Faillite de la Mutuelle des transports (MTA) : que vont devenir les 5000 assurés ?

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Le retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) et sa mise en liquidation judiciaire - une première sous Solvabilité 2 - pose la question du devenir du portefeuille des 5 000 contrats encore en cours. Une procédure qui répond à un cadre normé en France.

Les 5 000 contrats en cours de la MTA seront considérés comme caducs à la date du 10 octobre prochain à midi. Passés cette date, ils seront automatiquement résiliés.
Les 5 000 contrats en cours de la MTA seront considérés comme caducs à la date du 10 octobre prochain à midi. Passés cette date, ils seront automatiquement résiliés.

La mise en liquidation judiciaire de la Mutuelle des transports assurances (MTA) - procédure rare en France dans le secteur de l'assurance - ne sera pas sans conséquence sur les assurés et la vie de leurs contrats. Loin de là. Selon les informations recueillies par l’Argus de l’assurance, la MTA disposait, au 31 décembre 2015, d’un portefeuille de 5 218 contrats dont 2 923 taxis. Un stock qui a subi une forte érosion depuis trois ans, date du commencement de ses déboires financiers, sous l’effet des résiliations. La preuve : le portefeuille de taxis avoisinait encore 5 000 contrats en 2013.

Un délai de 40 jours avant résiliation

Quoi qu’il en soit, la publication au Journal Officiel du retrait des agréments marque la première étape du processus de liquidation du portefeuille. L’article L326-12 du code des assurances prévoit, en effet, qu’en cas « de retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. » 

S’agissant de la MTA, les 5 000 contrats en cours seront considérés comme caducs à la date du 10 octobre 2016 à midi. Passés cette date, ils seront automatiquement résiliés.

Un assureur pour accueillir les résiliés de la MTA

« Les assurés recevront prochainement un courrier de la MTA leur indiquant que leurs garanties contractuelles tomberont au bout de 40 jours », confie une source au fait du dossier. Si, à ce stade de la procédure, un transfert en bloc du portefeuille à un acteur du marché n’est plus envisageable, le courrier devrait toutefois orienter ses assurés à souscrire auprès d’un concurrent. « Un assureur de la place s’est dit prêt à accueillir tous les clients qui s’adresseraient à lui. Il s’agit d’une procédure purement amiable, elle n’a rien de juridique », rappelle cette même source.

Dans le courrier en question signé par Christian Reda, PDG de la MTA, auquel l'Argus de l'assurance a eu accès, le nom de La Parisienne Assurances est évoqué : « Depuis plus de six semaines, la MTA travaille de façon active et étroite avec La Parisienne Assurances en vue de proposer à vos clients des contrats ou garanties similaires à celles proposées par la MTA, devenues rares sur le marché. Les équipes de la MTA (...) resteront en charge de la gestion de ces nouveaux contrats. Cette solution permettra à vos clients de conserver les mêmes interlocuteurs et d'offrir une continuité de gestion », peut-on lire dans le courrier.

La Parisienne Assurances devrait proposer des contrats de 15 mois, à fin 2017, ceci afin d'atténuer les mesures tarifaires sur les clients. Et pour cause : cette dernière devrait procéder au rééquilibrage technique du portefeuille en procédant à des augmentations de tarifs sur certains contrats.

Les cotisations sont dues jusqu’à la décision de l’ACPR

En attendant la résiliation effective des contrats, les assurés sont tenus de s’acquitter du versement de leurs primes d’assurances conformément à l’article L326-12 du code des assurances : « Les cotisations échues avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à la mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. » En d’autres termes, dans le cas où la prime est payée en avance (annuellement), une procédure de remboursement au pro rata temporis est alors engagée.

La MTA solvable en cas de sinistres

Reste la question des sinistres et des remboursements. De la date du retrait d’agrément à celle de la résiliation, l’ensemble des sinistres déclarés seront traités par la MTA. « D’après les calculs qui ont été réalisés, la mutuelle devrait disposer de fonds suffisants pour indemniser les sinistres », confie une source.

Dans le cas où la mutuelle ferait défaut, le Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) intervient en substitution de l’assureur défaillant pour les assurances obligatoires (C. assur., L. 421-9). A compter de la résiliation du contrat, l’assuré dispose d'un délai de cinq ans pour saisir le FGAO.



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