REAVIE 2017

Données de santé : souplesse accrue de la Cnil pour la télémédecine

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La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) allège certaines règles quant au traitement des données de santé, dans le cadre de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données.

La Cnil assouplit sa politique de traitement des données de santé pour certains dispositifs, incluant ceux de télémédecine.
La Cnil assouplit sa politique de traitement des données de santé pour certains dispositifs, incluant ceux de télémédecine.

Simplifications en cours sur le front des données de santé. La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé le 19 mai 2017 poursuivre son travail d’allègement des formalités et, par conséquent, de soumettre au régime de la déclaration les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’article 8 II de la loi Informatique et Libertés. Ceci implique, par exemple, que les dossiers médicaux partagés, les dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique ne feront dorénavant plus l’objet de demandes d’autorisation.

Comme le souligne la commission dans un communiqué, « cette évolution s’inscrit dans la philosophie générale portée par le règlement européen sur la protection des données qui confère au consentement des personnes concernées une place particulière dans la maîtrise de leurs données, favorise une responsabilisation accrue des acteurs et renforce le contrôle en aval par la Cnil ».

Assouplissement des règles, mais renforcement des contrôles

La Cnil considère également comme justifiée cette évolution en raison de « la maturité plus grande des responsables de traitement de données de santé ». Elle ajoute également, vis-à-vis des dossiers «en cours d’instruction» concernés par cette requalification, qu’un courrier leur sera adressé dans les prochaines semaines pour entériner cette autorisation. A noter, toutefois, qu'à cet assouplissement des règles se conjugue également un renforcement des contrôles et une augmentation des montants des éventuelles sanctions.

Le monde de l’assurance pourrait bénéficier à terme de ce soutien à l’innovation, plusieurs organismes assureurs ayant déjà expérimenté un certain nombre de solutions de télémédecine. Pour rappel, les actes de télémédecine sont actuellement définis par le décret du 19 octobre 2010, texte détaillant les cinq actes aujourd’hui réalisables : téléconsultation (Axa Assistance, MédecinDirect…), téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale et réponse médicale.



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