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Inondations : retour sur le plus gros sinistre catastrophe naturelle depuis 1982

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E-DOSSIER  

Une semaine après les inondations qui ont frappé entre le 30 mai et le 7 juin dernier de nombreux départements de la région parisienne, du centre, du nord et de l’est de la France, le bilan est lourd : cinq morts, vingt-quatre blessés et près de 150 000 sinistrés attendus pour un premier coût estimé entre 900 M€ et 1,4 md€, selon les projections de l’Association française de l’assurance (AFA).

La catastrophe la plus grave depuis 1982

Un montant des dommages qui reste provisoire à ce stade, compte-tenu « des dégâts dans les caves et sous-sols ainsi que des pertes d’exploitations pour les industriels et les commerçants sinistrés », souligne CCR. Dans une étude rendue publique le 8 juin, le réassureur public estime qu'il « pourrait s'agir du plus gros sinistre Cat Nat depuis la création du régime en 1982 ». Pour rappel, ce régime, introduit par la loi du 3 juillet 1982, instaure un système d'indemnisation des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles : inondations, tremblements de terre, affaissements ou glissements de terrains, cyclones, éruptions volcaniques, submersions marines...).

La garantie Cat Nat est déclenchée par la publication d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le conseil des ministres du 8 juin a déjà procédé à cette reconnaissance pour 782 communes sur les 1300 qui en avaient fait la demande.
 

Régime Cat Nat : de quoi parle-t-on ?

La garantie cat' nat' repose sur le principe de péréquation nationale (l’ensemble cotise mais le risque ne pèse pas sur tous). Contractuellement, cette garantie est obligatoirement incluse dans les polices de dommages aux biens des particuliers et des entreprises.

Pour la financer, l’Etat a ainsi défini un taux de surprime indifférencié, quels que soient le type de risque et l’exposition aux périls naturels, payé par l’assuré et qui pèse 12% de la prime pour un contrat MRH (contre 5,5% en 1982) et de 6% de la prime pour un contrat d’assurance d’un véhicule (contre 9% en 1982).

Dans le cadre de la loi cat' nat', pour obtenir la garantie d’assurance, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
- Le bien sinistré doit être couvert par un contrat d’assurance dommages.
- L’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale.
- L’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Dans le cadre de l'indemnisation, CCR prend en charge 50% du montant total des sinistres. Le réassureur est habilité à délivrer aux assureurs qui en font la demande, une couverture de réassurance illimitée, bénéficiant de la garantie de l’Etat, pour les risques de catastrophes naturelles en France.

A noter que des franchises minimales s'appliquent aux sinistrés, modulables en fonction du nombre d'arrêtés cat' nat'. Elles sont fixées par l’Etat, obligatoires, et non rachetables. Depuis le 1er janvier 2001, elles s’établissent comme suit :

Entre 1 à 2 reconnaissances : Franchise de base
3 reconnaissances : Doublement de la franchise
4 reconnaissances : Triplement de la franchise
5 reconnaissances et plus : Quadruplement de la franchise

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