ACS : les mutuelles demandent un aménagement de la réforme

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La quinzaine de mutuelles représentant quelque 17 millions de personnes protégées qui ont répondu à la consultation lancée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) sur la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS) dénoncent des risques de démutualisation et demandent un report de la réforme, indique l’Afim, la lettre d’information quotidienne de la Mutualité française (FNMF).

Un risque de dérapage des cotisations

Dans leurs réponses à la consultation organisée du 10 au 20 juin sur le projet de décret relatif à la procédure de mise en concurrence des contrats éligibles à l’ACS, ces mutuelles s’inquiètent tout d’abord de la fixation du nombre d’offres sélectionnées, qui serait très inférieur au nombre actuellement disponible sur le marché. Pour éviter une perte de proximité et une plus grande difficulté à accéder aux contrats éligibles, plusieurs mutuelles plaident en particulier en faveur d’opération de coassurance et de contrats collectifs à adhésion facultatitve.

Pour un report à 2016

Un autre critique porte sur les trois niveaux de garanties prévus par le projet de décret. Les mutuelles privilégient la mise en place d’une garantie socle et pointent le risque d’un dérapage des cotisations, le niveau d’entrée de gamme prévu étant déjà supérieur au panier de soins minimal prévu pour les contrats responsables.

Enfin, compte tenu des retards pris dans la publication du décret, initialement annoncé pour mars, des mutuelles demandent un report au 1er janvier 2016 de l’application de cette réforme envisagée pour début 2015 par le budget de la Sécu.

 



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