FRPS : les assureurs se tiennent prêts (Spécial Solva 2)

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La loi sur la réforme du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle supplémentaire devrait être adoptée en septembre prochain. Les principaux acteurs du marché de l’épargne retraite se préparent déjà à la création du fameux « fonds de pension à la française ».

C’est un serpent de mer qui n’en sera bientôt plus un. Le fonds de pension à la française, projet qui revenait fréquemment dans les discussions des acteurs de l’épargne retraite sans jamais aboutir, est sur le point de voir le jour. L’article 33 de la loi Sapin 2 consacré à « la réforme du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle supplémentaire » prévoit d’autoriser le gouvernement à créer par voie d’ordonnance un nouveau véhicule baptisé Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), avant le 31 décembre 2016. « Précisément, le texte législatif devrait être adopté courant septem­bre. Les premiers dossiers seront transmis pour approbation à l’ACPR en 2017, et les premières opérations verront certainement le jour en 2018 », indique Patrice Bonin, directeur général d’Arial CNP Assurances et président du comité assurances collectives de la Fédération française de l’assurance (FFA).

Or, avant même l’application de ce calendrier, les grands noms de l’assu­rance sont déjà dans les starting-blocks. Il faut dire que leurs atten­tes autour du FRPS sont élevées. Depuis plusieurs mois, ces acteurs s’alarment du fait que les contraintes quantitatives imposées par Solvabilité 2 ne sont pas compatibles avec leurs activités de retraite supplémentaire. « Ce sont des produits porteurs de risques longs. S2 ne tient pas compte ni du facteur temps lié à ces produits d’épargne, ni du fait que ces derniers sont non rachetables », expliquait Bertrand Boivin-Champeau, directeur prévoyance et retraite du CTIP, à L’Argus de l’assurance, le 4 mars dernier. Il ajoutait alors : « Ces nouvelles règles sont extrê­mement préjudiciables pour les entreprises d’assurance qui gèrent les engagements des contrats de retraite, entraînant, pour elles, un renchérissement du coût en capital ».

La fin du mal de tête ?

Avec le FRPS, les acteurs de l’épargne retraite pourront transférer dans ce nouveau véhi­cule – sans y être contraints – leurs activités de retraite d’entreprise (articles 39, 82 et 83, contrats Madelin et Indemnités de fin de carrière) aujourd’hui inscrites dans leur bilan. Et bénéficier ainsi d’une réglementation beaucoup plus souple et moins exigeante en capital, puisque sur le Pilier 1 – les exigences minimales de fonds propres – le FRPS bénéficiera d’un régime prudentiel proche de Solvabilité 1 et des dispositions applicables aujourd’hui aux autres fonds de pension européens (IORP).

Financer le réel

Pour le gouvernement, cette réforme est l’occasion de donner aux assureurs la possibilité de réorienter leurs « financements vers l’économie réelle », expression chère au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, et à l’origine du FRPS. « La création de nouveaux organismes (…) permettra de libérer les capacités d’investissement dans des actifs de diversification, pour les 130 Md€ d’engagements de retraite supplémentaire aujourd’hui gérés par des assureurs », peut-on notamment lire dans l’étude d’impact du projet de loi Sapin 2. « La part d’actifs en actions du marché de l’assurance est tombée aujourd’hui en dessous de 7 %, alors que cette part s’élevait à environ 15 % six ans plus tôt. Avec le FRPS, nous pourrions regagner 7 à 10 points et ainsi réinjecter 10 à 13 Md€ dans l’économie réelle », précise Patrice Bonin, directeur général d’Arial CNP Assurances. Pour autant, les modalités de fléchage de l’investissement restent encore floues. Car si l’objectif du ministre de l’Économie est de ramener plusieurs milliards « vers nombre d’entreprises – PME, ETI ou start-up – qui ont besoin de mobiliser du capital français », tous les assureurs ne l’entendent pas forcément de la même oreille. « Rien n’est écrit dans les textes, chacun garde une liber­té d’action », précise un des membres qui a participé aux échanges avec le gouvernement.

La création du FRPS pourrait également être vue d’un bon œil par les détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire. « Dans un environnement de taux bas, les assureurs ne dégagent plus suffisamment de rende­ment financier sur les marchés obligataires. Le FRPS est donc l’occasion pour eux de pouvoir remettre plus d’actifs de croissance dans leurs portefeuilles. Une bonne nouvelle pour les épargnants, puisque les inves­tissements en actions sont le meilleur moyen de créer, à long terme, de la revalorisation sur les rentes », observe Norbert Gautron, actuaire à Galea et associés.

Seulement voilà, malgré toutes ces prérogatives, plusieurs acteurs du marché se posent toutefois encore la question de l’intérêt de passer sous FRPS. C’est le cas notamment des plus petits acteurs du marché. « Transférer un portefeuille de retraite professionnelle dans ce nouveau véhicule va obliger les acteurs à cantonner leurs passifs, mais aussi leurs actifs. Or, ceux qui ont un petit portefeuille prendront un risque sur leurs actifs, car ils ne pourront pas beaucoup se diversifier », précise Patrice Bonin. « En outre, ces entreprises risquent d’être confrontées à un effet dilutif, puisque les obligations, qu’ils achèteront pour développer cette nouvelle activité, délivreront des taux extrêmement bas », ajoute-t-il. D’autres ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif.

Des précisions attendues

Afin d’être conforme à la réglementation européenne, le FRPS est réser­vé uniquement aux régimes professionnels, avec adhésion obligatoire. De fait, les régimes en points (UMR, Corem, CRH) sont, certes souscrits dans le cadre de l’entreprise, mais restent individuels et facul­tatifs. « Pour des logi­ques d’investissement, nous avions demandé, nous aussi, à pouvoir bénéficier de cette nouvelle législation », indique Christian Carrega, directeur général de Préfon, qui précise avoir reçu finalement un refus catégorique du gouvernement. Reste que, près de quatre mois après la présentation du projet de loi Sapin 2, plusieurs complé­ments sont encore attendus par le marché de l’épargne retraite. Et notamment sur les tests de résistance à réaliser dans ce nouveau cadre législatif. Or, ces précisions empêchent ces acteurs aujourd’hui de boucler leurs dossiers de candidature au FRPS, les contraignant à rester – encore au moins pour dix-huit mois – sous S2. « Ce n’est pas vraiment un problème. Nous avons les moyens de supporter un surcoût en capital de façon conjoncturelle sur deux ans », conclut, serein, un assureur.

Solvabilité 2, une norme prudentielle...

... Inadaptée aux spécificités de la retraite supplémentaire
  • Produit long terme
  • Non rachetable
  • Avec des taux de reversement élevés

... Aux conséquences négatives

  • Pénalisation du marché français par rapport aux autres pays de l’Union européenne soumis à un cadre prudentiel plus souple (IORP).
  • Baisse du niveau des rentes ou des rendements promis pour les adhérents du fait d’exigences de fonds propres renforcées.

Les régimes en points attendent aussi leur réforme

Même s’ils ne bénéficieront pas du FRPS, les régimes en points sont tout de même concernés par l’article 33 de la loi Sapin 2, puisque celui-ci introduit également une réforme importante de la « branche 26 ». « Jusqu’à présent, trois codes géraient ces régimes : le code de la Mutualité, de la Sécurité sociale et des assurances. Or, l’idée est d’harmoniser, à présent, les règles entre ces codes », explique Christian Carrega. Mais ce n’est pas tout. Dans ce projet de loi figure aussi une obligation d’information renforcée pour le consommateur. Ainsi, lors de sa souscription à un contrat en point, l’adhérent sera désormais averti que la valeur de son point peut baisser. « Enfin, la mesure du taux de couverture de ces régimes en points le sera en vision économique, et non plus comptable. Cette mesure, très technique, va dans le bon sens, puisqu’elle permettra aux assureurs de ne pas avoir à doser des provisions qui ne sont pas adaptés aux régimes longs », précise Christian Carrega.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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