precedent Suivant Fraude dans l'assurance 1 / 3

Fraude : Enquêter n’est pas prouver

Par - Publié le

,

,

,

,

Lorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter de ses gains mal acquis, faute de preuves admissibles au procès.


Maciej Toporowicz / Getty

La proportion des fraudeurs à l’assurance se retrouvant devant les tribunaux constitue la partie émergée de l’iceberg. C’est-à-dire une part infime du volume estimé des cas de fraude. En effet, pour ce qui est de la fraude détectée en assurance de dommages, elle représentait 46 255 cas pour l’année 2015, soit 265 M€ de prestations non versées, selon les chiffres de l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa, rapport septembre 2016). Tous ces cas mis à jour ne donnent évidemment pas lieu à un procès. Selon Véronique Haccoun, Part­ner France chez EY : « En cas de fraude avérée, les suites à donner relèvent de la stratégie décidée par le top management de l’assureur : résiliation, actions en justice, etc. ». Surtout, le montant de la fraude détectée représente une goutte d’eau par rapport à la fraude non détectée. Les estimations font état d’un coût de 2,5 Md€ rien qu’en IARD… Des chiffres qui ont de quoi donner le vertige.

Alors, que faut-il attendre des quelques décisions qui remontent jusqu’aux plus hautes juridictions françaises ou européennes, Cour de cassation et Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Ces jurisprudences permettent de préciser le cadre légitime de l’enquête initiée par l’assureur pour démasquer la fraude. En dehors de ce cadre, point de salut ! En particulier lorsque l’enquête se focalise sur la personne du fraudeur – dommages corporels notamment – protégée par le droit au respect de sa vie privée. Ainsi, les preuves à charge accumu­lées contre le fraudeur peuvent se révéler inutilisables devant les tribunaux. C’est d’ailleurs à cette hypothèse malheureuse que pourrait aboutir l’affai­re qui a donné lieu à l’arrêt de cassation du 25 février 2016 (fiche « L’amplitude illicite de l’enquête », p. 32), lorsque le litige sera à nouveau présenté devant les magistrats de la cour d’appel de renvoi.

Trop d’investigation tue l’investigation

Ce paradoxe, parfois regrettable, se comprend donc par la nécessité de défendre le droit de chacun au respect de sa vie privée. Il s’agit là d’un principe qui jouit d’une force juridique de premier ordre. Inscrite à l’article 9 du code civil, la protection de la vie privée se décline aussi, avec plus de précision encore, dans la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domi­cile et de sa correspondance » (article 8, 1°). En conséquence, l’enquêteur missionné par l’assureur – de préférence certifié Alfa/Afnor (voir p. 36 à 38) – devra prendre garde à ne pas trop s’immiscer dans la vie du fraudeur. Tout est alors question de juste mesure (fiche ci-contre « L’atteinte propor­tionnée à la vie privée ») entre, d’un côté, la défense des intérêts économiques de l’assu­reur et ceux de la collec­tivité des assurés (fiche « L’intérêt des assurés ») et, de l’autre côté, la vie privée du fraudeur supposé. Frédéric Nguyen-Kim, directeur de l’Alfa, fait le commen­taire suivant de décisions récentes ayant invalidé deux enquêtes diligentées par des assureurs (fiches « L’amplitude illicite de l’enquê­te » et « Respecter le domicile du fraudeur ») : « Les arrêts rendus en 2016 sont la déclinaison de la décision de principe du 31 octobre 2012 (fiche » L’intérêt des assurés »). C’est-à-dire que les investigations dont le fraudeur est l’objet ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la finalité de lutte contre la fraude à l’assurance. Au fil de ces décisions, la Cour de cassa­tion établit une sorte de guide de ce qu’il est possible d’entre­prendre ou non. C’est du cas par cas. » (1)

Ni en tous lieux ni en tout temps

Deux critères fondamentaux ressortent de ces décisions pour juger de la conformité des investigations : le lieu de la constatation de la fraude et la durée de l’enquête (fiches « L’amplitude illicite de l’enquête » et « Respecter le domicile du fraudeur »). Ainsi, une enquête qui se déroule dans un lieu privé n’est pas légale. C’est le cas du domicile, qui jouit d’une forte protection en droit, mais aussi des parkings privatifs ou encore des halls d’immeubles . Cependant, la distinction avec les lieux publics, où la constatation de la fraude est licite, n’est pas toujours claire. « La simple constatation qu’un fraudeur est sur son balcon en train de pratiquer une activité sportive qu’il ne devrait pas pouvoir faire peut être admise dans certains cas comme une preuve de fraude. En revan­che, il n’est pas certain que le juge admette cette même preuve si le fraudeur avait été vu derrière la fenêtre de son domicile », précise Frédéric Nguyen-Kim. Second critère mis à jour par la jurisprudence : la durée de l’enquête ne doit pas être excessive ; mais « attention : entre enquête effective et durée de la mission de l’enquêteur, il peut exister parfois une certaine confusion », ajoute Frédéric Nguyen-Kim. D’autant qu’« aucun assureur n’a aujour­d’hui les capacités financières pour supporter une enquête de plusieurs mois ».

Par ailleurs, à l’occasion d’une affaire qui s’est déroulée en Suisse, un arrêt du 18 octobre 2016 de la Cour européenne des droits de l’Homme (fiche « Collecte ciblée de données personnelles ») aborde, outre l’amplitude spatio-temporelle de l’enquête, la question de la collecte et du stock­age des données personnelles issues des investigations. Là encore, il apparaît que les données recueillies doivent avoir pour seule finalité la démonstration de la fraude.

La fraude est une escroquerie

Outre le procès civil, l’ultime recours contre le fraudeur peut consister à l’amener devant les juridictions pénales, où la preuve des infractions est plus libre. En effet, la fraude est une escroquerie pour laquelle le code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Mais force est de constater que les particularités de la procédure pénale et l’absen­ce de certitude de l’intérêt financier font que cette démar­che n’est pas encore entrée dans les habitudes des assureurs. La voie pénale devrait néanmoins devenir inévitable face aux fraudes de grande envergure fomen­tées par le crime organisé.

Respecter le domicile du fraudeur

  • Juridiction : Cour de cassation, Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24015.
  • Sinistre : accident corporel de la circulation (la victime est un mineur de 16 ans).
  • Préjudice : perte de mobilité et d’autonomie.
  • Investigation : filatures, vidéos, photographies de la victime, de sa mère, et de leur entourage par un détective privé.
  • Lieu de l’enquête : espaces publics et domicile.
  • Preuves de la fraude : la victime aide sa mère pour faire les courses dans les supermarchés et peut lui porter ses paquets.
  • Décision : « Les opérations de surveillance avaient concerné l’intérieur du domicile [...] les enquêteurs avaient procédé à la description physique et à une tentative d’identification des personnes s’y présentant [...] Cette immixtion dans leur [mineur victime et sa mère] vie privée excédait les nécessités de l’enquête privée et, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi. »

Collecte ciblée de données personnelles

  • Juridiction : Cour européenne des droits de l’Homme, 18 octobre 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n° 61838/10.
  • Sinistre : accident corporel de la circulation.
  • Préjudice : traumatisme cérébral et « éventuel » traumatisme crânien.
  • Investigation : surveillance conduite à quatre dates différentes, à chaque fois pendant plusieurs heures ; filatures sur de longues distances par un détective privé.
  • Lieu de l’enquête : espaces publics.
  • Preuves de la fraude : sur le fondement du rapport de l’enquêteur de l’assureur, un neurologue retient un taux d’invalidité de 10 % (100 % réclamés par la victime).
  • Décision : la CEDH sanctionne – y compris au regard du droit suisse – l’absence de cadre formel de l’enquête de l’assureur, pourtant autorisé à prendre des « mesures d’enquêtes nécessaires », et un risque d’accès et de divulgation non autorisés des informations récoltés pendant l’enquête. Le droit à un procès équitable n’est cependant pas violé (1).
    1. Erratum : L’Argus de l’assurance, 4 nov., n° 7480, p. 48, Enquête-Fraude/Commentaire : lire « En revanche, le droit à un procès équitable n’a pas été violé », (Conv. Eur. droits Homme, article 6§1).

L’atteinte proportionnéeà la vie privée

  • Juridiction : CEDH, 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c/Espagne, n° 10764/09.
  • Sinistre : accident corporel de la circulation (la victime est un cycliste).
  • Préjudice : névrose post-traumatique (peur intense de conduire des véhicules).
  • Investigation : filatures et enregistrements vidéo par un détective privé.
  • Lieu de l’enquête : espaces publics.
  • Preuves de la fraude : la victime peut conduire une moto.
  • Décision : « L’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée à la lumière des exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. »

L’amplitude illicite de l’enquête

  • Juridiction : Cour de cassation, Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12403.
  • Sinistre : accident corporel domestique.
  • Préjudice : troubles de la locomotion.
  • Investigation : opérations de surveillance et de filatures ; vérifications administratives ; recueil d’informations auprès de nombreux tiers par un détective privé.
  • Temps et lieu de l’enquête : sur plusieurs années (enquêtes allant de quelques jours à deux mois) ; espaces publics, proximité du domicile et lors des déplacements de la victime.
  • Preuves de la fraude : la victime se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s’adonne librement à la mécanique.
  • Décision : « Par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. »

l’intérêt des assurés

  • Juridiction : Cour de cassation, Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17476
  • Sinistre : accident corporel de la circulation.
  • Préjudice : perte d’autonomie après l’aggravation de l’état de santé de la victime.
  • Investigation : filatures et enregistrements vidéo par un détective privé et constatation par huissier.
  • Lieu de l’enquête : espaces publics.
  • Preuves de la fraude : la victime peut conduire, faire des achats, accompagner ses enfants à l’école, se déplacer pour ses loisirs.
  • Décision : « Les atteintes portées à la vie privée de la victime, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés. » Validation de la preuve de la fraude par vidéo.


precedent Suivant Fraude dans l'assurance 1 / 3


Effectuer une autre recherche

Rechercher

article extrait de l’argus de l’assurance

Tous les vendredis, l’information de référence
des institutionnels et des réseaux
 Contactez la rédaction
 Abonnez-vous