Certificats mutualistes ou paritaires : le décret publié au Journal Officiel

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Le décret relatif aux certificats mutualistes ou paritaires est paru, ce mercredi 25 février, au Journal Officiel, près de sept mois après l’adoption de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), portée initialement par Benoit Hamon puis Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée de la consommation et de l’ESS.

Le décret sur les certificats mutualistes ou paritaires est enfin paru au JO ! Ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations visent à renforcer l’accès aux capitaux des organismes concernés à savoir «les sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances, les sociétés de groupes d’assurance mutuelles (Sgam) du même code, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et institutions, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale»,  peut-on lire dans le décret.

L'assemblée générale souveraine

Ce dernier fixe notamment les règles relatives à l’émission et à la rémunération des certificats mutualistes ou paritaires dans les trois codes. Il est rappelé que «la résolution de l’assemblée générale» fixe les caractéristiques de l’émission en particulier «le montant maximal et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l’émission est libellée, les modalités de remboursement, le montant des frais d’émission, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l’emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d’être acquitée par l’entreprise.»

De même, trois mois au moins avant la réunion de l’assemblée générale, la mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité doivent soumettre à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le projet d’émission. A l’expiration d’un délai de deux mois, à dater du dépôt de ce dossier, l’autorisation «est réputée accordée», en l’absence de décision de l’ACPR.

Les rémunérations plafonnées

Le décret fixe enfin le cadre de rémunération de ces outils. La limite maximale fixée est de 10% du résultat cumulé sur les trois derniers exercices. Néanmoins, dans le but de pouvoir distribuer un montant non nul lorsque le résultat cumulé est négatif mais que le dernier est bénéficiaire, la limite est portée à 25% du résultat du dernier exercice clos.

Une différence est toutefois introduite pour les Sgam, les unions mutualistes de groupe (UMG) et les groupements paritaires de prévoyance : ils pourront, dans la limite de 95% du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes ou paritaires qu’ils ont émis l’intégralité de la rémunération qu’ils ont reçus au titre des certificats souscrits auprès de ses membres.

Des outils financiers «Solva 2-compatibles»

Même si la profession (FNMF, Gema, Ctip) n’était pas particulièrement demandeuse de tels outils, exceptée la Réunion des organismes d’assurance mutuelle (Roam), l'enjeu des certificats mutualistes ou paritaires est double : d'une part, élargir la palette des outils financiers de sociétés de personnes qui ne disposent pas de capital social ; d'autre part, les rendre «Solva 2-compatibles». À la différence des titres participatifs ou subordonnées, ces certificats seront assimilables aux fonds propres de qualité maximale (fonds core tier one). Avec quelques limites cependant : réservés aux sociétaires d'un même groupe mutualiste, ils ne donneront lieu ni à un droit de vote ni à un droit sur l'actif.

«Les premiers certificats mutualistes pourraient voir le jour début 2016», indiquait récemment un observateur avisé du marché à l'Argus.



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