Fabrice Henry (Unocam) : «Tout engagement financier des complémentaires doit être visible et lisible»

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L’Assurance maladie a jusqu’à fin août pour trouver un accord avec les médecins. Les complémentaires santé sont parties prenantes des discussions. Interview du président de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), Fabrice Henry, sur les enjeux de la négociation.

Fabrice Henry, président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam)
Fabrice Henry, président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam)
© Hervé THOUROUDE

En quoi la négociation de la convention médicale est-elle un enjeu pour l’Unocam ?
Comme le prévoit la loi depuis 2009, l’Unocam a été sollicitée et son conseil a exprimé la volonté de participer à cette négociation qu’il juge importante. La médecine libérale est bien souvent la porte d’entrée dans le système de soins et, si les complémentaires ne sont pas le premier finan­ceur, certains sujets évoqués les interpellent directement à l’instar du contrat d’accès aux soins et des dépassements d’honoraires.

Le passage du tarif de la consultation généraliste de 23 à 25 € paraît être le point clé de cette négociation ?
C’est un des enjeux. Désormais recon­nue comme spécialité, la médecine générale revendique un alignement du tarif de sa consultation sur celle des spécialistes. Le coût serait de l’ordre de 150 M€ pour les Ocam. Nous serons attentifs aux évolutions tarifaires. Si l’Assurance maladie intervient dans un cadre très contraint, avec une progression des dépenses fixée à 1,75 % en 2016, les marges de manœuvre financières des organismes complémentaires sont également très faibles ! Il faudra faire des choix : contrairement à certaines idées, il n’y a pas de réserves qui permettraient d’amortir les revalorisations tarifaires. Tout impact financier de l’ordre de 200 M€ pourrait se traduire par une hausse de 0,7 point des cotisations des adhérents et assurés.

Si l’Assurance maladie intervient dans un cadre très contraint avec une progression des dépenses fixée à 1,75 % en 2016, les marges de manoeuvre financières des organismes complémentaires sont également très faibles.

Les syndicats médicaux dénoncent un tarif de la consultation gelée depuis 5 ans…
Le débat est faussé, car la consultation n’est pas la seule rémunération des médecins. Si l’on prend en compte l’ensemble des éléments (forfaits, prise en charge des cotisations…), la rémunération d’un praticien de secteur 1 est d’environ 31,50 € par consultation selon les données de l’Assurance maladie. Entre 2011 et 2015, le revenu par tête des médecins a enregistré une augmentation annuelle moyenne supérieure à celle du PIB par habitant. Pour autant, se pose la question de la juste rémunération de certains actes cliniques ou de champs d’activités qui mériteraient d’être développés, comme la prévention.

Mais est-ce que la contribution des Ocam pourrait prendre d’autres formes que la hausse du ticket modérateur ?
C’est un point dur de mon mandat de négociation : hors de question de réitérer le mécanisme du forfait méde­cin traitant, où l’abondement de 150 M€ des organismes complémentaires s’est transformé en taxe ! Toute contribution des organismes complé­mentaires doit être visible et lisible par leurs adhérents et assurés. Et si l’Unocam a défendu d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte, notre éventuel engagement financier, à défaut de solution satisfaisante, pourrait effectivement passer par le ticket modérateur.

Convention médicale : calendrier, négociateurs et arbitre

  • La convention médicale régit, depuis 1971, les conditions d’exercice des médecins libéraux conventionnés par l’Assurance maladie. D’une durée de cinq ans, elle fixe notamment les tarifs opposables des consultations.
  • La négociation de la convention 2016-2021, ouverte en février dernier, associe l’Assurance maladie, les syndicats médicaux représentatifs et les organismes complémentaires. À éfaut d’accord d’ici au 26 août, Bertrand Fragonard, qui fut notamment directeur de l’Assurance maladie, sera chargé d’établir un règlement arbitral.
  • Premier texte conventionnel signé par l’Unocam avec les syndicats médicaux, l’avenant n° 8 d’octobre 2012 a introduit le contrat d’accès aux soins (CAS), qui vise à modérer les dépassements d’honoraires. Le nouveau contrat santé responsable prévoit, en cas de remboursement des dépassements d’honoraires, une meilleure solvabilisation de ceux-ci pour les médecins signataires du CAS.
  • La rémunération sur objectifs de santé publique, introduite par la convention de 2011, complète le paiement à l’acte. La Rosp, qui repose sur le suivi d’indicateurs relatifs à l’organisation du cabinet et la pratique médicale, a représenté en moyenne 4 514 € par médecin en 2015.

Quel bilan tirez-vous du contrat d’accès aux soins introduit par l’avenant n° 8, premier texte conventionnel signé par l’Unocam ?
Les 11 249 contrats signés fin 2015 ont permis de freiner la tendance à la hausse des dépassements d’honoraires. C’est positif. Par ailleurs, des actions ont été menées pour limiter les pratiques les plus excessives. C’est aussi un point positif. Un peu plus d’un tiers des médecins concernés a rejoint le dispositif, mais il existe encore des zones géographiques et des spécialités quasiment dépourvues de signataires du contrat d’accès aux soins (CAS). Pour l’Unocam, le CAS est et doit rester fondamentalement un outil de régulation des pratiques tari­faires de médecins de secteur 2. L’hypothèse d’une prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires dans le cadre du CAS est exclue.

Peut-on envisager la création d’un secteur unique comme le demandent certains syndicats de médecins ?
Qui peut croire à un grand soir tarifaire qui excéderait de beaucoup les capacités financières de l’Assurance maladie et des Ocam ? Le directeur général de l’Assurance maladie a bien précisé qu’il n’entrerait pas dans la logique d’une totale liberté de tarification revendiquée par certains syndicats médicaux.

Quelle place dans cette négociation sur l’accès aux soins, évoqué comme un des objectifs de la future convention par la ministre de la Santé ?
L’accès aux soins est au rang de nos priorités et nous avons relevé que le directeur général de l’Assurance maladie n’avait pas écarté le sujet récurrent de l’installation. Cela étant dit, après les médecins, les discussions sur la convention des chirurgiens-dentistes doivent s’ouvrir d’ici à la fin de l’anné. C’est une négociation majeure dans la mesure où le dentaire est le premier poste de renoncements aux soins. Mais quelles seront, après la convention médicale, les marges de manœuvre financières qui resteront à l’Assurance maladie et aux Ocam ? Il est indispensable à nos yeux d’avoir une vision globale sur ces deux négociations.


Fabrice Henry

Fabrice Henry

Président de l'UNOCAM de 2009 à 2016

Fabrice Henry est né 03 mai 1953. Mastère en droit. Mastère en économie et gestion. 1984-99 : directeur adjoint puis directeur de la MGEN Moselle. 1999-2004 : membre du bureau national de la Mutuelle [...]

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article extrait de l’argus de l’assurance

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