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« Lorsque l’offre d’indemnités de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction. » Civ, 23 mai 2013, pourvoi n°12-18339Les faitsEn octobre 2002, un conducteur d’un camion agricole est percuté par un[...]
Les deux assemblées parlementaires viennent d’adopter, en première lecture, un projet de loi «portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable», qui transpose notamment une directive du 25 octobre 2011 « facilitant[...]
Civ. 2e, 28mars 2013, pourvoi n°12-14522 Les faitsAprès une violente dispute avec son compagnon, une jeune femme s'allonge sur la route et est percutée par deux véhicules successifs. Elle meurt des suites de ses blessures. Ses trois filles assignent les deux conducteurs et leurs assureurs (Axa France et Gan Pacifique IARD)[...]
Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-14522Les faitsAprès une violente dispute avec son compagnon, une jeune femme s’allonge sur la route et est percutée par deux véhicules successifs. Elle meurt des suites de ses blessures. Ses trois filles assignent les deux conducteurs et leurs assureurs (AXA France et Gan Pacifique IARD) en[...]
Selon le Rapport sur la sécurité routière dans le monde de 2013 publié au mois de mars par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la législation doit rapidement évoluer pour réduire de manière substantielle le nombre de décès imputables aux accidents de la route. En 2010, les[...]
Recours de l’assureur contre la victime d’un accident de la route : compétente territoriale
Civ.1e, 27 février 2013, pourvoi n°11-23228Les faitsUn automobiliste, assuré par la MAAF, blesse un britannique en provoquant un accident sur une route de Charente-Maritime. La victime ayant refusé l’indemnisation qu’il lui avait proposée, l’assureur l’assigne devant le tribunal de grande instance de[...]
Civ.2, 7 février 2013, pourvoi 11-26519Les faitsUne touriste, qui avait acheté à une agence de voyage (Forum Voyages) un séjour en Turquie organisé par Marmara, est blessée dans un accident de voiture, véhicule conduit par une autre touriste, lors d’une excursion. Elle saisit une CIVI (Commission[...]
Les faitsUn homme provoque un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule de sa compagne. Après avoir indemnisé la famille de la victime, l'assureur engage une action en nullité du contrat, reprochant à son assurée (la compagne) de s'être déclarée «[...]
L'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet. « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué[...]
Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°12-11594Les faitsUn chauffard provoque un accident blessant deux victimes dont l’une mortellement. Après avoir indemnisé leur famille, l’assureur automobile (AXA) du chauffard, soulève finalement la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de[...]
La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur. Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25265Les faitsAprès avoir volé une voiture, le conducteur en perd le contrôle et provoque un[...]
Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, s'est félicité du bilan de la route 2012 qui enregistre une baisse de 8% du nombre de morts par rapport à 2011. Sur les 60 556 accidents corporels, 3 645 victimes ont perdu la vie - le plus bas niveau depuis 1948. On compte 75 636 blessés - soit une baisse de 6,9% -, dont 27 337[...]
