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Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

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En retard par rapport à certains pays européens, le droit français n’a pas totalement réalisé sa mue vers le digital. Et le cadre juridique n’est pas propice à encourager les assureurs, déjà très hésitants, à se lancer sur le marché de l’assurance vie en ligne.

Marie-Hélène Poirier, directrice juridique<br> et fiscale de Swiss Life France
Marie-Hélène Poirier, directrice juridique
et fiscale de Swiss Life France
Laetitia DUARTE

Le droit français serait-il en retard en matière de digital ? Il semble, à tout le moins, qu’il ne soit pas suffisamment adapté pour permettre l’essor de certaines activités en ligne dont la vente de contrats d’assurance vie. De fait, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 tarde à se mettre en œuvre. Les assureurs attendent des décrets d’application relatifs à la signature électronique et à l’identifiant numérique. Conséquence : la totale dématérialisation de la vente des contrats est encore rare. Toutefois, la multiplication des plateformes numériques a conduit le régulateur à préciser les bon­nes pratiques à suivre pour la ­distribution des contrats d’assurance vie sur le Net. En ligne de mire : le respect du devoir de conseil et des dispositions du Code de la consommation en matière de vente à distance. Dans l’annexe ajoutée en octobre 2016 à la recommandation sur le devoir de conseil, l’ACPR indique, notamment, que « lorsque le client est seul face à une interface numérique, les principes de fonctionnement et l’ergonomie de cette interface doivent permettre d’offrir au client des éléments ­d’assistance et d’explication adaptés et comparables à ce dont il peut bénéficier dans un entretien en face à face ».

Adopter les bons usages

Elle énonce certaines pratiques à respecter quant à l’utilisation des pop-up, alertes, infobulles, chat, hotline, etc. Pourtant, le devoir de conseil en assurance vie n’est pas plus complexe en ligne, les principes du Code des assurances restant les mêmes. Pour Hervé Tisserand, DG d’Alta­profits.com, « le devoir de conseil est davantage respecté en ligne qu’en agence, car le client passe par un parcours de questions pour poursuivre son processus de souscription » (lire ci-contre). Reste que certains textes à venir soulèvent des incertitudes quant à leur adaptation digitale. Les assureurs tentent d’adapter les subtilités du règlement Priip’s au canal Internet. De quoi décourager les plus motivés.

Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscale de Swiss Life France
« Les assureurs ne peuvent pas fairetout ce qu’ils veulent sur Internet »

  • Est-ce que des dispositions réglementaires retardent le développement de l’assurance vie sur Internet ?
    Le droit français est en retard dans la mise en œuvre de la dématérialisation et notamment de l’identifiant numérique. La loi Lemaire pour une République numérique est parue en octobre 2016 mais nous attendons encore les décrets d’application. Cela signifie que les assureurs ne peuvent pas faire tout ce qu’ils veulent sur Internet.
    La commercialisation en ligne a fait l’objet en novembre 2016 d’une annexe à la recommandation de l’ACPR sur le devoir de conseil en matière d’assurance vie qui ajoute des obligations à la charge des assureurs mais qui sont adaptées à la vente en ligne.
  • Qu’en est-il du devoir de conseil sur Internet ?
    Le devoir de conseil, tel qu’il est prévu par l’article L. 132-27-1 du Code des assurances, s’applique que l’on soit en ligne ou dans un réseau physique, mais il peut être facilité par la dématérialisation. Car, l’assureur dispose de plus de moyens de vérifier que le client a bien répondu à toutes les questions. Si le client ne répond pas aux questions ou qu’il y a des incohérences, le numérique permet de mettre des blocages ou des alertes. C’est une sécurité, mais cela nécessite de créer avec ­attention les process en amont. En outre, le numérique ­permet un archivage et une traçabilité plus importante et facilite la mise à jour des profils clients.
  • Le règlement Priip’s va-t-il complexifier la vente de produits d’assurance vie en ligne ?
    Le règlement Priip’s complique les choses en général avec les documents supplémentaires qu’il exige et le manque de cohérence avec les prérogatives du droit français dans la remise de ces documents aux clients. Aujourd’hui, nous sommes toujours en attente des textes de niveau 3 car les textes de niveau 2 ne précisent pas ce qu’il faut entendre par « la fourniture du KID suffisamment tôt » et ce que cela signifie pour la vente en ligne. En revan­che, l’obligation de mettre ces KID à disposition des clients et de les actualiser sera facilitée sur le canal Inter­net.


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