Assurance emprunteur : les premiers cancers à bénéficier du droit à l’oubli

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Le droit à l’oubli pour l’accès au crédit à l’assurance va pouvoir être déployé. Associations de malades, de consommateurs, assureurs et pouvoirs publics se sont mis d’accord sur une liste de pathologies ouvrant droit à une tarification sans surprime.

Une grille de référence fixe des délais d’accès à l’assurance aux conditions normales
Une grille de référence fixe des délais d’accès à l’assurance aux conditions normales
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Une étape vient d’être franchie dans l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant souffert de cancers. La commission de suivi et de propositions AERAS vient d’approuver l’entrée en vigueur d’une première grille de référence. Réalisée par les professionnels de l'assurance et des établissements de crédit, des associations de malades, l'Institut national du Cancer et les pouvoirs publics, elle vise à déployer concrètement le « droit à l’oubli » de certaines maladies lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Ce droit à l’oubli, issu d’un protocole d’accord signé le 24 mars 2015 par les assureurs, a été entériné par un avenant à la convention Aeras («s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé») l’an dernier. Pour rappel, le protocole prévoyait que les personnes ayant été atteintes par certains cancers, et demandant un accès à un crédit et une assurance emprunteur avant la période de 15 ans de la fin de leur traitement, devraient être assurées au tarif normal sans surprime pour les garanties décès, invalidité et incapacité.

Délais raccourcis à 10 ans par la loi santé

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est allée plus loin, passant outre l’accord historique concédé par le marché. Elle indique que la liste des pathologies et les délais sont fixés conformément à une grille de référence, définie par la convention AERAS, permettant de fixer, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées. En ajoutant que « dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». 

La grille devra évoluer

Cette grille de référence fixe donc des délais d’accès à l’assurance aux conditions normales allant de 48 semaines à 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute pour 5 cancers (testicule, thyroïde, sein, col de l’utérus, mélanome de la peau) et l’hépatite C. Elle devra être actualisée tous les ans pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des études épidémiologiques disponibles.

Dans un communiqué, les présidents des fédérations du secteur, Bernard Spitz, Pascal Demurger, et Etienne Caniard ont déclaré : « L’entrée en vigueur de cette première grille de référence est une étape importante dans l’évolution de la convention AERAS. […] Le recueil et l’analyse réguliers de l’ensemble de ces informations permettront de proposer, aux malades comme aux anciens malades, une assurance emprunteur aux meilleures conditions. »

Selon les chiffres de la FFSA, en 2014, les sociétés d’assurances ont instruit 3 millions de demandes d’assurance de prêts. 14 % de ces demandes émanaient d’une personne présentant un risque aggravé de santé, soit plus de 420 000 demandes. Elles ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès dans 96 % des cas.



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