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Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-15997 Les faitsUne femme perd le contrôle de sa voiture et meurt sur le coup ainsi que l'une de ses deux soeurs qui l'accompagnaient. Grièvement blessée, la troisième demande à l'assureur du véhicule (Mutuelle des commerçants et industriels de France et des[...]
Civ.2, 12 avril 2012, pourvoi n°11-15997Les faitsUne femme perd le contrôle de sa voiture et meurt sur le coup, ainsi que l’une de ses deux sœurs qui l’accompagnaient. Grièvement blessée, la troisième demande à l’assureur du véhicule (Mutuelle des commerçants et industriels de France et[...]
Civ. 2e, 22mars 2012, pourvoi n°10-25184 Les faits Blessé dans un accident de la route, un homme fait assigner le conducteur responsable et son assureur (Gan) devant le tribunal d'instance, qui fixe, dans son jugement, l'indemnisation de son préjudice à une certaine somme. Puis la victime introduit une nouvelle instance pour[...]
Civ.2e, 22 mars 2012, pourvoi n°10-25184Les faits Blessé dans un accident de la route, un homme fait assigner le conducteur responsable et son assureur (Gan) devant le tribunal d’instance, lequel fixe, dans son jugement, l’indemnisation de son préjudice à une certaine somme. La victime introduit, ensuite, une nouvelle[...]
La Macif, spécialiste notamment dans l’assurance des structures d’autopartage en France, devient l’assureur de Deways, un réseau de prêt de voitures entre particuliers. Dans le cadre de l'autopartage, la mutuelle a créé une offre d’assurance, sans démarches supplémentaires pour les[...]
A partir du 1er juillet 2012, chaque voiture devra être équipée d’un éthylotest. A défaut de respecter cette obligation, les automobilistes encourront 11€ d’amende, à compter du 1er novembre 2012, et un simple rappel à la loi d’ici là. La procédure avait été la[...]
Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Les faits Un motocycliste de 29 ans est victime d'un accident de la circulation. Il assigne devant le tribunal de grande instance le conducteur de l'autre véhicule et[...]
La Maaf reprend sa tournée annuelle de prévention aux risques routiers, auprès des jeunes et de ses sociétaires. La mutuelle d’assurance projette, d’ici l’été et dans une dizaine de villes françaises, un film « choc ». Lors des rencontres dans les centres de formation[...]
Civ. 2e,9 février 2012, pourvoi n° M11-17212 Les faitsUn an après avoir été victime d'un accident de voiture, un homme fait une dépression et cesse toute activité professionnelle. Pour qu'il soit indemnisé, sa famille (ses curateurs) saisit le juge aux fins de voir reconnaître le lien de[...]
Civ.2e,9 février 2012, pourvoi n°M11-17212Les faits Un an après avoir été victime d’un accident de voiture, un homme fait une dépression et cesse toute activité professionnelle. Pour qu’il soit indemnisé, sa famille (ses curateurs) saisit le juge aux fins de voir reconnaitre le lien de[...]
Civ.2e, 13 janvier 2012, pourvoi n°Z11-13429Les faitsUn motard et un piéton meurent à la suite d’une collision. Pour être indemnisés, les parents du motard assignent l’assureur de responsabilité civile (rattachée au contrat MRH) du beau-frère (MMA) du piéton chez qui il aurait habité.[...]
Lorsqu'un véhicule est confié et/ou utilisé par un garagiste, en cas d'accident avec celui-ci, c'est l'assurance obligatoire de la responsabilité du professionnel de l'automobile qui doit prendre en charge les dommages causés aux tiers (C. ass., art. R. 211-3). Si le conducteur est son préposé,[...]
