Axa - Agipi : la Justice a déjà tranché par le passé

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Le site de l'association de consommateurs CLCV l’indique sans détour, l’action de groupe intentée à l’encontre d’Axa et de l’Agipi s’appuie sur un précédent judiciaire. Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2013, qui a «condamnées de façon définitive [AXA et Agipi] en 2013 pour non-respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER» (CA Paris, 17 septembre 2013, n° 10/10272. Confirmatif : TGI de Paris, 25 mars 2010).

Dans cette affaire, le preneur d’assurance (assuré) a adhéré, par trois fois, à l’offre de l’Agipi (souscripteur), qui a pour support le contrat d’assurance de groupe «Compte libre d’Épargne et de retraite» (CLER) produit par Axa (assureur). Les adhésions ont eu lieu en 1988 et 1989, pour des périodes de 6, 15 et 23 ans.

Le preneur d’assurance, constatant que le taux de rémunération minimum garanti de 4,5% n’était plus respecté, a assigné en justice Axa et l’Agipi, solidairement, le 16 juin 2008, afin de continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de la période de garantie (2011 pour le contrat le plus long).

Cette évolution du taux est la conséquence d’une convention («contrat cadre») intervenue entre Axa et l’Agipi en 1998, qui avait pour objet, à compter du 1er juillet 2006, de faire cesser la garantie de la rémunération à 4,5%. Le taux garanti a laissé place à un mécanisme annualisé de fixation du taux. Il faut préciser que la pratique du taux de rémunération minimum garanti a été encadré en 1995 (C. assur., art. A. 132-3), cette convention en tire les conséquences juridiques. Cependant, après un premier succès devant le Tribunal de grande instance de Paris, l’assuré l'a de nouveau remporté devant la Cour d’appel de Paris, suite à l’appel d’Axa et de l’Agipi : «Madame B. doit donc bénéficier de ce taux pendant toute la durée de chacune de ses adhésions

L’information contractuelle en cause

Pour condamner ainsi Axa et l’Agipi, les arguments juridiques retenus par la cour sont essentiellement fondés sur le manquement du souscripteur à son obligation d’information contractuelle relative à la possibilité de modifier les droits et obligations des adhérents (selon l’ancien article R. 140-5, aliéna 2, du code des assurances, «la police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et obligations»).

En effet, la pérennité du taux garanti apparaît comme un élément déterminant du consentement à l’adhésion au contrat groupe : «L'information due à l'adhérent ne saurait résulter de la clause de la Convention de gestion paritaire conclue entre l'Agipi et l'assureur […], la modification d'un élément aussi substantiel et déterminant de l'adhésion que le taux de rendement garanti ne relevant pas d'un simple aménagement du contrat.»

La problématique de la prorogation

Mais, la décision des juges du fond est aussi fondée sur l'analyse selon laquelle les adhésions de 1988 et 1989 ont été prorogées d’année en année, de façon «automatique», ce qui a eu pour conséquence «une prolongation aux conditions initiales».

Ce point de droit a été débattu. En effet, Axa et l’Agipi ont opposé une conception différente, à même de leur permettre de sortir du taux garanti, lors de la tacite reconduction annuelle du contrat : «Le taux de rémunération minimum garanti de 4,5 % prévu à l'origine ne valait que pour la durée initiale de chaque adhésion, […] les adhésions de Madame B. s'étant renouvelées par tacite reconduction d'année en année à compter de leur date d'échéance respective, il y a eu à chaque terme extinctif du contrat initial un nouveau contrat, qui n'a plus bénéficié du taux garanti à partir du 1er juillet 2006, date à laquelle ce taux a été supprimé.»

Cependant, l’arrêt du 17 septembre 2013 n’a pas été frappé par un pourvoi en cassation qui aurait permis de fixer l’interprétation de ce qu'il faut déduire de la tacite reconduction en matière d'assurance groupe (est-ce un nouveau contrat ?). D'autant plus que la Cour de cassation considère, en principe, que la tacite reconduction fait naître un nouveau contrat.

L’action de groupe initiée par CLCV sera probablement l’occasion de remettre cette question juridique en avant. 



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