Comptes inactifs et assurance vie en déshérence : 3,7 Md€ transférés à la Caisse des dépôts

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Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert est satisfait : la loi qu’il a porté pour protéger les épargnants contre les comptes inactifs et les assurances vie en déshérence a permis, en un an, de clore 408 000 comptes d’épargne salariale et 550 000 produits d’assurance vie, puis de transférer les 3,7 milliards d’euros de fonds à la Caisse des Dépôts.

French Socialist MP of Meurthe-et-Moselle department and general rapporteur of the budget of the Finance Committee, Christian Eckert poses on October 25, 2012 at the National Assembly in Paris.  AFP PHOTO MARTIN BUREAU
French Socialist MP of Meurthe-et-Moselle department and general rapporteur of the budget of the Finance Committee, Christian Eckert poses on October 25, 2012 at the National Assembly in Paris. AFP PHOTO MARTIN BUREAU

Un an après la mise en œuvre de la loi Eckert (1) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, le Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics en dresse le bilan : «près de 3,7 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des Dépôts et attendent d’être réclamés par les bénéficiaires», explique Christian Eckert en ventilant cette somme. «Plus de la moitié (1,9 milliard) provient de comptes bancaires inactifs, 938 M€ de Plans d’épargne entreprise (PEE) et 843 M€ de produits d’assurance». Le montant moyen des avoirs est de 345 € pour les comptes bancaires, 2 299 € pour les plans d’épargne salariale et 1 533 € pour les contrats d’assurance vie.

La loi Eckert dispose en effet qu’au-delà des délais suivants, les comptes peuvent être considérés comme inactifs : 12 mois sans mouvement pour un compte bancaire courant et 5 ans pour un compte sur livret ou un compte d’épargne salarial. Après 10 ans d’inactivité (20 ans dans le cas d’un PEL), le titulaire doit être prévenu que son compte sera fermé dans les six mois et que les fonds seront transférés à la Caisse des Dépôts.

Limiter la deshérence

Ce texte renforce également le cadre établi en 2007 pour limiter la déshérence des contrats d’assurance vie : les assureurs devaient déjà vérifier chaque année que les assurés ne sont pas décédés ou, le cas échéant, rechercher activement les bénéficiaires des fonds. La loi Eckert prévoit de surcroit que les sommes non réglées sont transférées à la Caisse des Dépôts dans un délai de 10 ans à compter de la date de la connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.

«Dans un premier temps, les banquiers et les assureurs ont fait preuve d’un enthousiasme très mesuré à l’égard de ces nouvelles obligations, commente Christian Eckert. Puis ils se sont engagés de façon plus résolue, considérant que c’était le moyen de redorer leur image ou de renouer le contact avec les épargnants». Le gouvernement a toutefois chargé la Caisse des Dépôts d’informer les épargnants : le site www.ciclade.caissedesdepots.fr, mis en ligne le 2 janvier, leur permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurance vie et de comptes inactifs qui ont été transférés à la Caisse des dépôts. «En moins de trois semaines, il a enregistré plus de 166 000 requêtes, détaille Christian Eckert. 10 145 demandes ont été traitées ou sont en cours de traitement : 509 d’entre elles ont d’ores et déjà été réglées, permettant de restituer 317 417 € aux épargnants, soit une moyenne de 623 € par dossier».

 

  1. Loi du 13 juin 2014.

 



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