Avoirs non réclamés d'assurance vie: bilan positif

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Le rapport annuel du médiateur de la République, remis entre les mains de Nicolas Sarkozy mardi 23 février, dresse un bilan positif du traitement du stock des avoirs non réclamés de l’assurance vie. Selon Jean-Paul Delevoye, les 6 millions de consultations du fichier décès de l’Insee (rendues possibles par la loi du 15 décembre 2007, mais effectives seulement depuis mars 2009) ont permis d’identifier 14 424 contrats et de verser 121 millions d’euros supplémentaires aux bénéficiaires (en plus des 87 millions d’euros versés par le premier dispositif Agira-1). Pour encourager la publication par les assureurs des contrats et encours détenus et reversés, une proposition de loi a été déposée le 10 octobre 2009 par Hervé Maurey, au Sénat.



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