent les caractères d'une infraction.
FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

28/10/2016 | prestation | Fonds de garantie (FGTI) | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812 Les faits A la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à fin d’indemnisation, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure. Le Fonds de garantie des victimes[...]

La victime d'un accident de la circulation est libre de ne pas suivre son traitement médical sans que son droit à indemnisation soit diminuer
Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

10/10/2016 | Dommages corporels | Dintilhac | Jurisprudence commentée

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309 Les faits A la suite d’un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma, l'épouse subit divers dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa[...]

Le gouvernement poursuit ses actions pour enrayer la hausse de la mortalité routière en 2016
Sécurité routière : la mortalité sur les routes bondit de 30,4% en septembre 2016

Sécurité routière : la mortalité sur les routes bondit de 30,4% en septembre 2016

10/10/2016 | assurance automobile | Sécurité routière | Dommages corporels

On croyait le pic atteint en mai 2016 (+10,1%)... Septembre bat, selon les chiffres provisoires de la sécurité routière, de nouveaux records avec 335 morts sur les routes, en hausse de 30,4% par rapport à septembre 2015. Mais le nombre d'accidents corporels baisse de 1,2%. 335 personnes ont trouvé la mort sur les routes en France en septembre 2016. Ce[...]

Seul un jugement définitif permet d'assoir la sanction financière à l'encontre de l'assureur auto qui n'a pas émis l'offre d'indemnisation conformément aux prescriptions de la loi de 1985.
Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

03/10/2016 | code des assurances | offre d'indemnité | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524 Les faits La victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges décident que l’assureur devra payer l’indemnité, augmentée du doublement de l’intérêt au taux légal, jusqu’à la date des « premières conclusions de[...]

L'enquête de l'assureur pour démontrer la fraude de l'assuré doit être proportionnée
Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

26/09/2016 | Dommages corporels | Cour de cassation | Fraude

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015 Les faits Un mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire pointe des discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux. En conséquence, l’assureur a confié à un enquêteur privé[...]