Assurance vie en déshérence : Cardif écope d'une sanction record de 10 M€

Par - Publié le

,

,

,

,

,

,

L'APCR, autorité de contrôle des assurances, reproche à la société Cardif Assurance vie de ne pas avoir appliqué assez rapidement la loi de 2007 sur les contrats d'assurance vie non réclamés.  

Jean-Marie Levaux, le vice-président de l’ACPR, avait prévenu que des sanctions allaient tomber sur l’épineux dossier des assurances vie en déshérence. C’est désormais chose faite : Cardif Assurance vie s’est en effet vu adresser par la Commission des sanctions de l’autorité de contrôle, ce lundi 7 avril, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 M€. Pour mémoire, la Commission des sanctions est un organe distinct des collèges au sein de l’ACPR, présidé par un conseiller d’Etat, actuellement Rémi Bouchez. Les sanctions qu’elle prononce sont de trois ordres : sanction morale, sanction financière et publicité. Publicité dont se serait bien passé BNP Paribas Cardif, qui se positionne comme le troisième bancassureur français avec 10,6 Md€ de chiffre d’affaires en 2013, dont 9,2 Md€ en assurance vie, selon le Panorama 2014 de l’Argus.

Retards et absence de revalorisation

Deux types de faits sont reprochés à la filiale de BNP Paribas Cardif. D’abord, «d’avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche de bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès». Ensuite, de ne pas avoir mis en place «un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès», comme l’exige la même loi. La Commission des sanctions enfonce le clou en indiquant avoir pris en compte «l'effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d'assurance vie» qui en a résulté plus généralement.

Sanction pécuniaire de 10 M€

Les 10 M€ de sanction pécuniaire - un record -  ont été calculés de façon à refléter le fait que ces retards «se sont initialement traduits par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires». Il a toutefois été tenu compte du fait que «les premières consultations du RNIPP allaient au-delà de ce qui aurait résulté de la seule application des critères alors définis par la profession», et de la régularisation effectuée par Cardif Assurance vie des carences constatées en matière de revalorisation des capitaux décès.



Effectuer une autre recherche

Rechercher