Assurance vie en déshérence : 50 M€ d’amende pour Allianz

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L'Autorité de contrôle et de résolution vient de prendre une sanction à l'égard d'Allianz Vie pour non respect des règles exigents la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Ce blâme est assorti d'une sanction de 50 M€.

Et de 3 ! Après BNP Paribas Cardif, en avril, et CNP Assurances, en novembre, c’est au tour d’Allianz d’écoper une sanction de l’ACPR pour le non-respect de la loi « Eckert »  (13 juin 2014) et de la loi du 17 décembre 2007 concernant  les contrats de vie non réclamés. Un nouveau blâme mais surtout une nouvelle escalade des sanctions pécuniaires, puisque celle-ci s’élève à 50 M€, contre 10M€ pour le premier et 40 M€ pour le second.

Cette décision de  l’Autorité de contrôle du 19 décembre et rendue publique ce lundi 22 décembre, réprimande essentiellement le fait que, jusqu’à une date récente, Allianz Vie n’avait pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires. Par cette décision, la Commission a en outre sanctionné des manquements aux obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Elle n’a en revanche pas retenu certaines critiques qui portaient sur des pratiques ou des faits très anciens.

Allianz se défend

Dans un communiqué publié ce matin, Allianz affirme que cette décision ne « reflète pas l’engagement fort pris depuis la loi de décembre 2007 en termes de moyens financiers et humains dédiés à l’identification des décès et à la recherche des bénéficiaires, ni les résultats significatifs obtenus. » L’assureur précise, que les équipes en charge des prestations décès et terme des contrats d’assurance-vie sont composées de 107 collaborateurs dont 38 spécifiquement dédiés au traitement des dossiers non encore réglés. Allianz confirme, par ailleurs, son intention de continuer à s’investir avec détermination dans la recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés.

Contexte juridique complexe

Cependant, Allianz souligne, toujours dans ce communiqué, le contexte législatif complexe. « Jusqu’à fin 2007, lorsqu’une personne décédait, il revenait aux bénéficiaires de son assurance-vie de se manifester auprès de sa compagnie d’assurances pour signaler le décès et percevoir les capitaux dus. Puis la loi du 17 décembre 2007 a formulé de nouvelles exigences envers les assureurs et leur a donné des moyens supplémentaires pour identifier les décès et rechercher les bénéficiaires. » Allianz estime un manque de précision dont l’éclairage ne serait arrivé qu’avec la loi « Eckert » promulguée en juin dernier. D’ailleurs, l’assureur précise avoir investi 7 M€ dans le seul traitement des contrats non-réclamés, en 2014, non sans souligné « n’avoir tiré aucun profit des capitaux non réclamé ». Enfin, Allianz conclut en affirmant que le montant de 50 millions d’euros décidé par l’ACPR « n’aura aucun impact pour ses clients et ses partenaires ».



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