accident du travail

Cour européenne des droits de l'Homme
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

01/02/2017 | Dommages corporels | préjudices | réparation intégrale

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France Les faits La salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la maladie de Parkinson. En 2000, cette maladie est constatée médicalement. Lourdement handicapée, elle cesse toute activité[...]

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

20/01/2017 | code de la sécurité sociale | faute inexcusable | Régimes spéciaux

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780 Les faits En janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants droit demandent à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, afin d’obtenir l’indemnisation complémentaire prévue dans ce[...]

Accident de la circulation au travail, l'indemnisation complémentaire est possible si l'accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique, implique un véhicule terrestre à moteur et la victime de l’accident ne doit pas être le conducteur du véhicule.
Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Pas d’indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

30/03/2016 | Institutions | accident de la circulation | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306 Les faits Un chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du franchissement d’un rond-point. La victime assigne l’assureur du véhicule qu’il conduisait pour le compte de son employeur, le Fonds de garantie et la[...]

La start-up HCS, acquise par AIG, veut réduire la fréquence et la sévérité des accidents de travail
AIG annonce une acquisition au CES, rendez-vous mondial high-tech de Las Vegas

AIG annonce une acquisition au CES, rendez-vous mondial high-tech de Las Vegas

11/01/2016 | AIG | Acteurs | Start-up

L’assureur AIG a profité du plus rendez-vous high-tech mondial, le CES de Las Vegas, pour annoncer l’acquisition d’une start-up spécialisée dans la sécurisation des lieux de travail. Le groupe AIG a profité d’une intervention du PDG d’AIG International, Rob Schimek, au CES (Consumer Electronics Show), qui s’est tenu du 6 au 9 janvier à Las Vegas, pour[...]

Collectivités territoriales : les absences pour raison de santé en forte hausse (Panorama Sofaxis)

Collectivités territoriales : les absences pour raison de santé en forte hausse (Panorama Sofaxis)

10/12/2015 | Assurance de personnes | Santé | Ressources humaines

En sept ans, le taux d’absentéisme pour raison de santé a progressé de 19% dans les collectivités territoriales, selon le cabinet de courtage Sofaxis. Dans le même temps, la durée moyenne des arrêts de travail a augmenté de 9%. Situation tendue sur le front de la protection sociale des agents territoriaux. Selon le dernier Panorama réalisé par le cabinet[...]

Les sportifs de haut niveau bientôt mieux protégés

Les sportifs de haut niveau bientôt mieux protégés

23/11/2015 | Institutions | couverture des frais | événement sportif

Suite à une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement, les fédérations sportives auront désormais l'obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d'assurance individuels couvrant les dommages corporels qui pourraient subvenir lors de leur pratique sportive. Le Parlement a adopté[...]

Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

16/02/2015 | Cour de cassation | Institutions | accident de la circulation

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358 Les faits L’employée d’une boulangerie est victime d’un accident du travail au cours d’une livraison de pain. Le véhicule de livraison, stationné en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés, l’a renversée alors qu’elle se trouvait à l’arrière de celui-ci. La victime assigne son employeur et[...]

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

27/09/2014 | assurance emprunteur | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834 Les faits Dans le but de garantir le remboursement de trois emprunts, un emprunteur adhère à une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité temporaire totale, à l'exclusion des affections rachidiennes, sauf en cas d'accident. L'emprunteur est victime d'un accident du travail et les juges de la[...]

ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable - Versement des indemnités

01/01/2014 | Jurisprudence JA | Sécurité sociale | code de la sécurité sociale

En limitant l'avance de la caisse de Sécurité sociale aux seuls préjudices prévus par l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale et en condamnant l'employeur à verser directement à une certaine somme au titre des préjudices complémentaires non prévus par ce texte, à la victime la cour d'appel a violé la loi. Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu[...]

Accident causé par un produit

14/12/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-14.714 Les faits Lors d'une opération de déchargement, un salarié est blessé par une palette de marchandises tombée d'un hayon de camion. L'accident est dû à une erreur de manipulation de l'équipement de manutention, alors que le véhicule était à l'arrêt. La garantie de l'assureur de la flotte auto est[...]

Accident du travail : recours contre un tiers autre que l'employeur

13/05/2013 | indemnisation | Jurisprudence | Sécurité sociale

Civ. 2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921 Les faits Le salarié d'une entreprise de peinture est victime d'une chute alors qu'il effectuait des travaux sous-traités par une autre société dans le cadre d'un contrat de maintenance au sein d'une usine. L'accident est pris en charge par la Sécurité sociale. Pour être indemnisé, la victime attaque[...]

Accident de la route au travail : quelle loi s'applique ?

06/09/2012 | Réglementation | Assurance vie | indemnisation

Civ. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20123 Les faits Un chauffeur routier est victime d'un accident de la route dans le cadre de son travail alors qu'il était passager d'un camion conduit par un collègue. L'accident est pris en charge par la caisse d'assurance maladie. Il demande ensuite une indemnisation complémentaire au juge de la sécurité[...]