Assurance vie – Eurocroissance : les textes (enfin) publiés

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Un décret et deux arrêtés ont (enfin) été publiés au Journal Officiel du 14 juillet 2016 pour compléter le dispositif temporaire visant à stimuler l’eurocroissance que les assureurs appelaient de leurs vœux. Ils précisent les modalités de fonctionnement de ce dispositif et fixent les obligations d’information que les assureurs devront fournir aux assurés.

Le décret et les deux arrêtés qui viennent d’être publiés au JO du 14 juillet 2016 étaient attendus depuis la consultation publique lancée par le Trésor fin 2015 ayant abouti à proposer deux projets de décret pour instaurer un dispositif temporaire de transfert des plus-values latentes lors de la transformation d’un fonds euros en fonds eurocroissance.

Le premier projet visait à autoriser un transfert des plus-values latentes conditionné à la réalisation d’arbitrages de contrats existants en euros vers l’eurocroissance.

Le second projet prévoyait le transfert des plus-values latentes lors de la transformation d’un fonds euros en fonds eurocroissance, plafonné à 10 % de la valeur du fonds eurocroissance ou du taux de plus-values latentes du fonds euros. Et ce, appliqué au montant des prestations payées depuis le fonds euros l’année précédente et à la valeur comptable des engagements transférés du fonds euros vers le fonds eurocroissance.

Consensus sur une voie alternative

En mai 2016, c’est finalement une troisième voie qui a fait l’unanimité auprès du marché et de l’ACPR et qui semble être entérinée par le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016. La rédaction finale du texte diffère toutefois de celle employée dans la note de l’ACPR.  Mais la philosophie générale consistant à inciter au transfert des plus-values latentes tout en maintenant un équilibre pour les assurés « fonds euros » semble respectée.

Pour rappel, avec 773 M€ de collecte en 2015, ce contrat qui prévoit une garantie au terme ne connaît pas le succès escompté. En cause, le contexte de taux bas qui rend la promesse de rendement supplémentaire (contrepartie de la perte de la liquidité à tout instant) difficile à tenir.

 

Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

 

Nouvelles obligations d’information des assureurs dans le cadre de l’eurocroissance issues de l’arrêté du 13 juillet 2016 :

Les assureurs qui doteront la provision collective de diversification conformément au décret du 16 juillet devront fournir aux assurés :

-          Une information dédiée ;

-          Sur un support papier individualisé ;

-          Au plus tard trois mois après l’exercice de cette faculté de dotation.

-          L’information devra contenir plusieurs mentions obligatoires précisées dans le texte ;

-          L’information devra restée sur le site internet jusqu’au 31 décembre 2018 (2019 dans certains cas) et dans le rapport annuel.

L'arrêté prévoit également une information annuelle et individuelle après la clôture de l'exercice à l'ensemble des souscripteurs et adhérents concernés.

 



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