Assurance collective santé

Branches et recommandation : Philippe Pihet (FO) réplique !

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L'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) se montre très critique sur la recommandation effectuée par la branche de la récupération. Motif : la mise en oeuvre de la solidarité ne serait pas transparente... Réplique du responsable Force ouvrière (FO) Philippe Pihet, qui met en avant le rôle des partenaires sociaux dans la création du fonds social.
La branche de la récupération a conclu un avenant en santé et prévoyance le 9 décembre 2014.
La branche de la récupération a conclu un avenant en santé et prévoyance le 9 décembre 2014.
Pascal Guittet

C'est l'un des nouveaux combats de l'Association pour la promotion de l'assurance collective : après avoir obtenu du Conseil d'État l'annulation d'un arrêté d'extension de l'accord de la branche Bétail et viandes (IDCC 7001), l'APAC a annoncé dans les colonnes de l'Argus de l'assurance s'emparer d'un autre dossier, celui de la branche des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637).

Petit rappel des faits. Les partenaires sociaux ont signé un avenant (à lire ici), daté du 9 décembre 2014 et étendu le 7 novembre 2015 au Journal Officiel, redéfinissant les régimes santé et prévoyance de la branche. Syndicats et employeurs ont fait le choix de recommander des organismes assureurs :  cet avenant précise donc, dans son article 18, les modalités inhérentes au haut degré de solidarité. Pour rappel, ne peuvent avoir recours à la recommandation que les régimes dits solidaires, à savoir ceux qui consacrent au moins 2% des cotisations des régimes professionnels frais de santé au financement de prestations non contributives.

Un fonds contesté

L'article instaure un fonds de solidarité (sur la base d'un fonds social déjà existant, mais élargissant son périmètre à l'ensemble des entreprises de la branche), géré par une association de gestion sociale, l'AGEPREC, créée par les partenaires sociaux de la branche de la récupération.

Principaux griefs de l'APAC sur ce dossier : une «violation du principe de libre concurrence» sur le périmètre de ce fonds contributif et un manque de transparence sur les sommes accumulées.

>> A LIRE. Généralisation de la complémentaire santé : la bagarre sur les désignations repart (interview avec Roger Mainguy de l'APAC)

Une prise de position qui suscite des remous. «La solidarité se retrouve déjà entachée d'une certaine suspicion, alors que les branches se battent sur ce dossier depuis des mois», déplore Philippe Pihet, secrétaire confédéral chargé des retraites et de la prévoyance à Force ouvrière (FO), à l'occasion d'une rencontre organisée ce 11 février par LPSB Conseil. Et de rappeler que l'AGEPREC a été créée par les partenaires sociaux et est composée de ces mêmes syndicats employeurs et salariés...

Selon le syndicaliste, l'organisme assureur n'intervient qu'après. De fait, «Une convention est conclue entre cette association et l'organisme assureur en charge de la gestion du régime de prévoyance», est-il précisé dans l'avenant du 9 décembre 2014. Concrètement, il s'agit du groupe Humanis qui a également été recommandé en santé par la branche de la récupération. «La mutualisation n'est pas forcément le cheval de bataille de l'APAC», ironise Philippe Pihet.

UN DÉCRET NON PUBLIÉ

Un recours de l'APAC est-il possible sur cet arrêté d'extension ? En droit administratif, un recours pour excès de pouvoir peut être effectué dans un délai de deux mois après la publication de l'acte attaqué - ici, l'extension au JO dudit arrêté datant du 7 novembre 2015, un recours serait donc a priori, sur le terrain de l'excès de pouvoir, irrecevable. «Le sujet paraît donc clos», note Olivier Ferrère, président de LPSB Conseil.

Reste, à l'origine, un flou persistant : la non-publication du décret d'application de l'alinéa IV de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, devant justement définir les modalités de la mise en œuvre d’un financement généralisé de la solidarité au sein de la branche professionnelle. Cette non-publication de décret laisse planer une incertitude juridique, problème déjà évoqué dans le rapport Libault (points 204 à 208) publié en septembre 2015 - un regret, justement, partagé par Dominique Libault au cours de cette même rencontre.



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