L'Assemblée renforce l'arsenal antifraude

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Le 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive deux lois renforçant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Une loi organique institue un procureur de la République financier qui sera chargé d'instruire les infractions financières complexes. Le second texte renforce les moyens d'action de l'administration fiscale pour contrôler l'impôt, notamment avec l'autorisation d'exploiter les informations de toute origine. Autre innovation, la possibilité de saisine simplifiée des capitaux litigieux portés sur des contrats d'assurance vie. Ces lois font l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, en cours, sur une initiative sénatoriale. Précisons que toutes les lois « organiques » sont transmises au Conseil constitutionnel.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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